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Décret no 93-792 du 13 avril 1993 relatif aux attributions du ministre délégué à la santé

NOR : SPSC9301204D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature; Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement; Vu le décret no 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Décrète:
Art. 1er. - M. Philippe Douste-Blazy, ministre délégué à la santé, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les attributions relatives à la santé, notamment les questions relatives aux professions de santé.
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué à la santé a autorité, au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la direction générale de la santé et sur la direction des hôpitaux. Au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, il exerce la tutelle sur l'Agence du médicament et sur l'Agence française du sang. Il dispose, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, des autres directions et services du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville, et en particulier de la sous-direction de l'assurance maladie de la direction de la sécurité sociale.
Art. 3. - Le ministre délégué à la santé contresigne, conjointement avec le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, les décrets relatifs aux attributions mentionnées au présent décret. Il reçoit délégation du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, pour signer en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans les limites des attributions qui lui sont confiées.
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 avril 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL Le ministre délégué à la santé, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY