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Décret no 93-816 du 12 mai 1993 modifiant l'article 3 du décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires

NOR : INDG9300420D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'environnement, Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques pour la protection de l'environnement, ensemble les décrets no 85-453 et no 85-449 du 23 avril 1985 modifiés pris pour son application; Vu le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets, notamment son article 2, deuxième alinéa; Vu le décret no 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires; Vu l'avis de la commission interministérielle des installations nucléaires de base en date du 12 mai 1993; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Il est inséré, après le septième alinéa du III de l'article 3 du décret du 11 décembre 1963 susvisé, un alinéa rédigé comme suit: <<Le délai de l'enquête, même s'il a été prorogé en application de l'article 19 du décret du 23 avril 1985 susvisé, peut être prorogé d'une durée maximale d'un mois par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'énergie et des risques technologiques majeurs, après avis du commissaire enquêteur ou du président de la commission d'enquête. Le préfet complète en tant que de besoin l'arrêté d'organisation de l'enquête. Ces modifications font l'objet d'un avis affiché dans toutes les communes dont la mairie a été désignée comme lieu d'enquête. L'accomplissement des formalités prévues à l'article 20 du décret du 23 avril 1985 susvisé est reporté à la clôture de l'enquête ainsi prorogée.>>
Art. 2. - Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui, vu l'urgence, entrera immédiatement en vigueur.

Fait à Paris, le 12 mai 1993.

EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, GERARD LONGUET Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER