Ils suivent l'évolution de leurs domaines respectifs.
Ils conçoivent, proposent et mettent en oeuvre les actions de l'Etat en faveur des différentes branches industrielles.
Ils défendent les intérêts de l'industrie dans les instances interministérielles et européennes.
Ils conseillent les entreprises, assurent la promotion du développement technologique et proposent les mesures nécessaires en matière de restructuration.
Ils exercent la tutelle des entreprises et organismes publics qui les concernent (tutelle du SERICS sur le Centre National d'Etudes Spatiales et sur l'Institut National de Recherche en Informatique et Automatique; contrôle du SERIBE sur l'Agence nationale pour le DEveloppement de la Production Automatisée).
Le SAEI propose les mesures financières, juridiques et de relations internationales propres à accroître la compétitivité des entreprises. Il suit l'évolution des marchés, des politiques économiques et des stratégies industrielles. Il coordonne les relations avec les pays étrangers et les instances internationales, en particulier européennes, en matière industrielle. Il assure la liaison avec le système bancaire et financier. Il suit les actions de restructuration, coordonne l'action relative au secteur public industriel.
Le SDEI élabore et propose les mesures destinées à l'accompagnement social des mutations industrielles, et coordonne l'action du ministère dans les domaines de l'emploi, des relations du travail, et de la solidarité nationale.
Le STS favorise le développement de la recherche et de l'innovation dans l'industrie. Il assure la promotion de la qualité de la normalisation, de la certification et des essais. Il définit, suit et évalue les procédures financières d'aide à l'industrie. Il contrôle les activités de l'Association Française de NORmalisation et du Laboratoire National d'Essais.
Le SESSI élabore et diffuse les statistiques officielles et les études qui en découlent sur des domaines variés: productions, emploi, investissements matériels et immatériels, relations extérieures, résultats financiers, liaisons interentreprises, innovation, environnement, consommation d'énergie, marchés publics, mondialisation.
Au premier semestre, la croissance s'était poursuivie à un rythme rapide, mais soutenu par la prime à la casse, qui a incité à des achats importants de voitures au printemps alors que les immatriculations stagnaient en Europe et par des stockages de précaution de certains biens intermédiaires jusqu'en août (hausse des prix du papier, de l'aluminium, des produits chimiques, ). Le retournement du second semestre s'est accompagné d'une crise de confiance qui a culminé avec les grèves de décembre. L'impact des grèves sur la production industrielle est resté cependant modéré et temporaire. A l'inverse des activités de services, les usines ont tourné presque normalement. Les retards de livraison, parfois importants, sont restés très ponctuels.
Les différents secteurs de l'industrie n'ont pas évolué à l'unisson. L'automobile et les biens intermédiaires, qui ont tiré la croissance en 1995, ont vu leurs taux de croissance s'inverser au cours de l'été. Un certain relais a été pris par les biens de consommation et d'équipement, mais, en fin d'année, la consommation a faibli et le secteur du bâtiment génie civil a renoué avec la crise. Les biens d'équipement n'ont pas été épargnés, pour leur part, par un net ralentissement en fin d'année.
En matière d'investissement, l'industrie a accumulé depuis quatre ans un retard structurel important préoccupant au regard de la stagnation de la production industrielle en France (cf graph. 3a et graph. 3b) qui a fait que les industriels ont, pour l'essentiel, maintenu leurs plans d'investissement pour 1995 et 1996, dans l'attente d'une prochaine reprise en Allemagne et des effets bénéfiques de la baisse des taux d'intérêt. L'emploi a suivi les mêmes tendances. Il est plus flexible, mais aussi plus précaire, ce qui permet de répercuter plus rapidement sur les salariés les fluctuations de la demande. En retour, les salariés touchés par la crise répercutent eux aussi plus rapidement leur manque à gagner sur la consommation. Ainsi, l'industrie manufacturière a-t-elle créé 23 000 emplois au 1er semestre et perdu 5 000 au second.
Le second semestre est aussi marqué par des tendances déflationnistes, comme en témoigne la non répercussion de la hausse de la TVA sur les prix.
