Ils suivent l'évolution de leurs domaines respectifs.
Ils conçoivent, proposent et mettent en oeuvre les actions de l'Etat en faveur des différentes branches industrielles.
Ils défendent les intérêts de l'industrie dans les instances interministérielles et européennes.
I Ils conseillent les entreprises, assurent la promotion du développement technologique et proposent les mesures nécessaires en matière de restructuration. I
Ils exercent la tutelle des entreprises et organismes publics qui les concernent (tutelle du SERICS sur le Centre National d'Etudes Spatiales et sur l'Institut National de Recherche en Informatique et Automatique; contrôle du SERIBE sur l'Agence nationale pour le DEveloppement de la Production Automatisée). I
Le SAEI propose les mesures financières, juridiques et de relations internationales propres à accroître la compétitivité des entreprises. Il suit l'évolution des marchés, des politiques économiques et des stratégies industrielles. Il coordonne les relations avec les pays étrangers et les instances internationales, en particulier européennes, en matière industrielle. Il assure la liaison avec le système bancaire et financier. Il suit les actions de restructuration, coordonne l'action relative au secteur public industriel.
Le SDEI élabore et propose les mesures destinées à l'accompagnement social des mutations industrielles, et coordonne l'action du ministère dans les domaines de l'emploi, des relations du travail, et de la solidarité nationale.
Le STS favorise le développement de la recherche et de l'innovation dans l'industrie. Il assure la promotion de la qualité de la normalisation, de la certification et des essais. Il définit, suit et évalue les procédures financières d'aide à l'industrie. Il contrôle les activités de l'Association Française de NORmalisation et du Laboratoire National d'Essais.
Le SESSI élabore et diffuse les statistiques officielles et les études qui en découlent sur des domaines variés: productions, emploi, investissements matériels et immatériels, relations extérieures, résultats financiers, liaisons interentreprises, innovation, environnement, consommation d'énergie, marchés publics, mondialisation. <5>
Au premier semestre, la croissance s'était poursuivie à un rythme rapide, mais soutenu par la prime à la casse, qui a incité à des achats importants de voitures au printemps alors que les immatriculations stagnaient en Europe et par des stockages de précaution de certains biens intermédiaires jusqu'en août (hausse des prix du papier, de l'aluminium, des produits chimiques, ). Le retournement du second semestre s'est accompagné d'une crise de confiance qui a culminé avec les grèves de décembre. L'impact des grèves sur la production industrielle est resté cependant modéré et temporaire. A l'inverse des activités de services, les usines ont tourné presque normalement. Les retards de livraison, parfois importants, sont restés très ponctuels.
Les différents secteurs de l'industrie n'ont pas évolué à l'unisson. L'automobile et les biens intermédiaires, qui ont tiré la croissance en 1995, ont vu leurs taux de croissance s'inverser au cours de l'été. Un certain relais a été pris par les biens de consommation et d'équipement, mais, en fin d'année, la consommation a faibli et le secteur du bâtiment génie civil a renoué avec la crise. Les biens d'équipement n'ont pas été épargnés, pour leur part, par un net ralentissement en fin d'année.
En matière d'investissement, l'industrie a accumulé depuis quatre ans un retard structurel important préoccupant au regard de la stagnation de la production industrielle en France (cf graph. 3a et graph. 3b ) qui a fait que les industriels ont, pour l'essentiel, maintenu leurs plans d'investissement pour 1995 et 1996, dans l'attente d'une prochaine reprise en Allemagne et des effets bénéfiques de la baisse des taux d'intérêt. L'emploi a suivi les mêmes tendances. Il est plus flexible, mais aussi plus précaire, ce qui permet de répercuter plus rapidement sur les salariés les fluctuations de la demande. En retour, les salariés touchés par la crise répercutent eux aussi plus rapidement leur manque à gagner sur la consommation. Ainsi, l'industrie manufacturière a t elle créé 23 000 emplois au 1er semestre et perdu 5 000 au second.
Le second semestre est aussi marqué par des tendances déflationnistes, comme en témoigne la non répercussion de la hausse de la TVA sur les prix.
Cependant, notre commerce extérieur a été excellent en 1995. L'excédent en biens manufacturés avoisine les 100 milliards de francs, soit un gain de 30% par rapport au solde déjà très bon de 1994. Toutefois plusieurs branches comme le textile, le cuir et l'habillement ou l'automobile ont été touchées par la sous évaluation de la lire.
