[ Internet et PMI - JM Yolin ][ 1999 ] 6

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Law-France

favoriser toutes les initiatives permettant d'améliorer la qualité des infrastructures pour augmenter vitesse et débits de transmission et diminuer les coûts pour le client. Lever les obstacles réglementaires qui subsistent encore pour bénéficier de la concurrence (Cf le rapport Merlin

  • développer la qualité des connexions avec les autres pays européens (actuellement seules les liaisons transatlantiques ont fait l'objet de l'attention appropriée)
  • mobilisation du câble et notamment des réseaux de fibres optiques, (ils couvrent actuellement un tiers des ménages): aux Etats Unis 50 000 personnes en bénéficient aujourd'hui, Ce nombre devrait passer à 200 000 en 1998 et à 1,6 millions en 2000 (http://www.cabledatacomnews.com/kinetic.htm)
  • développement d'émetteurs hertziens (pour des applications «nomades» dans les zones denses (San-Francisco), ou pour les installations fixes dans les zones de faible densité)
  • développement des réseaux satellitaires en orbite basse
  • développement de la technologie ADSL qui permet de multiplier par un facteur 100 la capacité d'une paire de cuivre(Cf expérience actuellement menée en Seine-Saint-Denis),
  • favoriser l'utilisation du réseau EDF pour la transmission de données : la technologie développée par Nortel semble permettre de faire transiter 1 Megabit sur la desserte 220V dont chacun dispose
  • favoriser le développement de la téléphonie et de la visiophonie IP
  • veiller à une véritable concurrence, en évitant les distorsions qui pourraient être entraînées par les domaines encore sous monopole, ce qui pourra nécessiter certaines évolutions dans les textes réglementaires (en particulier pour la boucle locale).

    Le développement rapide d'Internet implique en effet que nos entreprises trouvent en France des tarifs analogues à ceux pratiqués outre atlantique, notamment pour les liaisons à haut débit (ce qui implique une division par 5 ou 10 de certains tarifs Cf chapitre IV).

L'AFTEL note dans son rapport annuel : «le peu d'empressement de France Télécom à se créer sa propre concurrence freine considérablement l'extension d'expériences qui se sont montrées très positives : un jugement récent a condamné France Télécom pour sa mauvaise volonté...elle s'est empressée de faire appel»

Une saine concurrence nécessite aussi la transparence et donc la fourniture d'une information objective au consommateur: les fournisseurs d'accès devraient avoir l'obligation de publier des statistiques de qualité de service: Nb d'abonné/modem. Débit moyen observé sur la journée. Débit minimum. Débit vers les US / abonné...


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