Cependant, notre commerce extérieur a été excellent en 1995. L'excédent en biens manufacturés avoisine les 100 milliards de francs, soit un gain de 30% par rapport au solde déjà très bon de 1994. Toutefois plusieurs branches comme le textile, le cuir et l'habillement ou l'automobile ont été touchées par la sous évaluation de la lire.
| L'industrie manufacturière française | 1990 | 1994 | 1995 |
|---|---|---|---|
| Indice de la production industrielle (manufacturière, hors énergie) |
100 | 97,4 | 99,6 |
| Entreprises manufacturières: (de plus de 20 salariés, hors énergie et agro-alimentaire) | |||
| Nombre d'entreprises (en 1000) | 24,3 | 22,6 | ± 22,3 |
| Effectifs employés | 3 227 | 2 849 | ± 2 860 |
| Chiffre d'affaires (milliards de F) | 2 873 | 2 882 | ± 2 970 |
| Investissements | 154,6 | 100,4 | ±106 |
| Capacité d'autofinancement | 171,0 | 153,0 | ± 162 |
| Recherche développement (DIRD) (en milliards de francs)(soit ; 8% VAHT) | ± 80 | ||
| Recherche financier (net) | 31 | 17 | nc |
| Commerce extérieur de biens manufacturés (nc IAA): | |||
| Importations Caf | 1 009 | 1 021 | 1 114 |
| Exportations Fab | 951 | 1 074 | 1 180 |
| Solde (Caf Fab) | - 58 | + 53 | + 67 |
L'industrie française est présente dans le monde par ses investissements directs à l'étranger, qui ont été particulièrement dynamiques entre 1986 et le point culminant de 1990. Les positions de l'industrie française se sont pour l'essentiel renforcées chez ses principaux partenaires, les pays développés de l'OCDE. Les investissements au sein de l'Union européenne ont ainsi représenté 63% des flux d'investissement des entreprises françaises entre 1987 et 1993. En dehors de l'OCDE, les entreprises françaises s'implantent essentiellement dans les régions offrant des perspectives de croissance: les pays d'Asie en développement rapide, les pays de l'Est et, dans une moindre mesure, l'Amérique latine. Les pays à bas salaires représentent une faible part des investissements, mais davantage en effectifs employés sur leur territoire et dans les importations induites. Dans l'ensemble des pays étrangers, les entreprises manufacturières, filiales de sociétés françaises, emploient environ un million de personnes, soit le tiers des emplois industriels en France. Cette proportion est un peu supérieure à la contribution symétrique des firmes industrielles à capitaux étrangers dans l'emploi en France (près de 800 000 personnes). La mondialisation de la production industrielle induit également une multiplication des échanges entre les entreprises d'un même groupe, localisées dans des pays différents. Le commerce intergroupe des entreprises industrielles est globalement favorable à la balance commerciale française: les groupes à capitaux français dégagent un excédent commercial de 230 milliards de francs dont 139 résultent d'échanges intergroupes tandis que les groupes à capitaux étrangers génèrent un excédent de 22 milliards de francs
En 1994, suite aux inquiétudes suscitées par les "délocalisations", le Sessi a lancé une enquête spécifique sur la mondialisation industrielle dont les premiers résultats sont disponibles. Depuis, le Sessi a pris l'initiative d'un projet visant à dresser un véritable panorama des connaissances, autant que possible quantitatives, sur les phénomènes de mondialisation. Les résultats seront présentés, en automne 1996, au travers d'un colloque et d'une publication collective.
| JANVIER... | Les autoroutes de l'information, lancées en décembre 1994 par un colloque au Cnit et une communication du ministre de l'industrie à l'Assemblée nationale, sont entrées dans la phase active avec le lancement de l'appel à propositions pour susciter des projets d'expérimentations. |
|---|
Dans ce contexte, les principaux sujets sur lesquels la DGSI a travaillé en 1995, ont concerné la maîtrise du développement du libre échange, l'ouverture vers les marchés asiatiques ou d'Europe centrale et orientale, les relations industrielles et commerciales avec les Etats Unis, les désordres monétaires. Au niveau européen, la présidence française, la politique industrielle européenne, les aides d'Etat, la révision de l'accord Marchés publics, les problèmes de concurrence, les concentrations et l'élargissement de l'Union ont été au coeur des actions de la DGSI.
