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Décret no 93-348 du 15 mars 1993 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à la défense

NOR : DEFM9301312D



Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, ministre de la défense, Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature; Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre; Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement; Vu le décret du 9 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement,

Décrète:
Art. 1er. - M. Jacques Mellick, secrétaire d'Etat à la défense, assiste le ministre de la défense, le représente et connaît de toutes les affaires qu'il lui confie.
Art. 2. - Il assiste en particulier le ministre de la défense pour toutes les affaires concernant les relations sociales et humaines au sein du ministère de la défense, la condition militaire et les personnels civils. A ce titre, il suit la mise en oeuvre des plans de restructuration et de modernisation des armées, des services administratifs et des établissements industriels relevant du ministère de la défense. Il suit également les effets des décisions correspondantes sur l'aménagement du territoire.
Art. 3. - En liaison avec les autres ministres compétents, il traite des missions d'intérêt social et humanitaire effectuées par les armées.
Art. 4. - Il est chargé des affaires relatives au service national, à la mobilisation, aux réserves, à la formation et aux écoles.
Art. 5. - Les services du ministère de la défense sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du secrétaire d'Etat à la défense pour l'exercice de ses attributions.
Art. 6. - Le secrétaire d'Etat à la défense reçoit délégation permanente du ministre de la défense pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions. Il contresigne conjointement avec le ministre de la défense les décrets relevant de ses attributions. Il est autorisé à déléguer sa signature dans les conditions prévues par le décret du 23 janvier 1947 susvisé.
Art. 7. - Le Premier ministre, ministre de la défense, et le secrétaire d'Etat à la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mars 1993.

FRANCOIS MITTERRAND Par le Président de la République: Le Premier ministre, ministre de la défense, PIERRE BEREGOVOY Le secrétaire d'Etat à la défense, JACQUES MELLICK