| L'industrie manufacturière française | 1990 | 1994 | 1995 |
|---|---|---|---|
| Indice de la production industrielle (manufacturière, hors énergie) |
100 | 97,4 | 99,6 |
| Entreprises manufacturières: (de plus de 20 salariés, hors énergie et agro-alimentaire) | |||
| Nombre d'entreprises (en 1000) | 24,3 | 22,6 | ± 22,3 |
| Effectifs employés | 3 227 | 2 849 | ± 2 860 |
| Chiffre d'affaires (milliards de F) | 2 873 | 2 882 | ± 2 970 |
| Investissements | 154,6 | 100,4 | ±106 |
| Capacité d'autofinancement | 171,0 | 153,0 | ± 162 |
| Recherche développement (DIRD) (en milliards de francs)(soit ; 8% VAHT) | ± 80 | ||
| Recherche financier (net) | 31 | 17 | nc |
| Commerce extérieur de biens manufacturés (nc IAA): | |||
| Importations Caf | 1 009 | 1 021 | 1 114 |
| Exportations Fab | 951 | 1 074 | 1 180 |
| Solde (Caf Fab) | - 58 | + 53 | + 67 |
L'industrie française est présente dans le monde par ses investissements directs à l'étranger, qui ont été particulièrement dynamiques entre 1986 et le point culminant de 1990. Les positions de l'industrie française se sont pour l'essentiel renforcées chez ses principaux partenaires, les pays développés de l'OCDE. Les investissements au sein de l'Union européenne ont ainsi représenté 63 % des flux d'investissement des entreprises françaises entre 1987 et 1993. En dehors de l'OCDE, les entreprises françaises s'implantent essentiellement dans les régions offrant des perspectives de croissance: les pays d'Asie en développement rapide, les pays de l'Est et, dans une moindre mesure, l'Amérique latine. Les pays à bas salaires représentent une faible part des investissements, mais davantage en effectifs employés sur leur territoire et dans les importations induites. Dans l'ensemble des pays étrangers, les entreprises manufacturières, filiales de sociétés françaises, emploient environ un million de personnes, soit le tiers des emplois industriels en France. Cette proportion est un peu supérieure à la contribution symétrique des firmes industrielles à capitaux étrangers dans l'emploi en France (près de 800 000 personnes). La mondialisation de la production industrielle induit également une multiplication des échanges entre les entreprises d'un même groupe, localisées dans des pays différents. Le commerce intergroupe des entreprises industrielles est globalement favorable à la balance commerciale française: les groupes à capitaux français dégagent un excédent commercial de 230 milliards de francs dont 139 résultent d'échanges intergroupes tandis que les groupes à capitaux étrangers génèrent un excédent de 22 milliards de francs
En 1994, suite aux inquiétudes suscitées par les "délocalisations", le Sessi a lancé une enquête spécifique sur la mondialisation industrielle dont les premiers résultats sont disponibles. Depuis, le Sessi a pris l'initiative d'un projet visant à dresser un véritable panorama des connaissances, autant que possible quantitatives, sur les phénomènes de mondialisation. Les résultats seront présentés, en automne 1996, au travers d'un colloque et d'une publication collective.
| JANVIER... | Les autoroutes de l'information, lancées en décembre 1994 par un colloque au Cnit et une communication du ministre de l'industrie à l'Assemblée nationale, sont entrées dans la phase active avec le lancement de l'appel à propositions pour susciter des projets d'expérimentations. |
|---|
Dans le cadre de l'accord d'Union douanière avec la Turquie, la DGSI est ainsi intervenue pour que des engagements contraignants soient pris par notre partenaire sur l'harmonisation des législations et des procédures judiciaires (pour assurer le respect de la propriété intellectuelle, en particulier dans le textile, l'industrie du luxe et la pharmacie), l'adoption d'une politique extérieure textile identique à celle de la Communauté (afin d'écarter tout risque de contournement des contingents communautaires) et sur l'engagement de non contournement de l'arrangement automobile conclu par la Communauté avec le Japon.
Les projets d'accords de libre échange avec les pays émergents d'Amérique Latine ont également conduit à réaffirmer la nécessité d'une politique commerciale fondée sur la réciprocité. La libéralisation effective des échanges nécessite que ces économies dynamiques, qui bénéficient d'importantes concessions tarifaires grâce au "système des préférences généralisées" (SPG) communautaire, tout en demeurant fortement protégées par des barrières tarifaires ou non, accordent préalablement aux industries européennes la réciprocité dans l'appel au marché. A l'initiative de la France, une démarche en deux étapes a été retenue avec le Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay) et le Chili: accords de coopération, dans un premier temps, incluant le traitement des obstacles non tarifaires, avant la conclusion, à moyen terme, de nouveaux accords de libéralisation -progressive et réciproque- des échanges. <10> La France préconise également cette méthode dans le débat communautaire en cours sur la nature des relations à établir avec le Mexique.
| ...JANVIER | Marquage CE et compétitivité. 800 personnes ont répondu à l'appel de la DGSI, du Laboratoire national d'essais et des organisations professionnelles sur le contrôle des produits industriels. Votée en 1994, une loi visant à renforcer l'efficacité de nos contrôles sur le marché a été présentée à cette occasion. Elle contribuera à faire du marché français un marché ouvert mais exigeant dont la réputation permettra de lutter contre la concurrence déloyale et de promouvoir la qualité de nos produits à l'étranger. |
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| ...JANVIER | La signature du premier contrat pluriannuel entre l'Etat et un organisme de recherche, l'Inria, consacre l'orientation prioritarement industrielle de cet instutut, dont l'excellence des travaux est remarquée par la Commission européenne qui l'a choisi comme pôle européen du consortium Web d'Internet. |
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Les actions menées par la DGSI visent à renforcer la position des entreprises françaises, au travers de la coopération scientifique et technique et du développement de véritables partenariats industriels.