Dans le cadre de l'accord d'Union douanière avec la Turquie, la DGSI est ainsi intervenue pour que des engagements contraignants soient pris par notre partenaire sur l'harmonisation des législations et des procédures judiciaires (pour assurer le respect de la propriété intellectuelle, en particulier dans le textile, l'industrie du luxe et la pharmacie), l'adoption d'une politique extérieure textile identique à celle de la Communauté (afin d'écarter tout risque de contournement des contingents communautaires) et sur l'engagement de non contournement de l'arrangement automobile conclu par la Communauté avec le Japon.
Les projets d'accords de libre échange avec les pays émergents d'Amérique Latine ont également conduit à réaffirmer la nécessité d'une politique commerciale fondée sur la réciprocité. La libéralisation effective des échanges nécessite que ces économies dynamiques, qui bénéficient d'importantes concessions tarifaires grâce au "système des préférences généralisées" (SPG) communautaire, tout en demeurant fortement protégées par des barrières tarifaires ou non, accordent préalablement aux industries européennes la réciprocité dans l'appel au marché. A l'initiative de la France, une démarche en deux étapes a été retenue avec le Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay) et le Chili: accords de coopération, dans un premier temps, incluant le traitement des obstacles non tarifaires, avant la conclusion, à moyen terme, de nouveaux accords de libéralisation -progressive et réciproque- des échanges. La France préconise également cette méthode dans le débat communautaire en cours sur la nature des relations à établir avec le Mexique.
| ...JANVIER | Marquage CE et compétitivité. 800 personnes ont répondu à l'appel de la DGSI, du Laboratoire national d'essais et des organisations professionnelles sur le contrôle des produits industriels. Votée en 1994, une loi visant à renforcer l'efficacité de nos contrôles sur le marché a été présentée à cette occasion. Elle contribuera à faire du marché français un marché ouvert mais exigeant dont la réputation permettra de lutter contre la concurrence déloyale et de promouvoir la qualité de nos produits à l'étranger. |
|---|
| ...JANVIER | La signature du premier contrat pluriannuel entre l'Etat et un organisme de recherche, l'Inria, consacre l'orientation prioritarement industrielle de cet instutut, dont l'excellence des travaux est remarquée par la Commission européenne qui l'a choisi comme pôle européen du consortium Web d'Internet. |
|---|
Les actions menées par la DGSI visent à renforcer la position des entreprises françaises, au travers de la coopération scientifique et technique et du développement de véritables partenariats industriels.
Des contacts réguliers entre la DGSI et le Miti sont entretenus dans le cadre du Comité de coopération industrielle franco-japonais. Des opérations sectorielles sont organisées sous l'égide de ce comité, sous forme de "tables rondes", dans les secteurs de l'électronique et de l'espace. Des groupes de travail ont également été créés pour développer des échanges d'information entre la DGSI et le Miti sur les questions de technologie et de normalisation, ou sur les autoroutes de l'information.
En 1995, cette collaboration a permis la tenue du Carrefour d'affaires équipementiers de l'automobile européenne (cf p. 41) à Paris en mars, du groupe de travail sur la technologie et la normalisation, à Tokyo, en mai, d'entretiens entre le directeur général Didier Lombard et ses homologues du Miti, à Tokyo, en septembre. Enfin, la DGSI a soutenu la semaine de la technologie française à Tokyo.
La Corée est devenue un acteur industriel de poids. Tirant les conséquences de sa réussite économique, elle doit désormais s'engager à appliquer les disciplines de concurrence conformes à son niveau de développement et à sa prochaine adhésion à l'OCDE: tel est l'objet de l'accord cadre de commerce et de coopération en cours de négociation avec la Communauté.
