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Décret no 92-1470 du 28 décembre 1992 modifiant le décret no 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale

NOR : RESY9200550D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de la santé et de l'action humanitaire et du ministre de la recherche et de l'espace, Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15; Vu la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, et notamment son article 16; Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés; Vu le décret no 83-975 du 10 novembre 1983, modifié par le décret no 86-224 du 13 février 1986 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale; Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 26 mars 1992; Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète:
Art. 1er. - Le début de l'article 6 du décret du 10 novembre 1983 susvisé est ainsi modifié: <<Le conseil d'administration est composé de vingt-sept membres, à raison de: <<1o Neuf membres de droit: <<- le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant nommément désigné; <<- le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé ou son représentant nommément désigné; <<- le directeur de la pharmacie et du médicament au ministère chargé de la santé ou son représentant nommément désigné; <<- le directeur général de la recherche et de la technologie au ministère chargé de la recherche ou son représentant nommément désigné; <<- le directeur de l'administration et du financement de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant nommément désigné; <<- le directeur de la recherche et des études doctorales au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant nommément désigné; <<- le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant nommément désigné; <<- le directeur général des stratégies industrielles au ministère chargé de l'industrie ou son représentant nommément désigné; <<- le président du conseil d'administration du Centre national de la recherche scientifique...>> (Le reste sans changement.)
Art. 2. - L'article 8 du décret du 10 novembre 1983 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Le premier alinéa est complété par un 11o ainsi rédigé: <<11o La création de traitements automatisés d'informations nominatives ayant fait l'objet d'un avis favorable de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.>> II. - Il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé: <<En cas d'urgence, en ce qui concerne la matière mentionnée au 11o ci-dessus, le directeur général peut, dès réception de l'avis favorable de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés, mettre en oeuvre un traitement automatisé, sous réserve de faire valider cette décision par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance.>>
Art. 3. - Au deuxième alinéa de l'article 10 du décret du 10 novembre 1983 susvisé, les mots: <<que si la moitié au moins des membres en exercice est présente>>, sont remplacés par les mots: <<que si la majorité des membres en exercice est présente>>.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du budget, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de la recherche et de l'espace, HUBERT CURIEN Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN Le ministre du budget, MARTIN MALVY Le ministre de la santé et de l'action humanitaire, BERNARD KOUCHNER