Des contacts réguliers entre la DGSI et le Miti sont entretenus dans le cadre du Comité de coopération industrielle franco-japonais. Des opérations sectorielles sont organisées sous l'égide de ce comité, sous forme de "tables rondes", dans les secteurs de l'électronique et de l'espace. Des groupes de travail ont également été créés pour développer des échanges d'information entre la DGSI et le Miti sur les questions de technologie et de normalisation, ou sur les autoroutes de l'information.
En 1995, cette collaboration a permis la tenue du Carrefour d'affaires équipementiers de l'automobile européenne (cf p. 41) à Paris en mars, du groupe de travail sur la technologie et la normalisation, à Tokyo, en mai, d'entretiens entre le directeur général Didier Lombard et ses homologues du Miti, à Tokyo, en septembre. Enfin, la DGSI a soutenu la semaine de la technologie française à Tokyo.
La Corée est devenue un acteur industriel de poids. Tirant les conséquences de sa réussite économique, elle doit désormais s'engager à appliquer les disciplines de concurrence conformes à son niveau de développement et à sa prochaine adhésion à l'ODE: tel est l'objet de l'accord cadre de commerce et de coopération en cours de négociation avec la Communauté.
La DGSI est intervenue pour que ces engagements comprennent quatre volets essentiels pour les entreprises françaises : l'application effective de l'accord OCDE sur la construction navale, l'achèvement de la libéralisation des marchés publics couverts par l'accord du Gatt (notamment les transports et les équipements aéroportuaires), une égalité de traitement avec les Etats Unis pour le secteur des télécommunications et, enfin, la protection effective de la propriété intellectuelle, notamment en matière de marques dans le secteur des industries ***
Le Comité de coopération industrielle, créé en 1993 avec le Motie coréen, tenu sa seconde réunion en avril, à Paris, et un séminaire sur les équipements automobiles a été organisé également à Paris, en octobre.
Une campagne de communication sur l'industrie française, lancée à partir de 1994, a pris son plein essor en 1995 avec le salon de la technologie française à Séoul et la réalisation d'une étude sur l'image industrielle de la France en Corée.
<11> La Chine représente un énorme potentiel, en formidable croissance depuis quelques années. Pour beaucoup d'entreprises françaises, être présentes aujourd'hui en Chine est devenu un enjeu stratégique.
Les contacts renoués en 1994 avec les autorités chinoises ont été renforcés en 1995. En relation avec le ministère chinois de l'Industrie électronique, la DGSI a organisé, en novembre à Pékin, une table ronde industrielle sur les applications de la carte à puce. La négociation en cours sur l'adhésion de la Chine à l'OMC constitue un enjeu industriel majeur, tant pour les entreprises intéressées par le développement du marché chinois que pour les secteurs de biens de consommation fragilisés par les exportations de ce pays (textile habillement, chaussure, électronique grand public).
Le débat de fond porte sur les conditions de cette adhésion, qui doivent permettre de rééquilibrer les échanges et de garantir l'élimination des pratiques commerciales déloyales et anti concurrentielles de ce pays. Taiwan représente également un marché important. A côté de consommateurs relativement riches, l'île connaît actuellement d'énormes besoins en infrastructures, notamment en matière de transports, d'énergie et de plus en plus en matière d'environnement. Dans le cadre des efforts pour favoriser le développement de la coopération industrielle, cinq secteurs prioritaires ont été particulièrement mis en avant: électronique, télécommunications, énergie, environnement, transports.
| CONVERSION DES INDUSTRIES DE DÉFENSE |
La Mission interministérielle pour la conversion des industries de défense à l'est de l'Europe,
animée par Jean Louis Moynot, Conseiller d'Etat, est rattachée à la DGSI. Cellule de contact
avec les autorités et les industriels du complexe militaro industriel de l'ex " |
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Aujourd'hui, apparaissent donc des demandes de restructuration, notamment dans l'industrie lourde (coopération entre Usinor et le Comité russe de la métallurgie, tandis que des demandes similaires sont faites par la Hongrie) ou de défense (cf.` encadré), ainsi que la mise en place de politiques initiatives: en faveur de la petite et moyenne entreprise (séminaires destinés aux fonctionnaires et responsables régionaux en Hongrie), ou du développement technologique (avec le réseau fédéral des centres de recherche de Russie).
Enfin il existe un besoin important sur les politiques de normalisation et qualité, pour lesquelles l'Afnor mène une coopération en Europe centrale et orientale avec le soutien du Comité de coopération avec les pays de l'Est et des instances communautaires.
| L'OCDE ET L'INDUSTRIE |
La DGSI représente la France au sein du Comité de l'industrie de l'OCDE. Les travaux de ce
comité sur la compétitivité industrielle, l'environnement des activités industrielles, les PME ou
les relations entre innovation technologique et emploi sont extrêmement éclairants sur les
politiques étrangères.