La DGSI est intervenue pour que ces engagements comprennent quatre volets essentiels pour les entreprises françaises : l'application effective de l'accord OCDE sur la construction navale, l'achèvement de la libéralisation des marchés publics couverts par l'accord du Gatt (notamment les transports et les équipements aéroportuaires), une égalité de traitement avec les Etats Unis pour le secteur des télécommunications et, enfin, la protection effective de la propriété intellectuelle, notamment en matière de marques dans le secteur des industries de luxe.
Le Comité de coopération industrielle, créé en 1993 avec le Motie coréen, tenu sa seconde réunion en avril, à Paris, et un séminaire sur les équipements automobiles a été organisé également à Paris, en octobre.
Une campagne de communication sur l'industrie française, lancée à partir de 1994, a pris son plein essor en 1995 avec le salon de la technologie française à Séoul et la réalisation d'une étude sur l'image industrielle de la France en Corée.
La Chine représente un énorme potentiel, en formidable croissance depuis quelques années. Pour beaucoup d'entreprises françaises, être présentes aujourd'hui en Chine est devenu un enjeu stratégique.
Les contacts renoués en 1994 avec les autorités chinoises ont été renforcés en 1995. En relation avec le ministère chinois de l'Industrie électronique, la DGSI a organisé, en novembre à Pékin, une table ronde industrielle sur les applications de la carte à puce. La négociation en cours sur l'adhésion de la Chine à l'OMC constitue un enjeu industriel majeur, tant pour les entreprises intéressées par le développement du marché chinois que pour les secteurs de biens de consommation fragilisés par les exportations de ce pays (textile habillement, chaussure, électronique grand public).
Le débat de fond porte sur les conditions de cette adhésion, qui doivent permettre de rééquilibrer les échanges et de garantir l'élimination des pratiques commerciales déloyales et anti concurrentielles de ce pays. Taiwan représente également un marché important. A côté de consommateurs relativement riches, l'île connaît actuellement d'énormes besoins en infrastructures, notamment en matière de transports, d'énergie et de plus en plus en matière d'environnement. Dans le cadre des efforts pour favoriser le développement de la coopération industrielle, cinq secteurs prioritaires ont été particulièrement mis en avant: électronique, télécommunications, énergie, environnement, transports.
| CONVERSION DES INDUSTRIES DE DÉFENSE | La Mission interministérielle pour la conversion des industries de défense à l'est de l'Europe, animée par Jean Louis Moynot, Conseiller d'Etat, est rattachée à la DGSI. Cellule de contact avec les autorités et les industriels du complexe militaro industriel de l'ex "bloc soviétique", cette mission réunit-notamment dans le cadre de l'association France Conversia-un certain nombre d'industriels français de l'armement, pour favoriser le développement de synergies dans les produits et les technologies civils. Un développement important a été donné à cette coopération dans le cadre franco russe. Le Conseil économique, financier, industriel et commercial bilatéral (Cefic) a décidé en 1995 la création d'un groupe de travail mixte qui traitera de ces problèmes dont l'animation a été confiée à la DGSI. |
|---|
Aujourd'hui, apparaissent donc des demandes de restructuration, notamment dans l'industrie lourde (coopération entre Usinor et le Comité russe de la métallurgie, tandis que des demandes similaires sont faites par la Hongrie) ou de défense (cf. encadré), ainsi que la mise en place de politiques incitatives: en faveur de la petite et moyenne entreprise (séminaires destinés aux fonctionnaires et responsables régionaux en Hongrie), ou du développement technologique (avec le réseau fédéral des centres de recherche de Russie).
Enfin il existe un besoin important sur les politiques de normalisation et qualité, pour lesquelles l'Afnor mène une coopération en Europe centrale et orientale avec le soutien du Comité de coopération avec les pays de l'Est et des instances communautaires.
| L'OCDE ET L'INDUSTRIE |
La DGSI représente la France au sein du Comité de l'industrie de l'OCDE. Les travaux de ce
comité sur la compétitivité industrielle, l'environnement des activités industrielles, les PME ou
les relations entre innovation technologique et emploi sont extrêmement éclairants sur les
politiques étrangères.
