Assurer une participation active de spécialistes français aux instances informelles qui élaborent les règles de droit sur le net

[ Internet et PMI - JM Yolin ][ 1999 ]

Assurer une participation active de spécialistes français aux instances informelles qui élaborent les règles de droit sur le net

Le développement d'Internet dans le commerce mondial implique que les règles de droit et les modalités de gestion des conflits soient convenablement définies et... applicables
le secrétariat de Internet Law & Policy est installé à Montréal (pour une raison évidente: hors des USA mais proche de New York)

Sa mission est d'élaborer des contrats-types, des ententes-cadres, des codes de conduite, des modalités acceptables de certification des transactions,... afin de donner des outils permettant une autoréglementation de la communauté virtuelle. Il faudra en particulier trouver des outils efficaces contre le SPAM qui devient un véritable fléau
Isabelle Falque-Pierrotin, Maître des Requêtes au Conseil d'État, a souligné l'importance de cette dimension autorégulation dans le bon fonctionnement d'Internet

Notre tradition juridique nous conduit en effet à considérer que les règles de droit ne s'élaborent que par des décisions des Etats ou résultent, pour l'international, de négociations entre ceux-ci : dans le cas présent, pour le droit commercial, ceci risque de n'être vrai que sur le plan formel, tout le travail d'élaboration, avec les choix qu'il implique, ayant lieu dans des instances informelles

Dans ces instances l'autorité vient de la compétence : quelques chercheurs français (comme Jean-Pierre Chamoux à Marne-La-Vallée ou Jean-Christophe Galloux a Versailles) participent à la réflexion mais sans doute conviendrait-il d'examiner s'il ne serait pas nécessaire de renforcer nos équipes de recherche dans ce domaine afin de nourrir les compétences indispensables pour peser davantage dans les débats

les Etats Unis pour leur part, bien que se déclarant «non interventionnistes», soutiennent fortement, sur le plan financier, les principales associations chargées de définir les standards et les règles du jeu pour l'Internet et le commerce électronique

Il y a là un enjeu majeur et notre pays, en étroite liaison avec la communauté européenne doit activement participer à ces travaux.