Ainsi, en 1995, les instruments de soutien à l'industrie au Japon et aux Etats Unis, tant au plan national qu'au niveau des Etats fédérés ou des régions ont été examinés en profondeur (voir également le chapitre "L'industrie au service de l'emploi", p 25). Par ailleurs, la DGSI a organisé, en février à Paris, un colloque international sur le "gouvernement des entreprises". Celui ci a permis l'élaboration d'un rapport, réalisé sous l'égide de l'OCDE, et a contribué à une avancée de la réflexion sur ce sujet qu'est devenu d'une grande actualité en France au cours des deux dernières années. |
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L'Union Européenne et Etats-Unis ont en effet adopté, lors du sommet transatlantique du 3 décembre 1995, un plan d'action destiné à renforcer leurs relations politiques et économiques. Si l'hypothèse de la création d'une zone de libre-échange a été écartée, le Sommet a cependant pris eux décisions ayant - ou susceptibles d'avoir - des effets industriels non négligeables l'engagement d'une négociation commerciale multilatérale dans le domaine des technologies de l'information (qui résulte de l'accord sur les compensations suite à l'élargissement de la Communauté) et la réalisation d'une étude conjointe sur la réduction et l'élimination des obstacles (tarifaire set non tarifaires) aux échanges.
| Compensations tarifaires suite à l'élargissement de la Communauté |
En adhérant à l'Union, les trois nouveaux Etats-membres ont dû relever certains de leurs droits
de douane, créant un préjudice commercial à leurs partenaires traditionnels, en particulier les
Etats-Unis, le Japon et le Canada. Conformément aux règles du Gatt, la Communauté a dû
engager des négociations sur les concessions tarifaires industrielles et agricoles pour
compenser ces préjudices. Elles on été conclues en juin.
La DGSI a fourni les expertises nécessaires pour limiter les conséquences de cet accord en matière de réductions tarifaires industrielles : les principaux secteurs sensibles (automobile, aluminium, électronique grand public) ont été exclus du schéma de compensation, et les concessions offertes - pour l'essentiel dans le secteur de la chimie et des composants électroniques - ont été déterminées en collaboration étroite avec les industriels français. Toutefois, les Etats-Unis ont subordonné leur accord final à l'ouverture d'une nouvelle négociation tarifaire multilatérale sur les technologies de l'information. Il convient de rester vigilant afin que les intérêts industriels français dans certains secteurs stratégiques pour le développement de la société de l'information ne soient pas remis en cause. |
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Cette étude, qui risque de préjuger fortement de l'évolution des relations transatlantiques, nécessite la plus grande attention de l'industrie française. Face aux pressions américaines pour de nouvelles concessions tarifaires européennes, la Communauté devra être en mesure de faire valoir ses intérêts commerciaux. La DGSI s'attachera donc à faire inscrire dans le champ de l'étude les obstacles à l'accès au marché américain, bien connus de nos industriels; en particulier la certification de conformité, les normes américaines spécifiques, les restrictions liées au "Buy American Act" et les exceptions au traitement national, telles que l'ouverture des programmes de recherche et développement aux investisseurs étrangers. <13>
| Aides d'Etat | Dans le domaine du contrôle des aides d'Etat, la Commission a adopté en 1995 **** port de la Commission sur l'organe cent all *** formations sur les obstacles aux échanges de pro *** litique de contrôle des ententes et des marcnes |
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| RÉVISION DE L'ACCORD "MARCHÉS PUBLICS " | Après l'accord sur les marchés publics dans le cadre de l'OMC, la Commission a proposé d'adapter les directives européennes sur ce sujet. Les enjeux industriels du dossier sont considérables. Il touche, en effet, des industries qui font partie des points forts de l'Europe industrielle; les achats publics et parapublics représentent près de 15 % du produit intérieur brut européen et, enfin, la commande publique hors militaire représente une part essentielle du marché de certaines industries (90 % du matériel ferroviaire, 75 % de 1'équipement des télécommunications, 30 % de 1'équipement des secteurs de 1'énergie et de 1'informatique). Les modifications proposées par la Commission dépassaient le souci initial d'harmonisation, en dessinant une évolution qui n'est pas favorable à la France puisqu'elle conduit à des contraintes nouvelles, dont s'excluent les Etats Unis qui n'estiment pas devoir modifier leur législation. Le ministère de l'lndustrie défend donc l'exclusion des secteurs non couverts par l'accord de l'OMC (et notamment les télécommunications) du champ de modification de la directive, il plaide pour une non modification de la directive sur les relations préalables entre industriels et fournisseurs qui sont source d'innovations pour l'industrie, et défend l'égalité des règles pour les opérateurs privés et publics pour éviter des discriminations entre Etats membres ou entreprises d'un même secteur. En effet sur ce dernier point seul EDF serait concerné en Europe car les autres producteurs d'électricité sont des opérateurs privés qui échappent aux contraintes de l'OMC. Le compromis obtenu sous présidence espagnole va dans la bonne voie et doit être aintenu au cours des discussions avec le Parlement européen en 1996. |
