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Décret no 92-803 du 13 août 1992 modifiant le décret no 90-1142 du 19 décembre 1990 attribuant à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, en fonctions dans les ports maritimes, des indemnités horaires pour travail de nuit

NOR : EQUP9200617D



Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de l'équipement, du logement et des transports, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat; Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié; Vu les décrets nos 61-467 du 10 mai 1961 et 76-208 du 24 février 1976 relatifs à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif; Vu le décret no 90-1142 du 19 décembre 1990 attribuant à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, en fonctions dans les ports maritimes, des indemnités horaires pour travail de nuit; Vu le décret no 91-393 du 25 avril 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et au corps des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat,

Décrète:
Art. 1er. - A l'article 2 du décret du 19 décembre 1990 susvisé: Après les mots: <<agents des travaux publics de l'Etat>>, sont ajoutés les mots: <<Agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat>>; <<Agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat>>. Après les mots: <<ouvrier professionnel des travaux publics de l'Etat de 1re catégorie>> sont ajoutés les mots: <<Chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat>>; <<Chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat>>. Les mots: <<ouvrier professionnel des travaux publics de l'Etat>> de 2e catégorie sont supprimés.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de l'équipement, du logement et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 1992 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 août 1992.

PIERRE BEREGOVOY Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, JEAN-LOUIS BIANCO Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE Le ministre du budget, MICHEL CHARASSE