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En juin 1995, la DGSI s'est appuyée sur les conclusions du Conseil européen de Cannes qui, sous l'impulsion de la France, demanda à la Commission de produire un rapport sur les conséquences de ces fluctuations monétaires sur le marché intérieur, pour proposer de relancer l'exercice d'analyse et de recherche de solutions. Ces travaux mirent l'accent sur les effets micro économiques des dévaluations sur certains secteurs industriels particulièrement exposés à la concurrence des pays ayant dévalué, notamment le textile, I'habillement, le secteur du cuir chaussure ainsi que l'automobile. La Commission n'esquissait cependant que très vaguement des solutions éventuelles. Aussi, les autorités françaises furent elles conduites, par la voix du ministre de l'Industrie, F. Borotra, à lui demander de mettre en oeuvre ou d'assouplir les règles de fonctionnement des fonds structurels européens, afin de permettre au moins le financement d'opérations de restructuration dans les régions et les secteurs plus particulièrement touchés. Ces demandes ont condiut à affecter 12 Mecus sur le programme Retex en faveur des régions textiles. Elles ont également amené la Commission à adopter une augmentation du seuil, dit " de minimis", à 100 000 Ecus, en deçà duquel 1l n'est pas nécessaire de notifier à la Commission les aides versées aux entreprlses, permettant alnsl une plus grande souplesse de gestion. Résultats qui ne sont qu'une première étape, ces travaux se poursuivant en 1996.
| RÉVISION DE L'ACCORD "MARCHÉS PUBLICS" | Après l'accord **** Parlement européen en 1996. |
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| DROIT DES ENTENTES ET PRATIQUES CONCERTÉES |
Le Traité de Rome réglemente les pratiques concertées et il incombe aux institutions
communautaires de veiller à l'interdiction des comportements anti concurrentiels et de faire
évoluer le cadre réglementaire des ententes. La DGSI participe à l'élaboration des textes
communautaires. Elle intervient pour que les réalités industrielles soient mieux intégrées dans
les raisonnements habituellement consuméristes de Bruxelles.
Deux importants règlements, concernant la distribution des automobiles et les accords de transfert de technologie, ont ainsi été sensiblement amendés en 1995 en intégrant les préoccupations industrielles. Ces deux textes autorisent les entreprises à coopérer étroitement pour organiser de façon optimale les réseaux de distribution des automobiles et effectuer des transferts de technologies (licences de brevets et licences de savoir faire essentiellement). |
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| FÉVRIER... | Le Predit présente son bilan de cinq années de recherche pour les transports terrestres (1990- 1994). Les résultats obtenus ont contribué à la fois à l'amélioration de la compétitivité des constructeurs de matériels et d'équipements et à la qualité des services rendus aux usagers. |
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La DGSI a fait prendre en compte deux des priorités exprimées par les industriels français: l'harmonisation des normes et des procédures de certification, l'adoption en matière de contrôle de la concurrence des règles communautaires et la mise en place d'institutions chargées d'en assurer l'application. Elle a également obtenu confirmation par le Conseil Industrie, tenu sous présidence française le 7 avril 1995, de la nécessité de conduire en parallèle deux actions: l'une visant à la reprise rapide par les Peco de l'acquis communautaire, afin d'assurer la loyauté des échanges, l'autre visant à mobiliser plus efficacement les crédits communautaires pour soutenir les projets d'investissement industriels dans ces pays et exploiter toutes les nouvelles opportunités de coopération qui apparaissent.
| ..FÉVRIER | Objectif 4. Un accord est intervenu entre les ministères du Travail et de l'Industrie qui permet de lancer la phase d'appels à projets de la procédure européenne. Celle-ci vise à faciliter l'adaptation des salariés aux mutations industrielles (cf p28) |
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| CONCENTRATION ET CONCURRENCE | Depuis 1989 ... *** ... à ces imperfections. |
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Face à ses partenaires mondiaux, la France se place entre les pays à très forte population de PMI comme l'Italie (64 % de l'effectif industriel) ou le Japon (61 %) et les pays où les PMI sont nettement minoritaires comme l'Allemagne (39 %), le Royaume-Uni (48 %) et les Etats Unis (30 %). L'industrie allemande et l'industrie britannique sont nettement plus concentrées que leurs partenaires du sud de l'Europe, traditionnellement orientés dans des activités comme les biens de consommation, qui ne demandent que peu de concentration en terme d'effectifs et d'immobilisations. Durant la deuxième moitié des années 80, la part des PMI dans l'industrie s'accroît dans tous ces pays; c'est en France que la part des PMI s'accroît le plus.
En dix ans, la part des PMI dans l'emploi industriel s'est accrue de près de 7 points, pour représenter 46 % en 1995). Ce renforcement relatif s'est opéré en grande partie par démembrement de grandes entreprises: filialisation d'activités, reconfiguration après défaillance. Entre 1990 et 1993, l'emploi a moins diminué dans les PMI ( 7,5 %) que dans les grandes entreprises ( 13,4 %). Mais si, sur cette période, on corrige les évolutions des effets des modifications de structure (filialisation, défaillance) qui entraînent la création de PMI, ce sont les PMI qui perdent le plus d'emplois ( 10,6 % contre 9,2 %). Ces chiffres montrent l'enjeu que représente pour l'emploi industriel une politique permettant de favoriser le développement des PMI.
| MARS | 1er Carrefour d'affaires entre les équipementiers européens et les constructeurs japonais d'automobiles. Proposée par la France dans le cadre des groupes de travail avec le Miti japonais, cette idée a été étendue par la Commission européenne à tous les partenaires européens.: 650 participants, dont 228 équipementiers français et 160 Japonais représentant onze constructeurs se sont rencontrés dans le but de développer des achats de pièces européennes par les constructeurs japonais, non seulement en Europe mais également pour leurs usines au Japon. |
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| COMPARAISON DES INDUSTRIES FRANÇAISE ET ALLEMANDE |
L'Allemagne est une nation plus industrielle que la France, l'industrie manufacturière allemande
représente deux fois l'industrie française, tant en terme d'effectifs que de chiffre d'affaires, et
contribue à l'économie nationale à hauteur de 26% du PIB, contre moins de 20% dans
l'Hexagone. Cette industrie repose d'abord sur des firmes grandes ou moyennes, les petites
entreprises y jouant un rôle nettement plus restreint qu'en France.
Historiquement, son positionnement sectoriel est davantage orienté vers des secteurs de
grandes entreprises (chimie lourde, biens d'équipement). Au cours des années 80, la
production de certains biens de consommation a fortement reculé, comme le textile et
l'habillement. Les entreprises allemandes ont eu moins recours que les firmes françaises à une
stratégie d'externalisation (filialisation, sous traitance). Depuis la fin de 1992, passés les effets
immédiats de la réunification, l'activité industrielle dans les deux pays a évolué en phase,
soulignant ainsi leur interdépendance: la France est le premier client et le premier fournisseur
de l'Allemagne.
En 1995, les deux pays ont enregistré un ralentissement de la production manufacturière (au premier semestre en France, au second en Allemagne), lié notamment à un fort déstocke. Dans un contexte de décélération de la demande mondiale, les performances à l'exportation des deux pays se sont aussi ralenties, d'autant plus que l'appréciation de leurs monnaies a érodé leurs parts de marché. De ce fait, les industriels allemands, sensibles de surcroît aux pertes de compétitivité qu'ont occasionné les augmentations salariales du début de l'année, semblent se rapprocher du comportement de leurs homologues français et accélèrent les décisions de délocalisation des firmes à l'étranger. Malgré ces facteurs défavorables, les besoins de reconstitution de l'appareil productif et l'assainissement des finances des entreprises y ont stimulé l'investissement. |
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Les grandes entreprises sont connues pour la place qu'elles occupent dans la recherche et développement et, par conséquent, pour la position technologique de la France. Plus de la moitié des dépenses de recherche et développement sont le fait des quinze plus grands groupes. Les défis de la mondialisation (investissements et exportations) ne peuvent être relevés sans leur intervention active. Au demeurant, investissements à l'étranger et exportations ne s'opposent pas: les échanges extérieurs internes aux groupes à capitaux français ont dégagé en 1993 un excédent de 139 milliards de francs.
De leur côté les PMI ont toutes leurs chances dans les activités qui exigent une grande réactivité au marché, notamment dans les industries de main d'oeuvre. Elles ont aussi leur place pour les produits individualisés, les petites séries, les produits de luxe, les services industriels. Enfin, elles ont des opportunités à prendre sur de nombreux créneaux technologiques. A l'exportation, elles peuvent connaître des réussites exemplaires en passant des accords commerciaux, en fréquentant les salons, en recrutant des représentants à l'étranger
En 1994, plus de la moitié des entreprises industrielles (54 %) ont réalisé des travaux en sous traitance pour le compte d'autres entreprises et cela pour un montant de 552 milliards de francs, soit 21 % du chiffre d'affaires total de l'industrie. Il y a bien un continuum industriel et le problème est moins une question de proportions entre grands groupes et PMI que de synergies à organiser et de cloisonnements à supprimer.
| AVRIL | Un Comité national de coordination de la lutte contre les contrefaçons a été mis en place. Lieu de concertation et d'information entre les pouvoirs publics (douanes, police, gendarmerie, répression des fraudes, magistrature), la distribution et les industriels impliqués dans cette lutte, et présidé par Ladislas Poniatowski, il proposera des améliorations du dispositif existant et développera des actions coordonnées d'information, de formation et de sensibilisation |
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Dans le prolongement des recommandations contenues dans le rapport de M. Cicurel (réalisé en 1994 à la demande conjointe des ministres de l'Industrie et de l'Economie), la Caisse des Dépôts et Consignations a créé un fonds d'investissement de 400 millions de francs, afin de financer des créations d'entreprises technologiques qui requièrent, pour leur premier développement, des montants importants de fonds propres avant de pouvoir faire l'objet d'une cotation sur le marché des valeurs de croissance.
Un nouveau marché boursier a été lancé pour les entreprises innovantes à fort potentiel de développement. Il est prévu que l'Anvar consente une avance remboursable, destinée à couvrir partiellement les frais d'introduction.
Enfin, le Conseil Industrie, sous présidence française, a demandé à la Commission européenne d'étudier l'orientation éventuelle du Fonds européen d'investissement (FEI) vers le financement des entreprises de haute technologie.
| ..AVRIL | Le Conseil Industrie se réunit à Luxembourg sous la présidence française. Axé sur la préoccupation constante d'obtenir une politique européenne de la compétitivité industrielle; il aborde la société de l'information, la coopération industrielle avec les pays d'Europe centrale et orientale, la sidérurgie, le droit de la concurrence, le développement de la recherche et, enfin, le programme d'actions de la Commission en matière de compétitivité industrielle pour 1995 et 1996. |
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Le 19 avril 1995, le ministère de l'Industrie a organisé avec le Bipe et la collaboration de " l'Usine Nouvelle", un colloque sur l'utilisation par les PMI des matériaux nouveaux et des nouvelles technologies qui leur sont associées. Un bilan du programme Atout Puma a été dressé, avec ses enseignements et ses perspectives d'évolution, illustré par des témoignages de dirigeants de PME ayant bénéficié du programme. Le débat a permis de présenter aux 300 participants l'importance des nouvelles technologies pour la compétitivité et l'accès aux marchés.
A l'occasion de ce colloque, la deuxième édition (1995 96) du "Répertoire des compétences matériaux avancés" a été présentée. Ce document, réalisé par le ministère de l'Industrie, l'Afnor et Bipe Conseil, rassemble des informations sur 310 centres français de compétences (laboratoires universitaires, entreprises de recherche développement, centres techniques, entreprises industrielles) qui sont présentées sous forme de fiches, et cite plus de I 500 experts travaillant dans ce domaine. La nouvelle édition est publiée sur support papier avec une version informatique pour PC. A la fin 1995, plus de 1 000 ouvrages avaient déjà été vendus par l'AFNOR.
Le volet Puce a fait l'objet d'une étude d'impact sur l'emploi, réalisée auprès des PMI aidées, qui montre que leurs effectifs ont progressé de 4,3 % en moyenne, alors qu'un recul était observé pour l'ensemble des PMI. Environ 6 000 emplois ont ainsi été créés (dont 65 % d'ingénieurs et techniciens). Quelque 135 PMI ont été aidées par Puce en 1995, pour un montant de 47,5 M.F.
Enfin, le volet Logic a confirmé l'intérêt des entreprises pour l'intégration des fonctions informatiques et a représenté près de la moitié des interventions dans le cadre de la procédure.
La procédure permet de soutenir les PMI (subvention pouvant atteindre 20 % de l'investissement matériel), mais aussi d'assurer une "veille" pour mettre en évidence des technologies de production nouvelles et compétitives, d'aider les entreprises à choisir la technologie de production la mieux adaptée ("juste nécessaire") et à en réussir la mise en place, de mesurer et valoriser les apports de ces nouvelles technologies et enfin, d'informer les PMI sur les technologies éligibles.
| L'ADEPA POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PRODUCTIQUE |
La réduction des coûts, l'amélioration de la qualité, la recherche de la flexibilité, la maîtrise de
la disponibilité, etc., sont autant de contraintes qui pèsent sur l'ensemble de l'industrie
manufacturière, notamment sur les PMI, et leur imposent des efforts permanents d'adaptation.
Les grandes entreprises ont été les premières à devoir y faire face et elles mobilisent
d'importantes ressources depuis plusieurs années pour élaborer des solutions, maintenant
validées. Pour les PMI, recourir à ces solutions déjà expérimentées peut permettre de gagner
un temps précieux et de réaliser des économies importantes. Le ministère a donc confié à
l'Adepa la mission d'assurer le transfert de ces solutions des grandes entreprises vers les PMI.
L'Adepa joue ainsi un rôle d'interface, en identifiant des outils ou méthodes mis au point pour les grandes entreprises et en les adaptant aux cas des PMI. Grâce à sa capacité d'intervention dans toutes les régions, elle est à même, sous l'égide des Drire, de mener des actions de sensibilisation et d'aider les PMI à s'adapter. En 1995, I'Adepa a consacré l'équivalent de 4 500 journées d'ingénieurs à cette mission de transfert, dont environ 3 000 sous forme d'interventions dans les petites et moyennes entreprises. |
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A cet effet, des rencontres inter entreprises sont organisées à 1'intention des dirigeants ou cadres dirigeants de petites et moyennes entreprises industrielles (établissements de moins de 500 salariés). Ces rencontres se déroulent au sein d'entreprises accueillantes. <20>
Les trois premières éditions de Rétérences ont eu lieu entre février 1994 et décembre 1995. Elles onl déjà réuni 2 200 participants pour 243 rencontres sur les thèmes de 1'intégration par 1'informatique et, depuis 1995, de la qualité. L'opération se poursuivra en 1996, enrichie par de nouveaux thèmes tels que les échanges de données informatisées (EDI), le prototypage rapide, les stratégies de ressources humaines (formation, flexibilité du temps de travail, management,...) et le design.
| LA CO-TRAITANCE ÉLECTRONIQUE |
Une opération destinée à faciliter l'adaptation de la sous traitance électronique à l'évolution de
la demande et du marché, a été lancée mi 1994 avec le Snese (Syndicat national des
entreprises de sous traitance électronique).
S'appuyant sur la réalisation d'un bilan du secteur et de son positionnement stratégique, elle a conduit à la réalisation de cinq manifestations régionales de sensibilisation, puis de cinquante pré conseils. Vingt cinq audits ont ensuite été réalisés qui vont conduire au choix de cinq sites pilotes où les recommandations de ces audits vont être mises en oeuvre, permettant ensuite de diffuser la démarche auprès de l'ensemble de la profession. |
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Concernant ces trois volets, la DGSI a également apporté son expertise pour proposer diverses mesures techniques, notamment l'augmentation du crédit d'impôt pour les investissements en fonds propres dans les PME, la création de l'Observatoire des entreprises en difficulté, ainsi que l'amélioration de procédures de soutien à l'exportation en faveur des PME, à travers la mise en place de nouvelles procédures d'assurance de la Coface.
| ... AVRIL | Chausson. Confrontés aux perspectives de fermeture du site de Creil, les pouvoirs publics lancent uneréflexion coordonnée par la DGSI, pour trouver des solutions à ce problème industriel et social, notamment pour la réindustrialisation à Creil. |
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Aussi, dans le but de favoriser la pérennité des entreprises concernées et de l'emploi qu'elles assurent, a t il été jugé nécessaire de concevoir un dispositif fiscal qui permette d'atténuer l'excès de prélèvements sur les PME lors des transmissions familiales. La DGSI a participé aux travaux de réflexion économique qui ont préparé cette réforme. Un abattement de 50 % sur la valeur des biens professionnels transmis sous forme de donation (dans la limite de 100 millions de francs par donataire) a été ainsi initialement prévu dans la loi de finances pour 1996. Cette disposition a toutefois été annulée par le Conseil constitutionnel qui, sans remettre en cause le principe d'un statut fiscal spécifique pour la transmission d'entreprises, a souhaité qu'il soit assorti d'une stricte contrepartie économique pour les donataires, impliquant notamment l'exercice d'une fonction dirigeante dans l'entreprise. Il convient donc de remanier le dispositif en s'efforçant de dégager une solution qui tienne compte de l'ensemble des contraintes (de nature juridique, économique, fiscale et budgétaire).
L'objectif de ce texte était de rééquilibrer les relations industrie/distribution sur le plan juridique, en mettant en oeuvre un dispositif destiné à éviter ou à permettre la sanction d'un certain nombre de pratiques commerciales abusives. A l'occasion de la concertation menée par le ministère de l'Economie et des Finances, les propositions d'amendements présentées par la DGSI ont ainsi visé notamment à libéraliser le refus de vente, permettre une meilleure sanction des comportements d'abus de dépendance économique (indépendamment de leur effet sur le marché) et à clarifier les règles de facturation, de telle manière que la facture n'intègre que les rabais non conditionnels. La DGSI a également proposé de compléter les dispositions sur la revente à perte, en prévoyant l'engagement de la responsabilité d'acteurs économiques qui se livreraient à des pratiques de prix anormalement bas, dans le but notamment de déprécier une marque ou d'induire le consommateur en erreur sur le niveau réel des biens et des services. Le projet de loi sur la réforme du droit de la concurrence devrait être présenté au Parlement au cours du premier semestre 1996.
| ...AVRIL | Réussite de la 1ère phase de l'ouverture du capital de Bull. Les candidatures de Nec et Motorola sont retenues par les ministères de l'Economie et de l'Industrie comme "actionnaires significatifs" pour l'ouverture du capital de Bull De son côté, France Télécom maintient sa participation à 17%. |
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S'agissant de la taxe professionnelle, après divers aménagements déjà intervenus, un rééquilibrage de l'imposition de l'industrie par rapport aux autres secteurs reste envisageable. La part de la taxe professionnelle qui est acquittée par l'industrie est en effet supérieure au poids de ce secteur dans la valeur ajoutée nationale.
| MAI... |
Yves Galland
est nommé ministre de l'Industrie.
François Fillon est nommé ministre des Technologies de l'information et de la Poste. |
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