Ainsi, en 1995, les instruments de soutien à l'industrie au Japon et aux Etats Unis, tant au plan national qu'au niveau des Etats fédérés ou des régions ont été examinés en profondeur (voir également le chapitre "L'industrie au service de l'emploi"). Par ailleurs, la DGSI a organisé, en février à Paris, un colloque international sur le "gouvernement des entreprises". Celui ci a permis l'élaboration d'un rapport, réalisé sous l'égide de l'OCDE, et a contribué à une avancée de la réflexion sur ce sujet qu'est devenu d'une grande actualité en France au cours des deux dernières années. |
|---|
L'Union Européenne et Etats-Unis ont en effet adopté, lors du sommet transatlantique du 3 décembre 1995, un plan d'action destiné à renforcer leurs relations politiques et économiques. Si l'hypothèse de la création d'une zone de libre-échange a été écartée, le Sommet a cependant pris eux décisions ayant - ou susceptibles d'avoir - des effets industriels non négligeables l'engagement d'une négociation commerciale multilatérale dans le domaine des technologies de l'information (qui résulte de l'accord sur les compensations suite à l'élargissement de la Communauté) et la réalisation d'une étude conjointe sur la réduction et l'élimination des obstacles (tarifaires et non tarifaires) aux échanges.
| Compensations tarifaires suite à l'élargissement de la Communauté |
En adhérant à l'Union, les trois nouveaux Etats-membres ont dû relever certains de leurs droits
de douane, créant un préjudice commercial à leurs partenaires traditionnels, en particulier les
Etats-Unis, le Japon et le Canada. Conformément aux règles du Gatt, la Communauté a dû
engager des négociations sur les concessions tarifaires industrielles et agricoles pour
compenser ces préjudices. Elles on été conclues en juin.
La DGSI a fourni les expertises nécessaires pour limiter les conséquences de cet accord en matière de réductions tarifaires industrielles : les principaux secteurs sensibles (automobile, aluminium, électronique grand public) ont été exclus du schéma de compensation, et les concessions offertes - pour l'essentiel dans le secteur de la chimie et des composants électroniques - ont été déterminées en collaboration étroite avec les industriels français. Toutefois, les Etats-Unis ont subordonné leur accord final à l'ouverture d'une nouvelle négociation tarifaire multilatérale sur les technologies de l'information. Il convient de rester vigilant afin que les intérêts industriels français dans certains secteurs stratégiques pour le développement de la société de l'information ne soient pas remis en cause. |
|---|
Cette étude, qui risque de préjuger fortement de l'évolution des relations transatlantiques, nécessite la plus grande attention de l'industrie française. Face aux pressions américaines pour de nouvelles concessions tarifaires européennes, la Communauté devra être en mesure de faire valoir ses intérêts commerciaux. La DGSI s'attachera donc à faire inscrire dans le champ de l'étude les obstacles à l'accès au marché américain, bien connus de nos industriels; en particulier la certification de conformité, les normes américaines spécifiques, les restrictions liées au "Buy American Act" et les exceptions au traitement national, telles que l'ouverture des programmes de recherche et développement aux investisseurs étrangers.
| Aides d'Etat |
Dans le domaine du contrôle des aides d'Etat,
la Commission a adopté en 1995
un nouvel encadrement des aides à la recherche
et au développement. Valable pour cinq ans, celui-ci
maintient les plafonds d'aide autorisés (à savoir 50%
pour la recherche industrielle et 25% pour les activités de
développement pré-concurrentielles).
La DGSI a plaidé pour un alignement des taux communautaires
sur ceux autorisés par l'accord sur les subventions et les mesures
compensatoires de l'OMC (à savoir respectivement 75% et 50%).
A défaut de cet alignement, la France a quand même obtenu
l'adoption des définitions de l'OMC sur le plan communautaire
ainsi que des majorations pour des cas particuliers tenant à la
taille de l'entreprise, à son lieu d'implantation ou aux
modalités de la recherche elle-même.
Deux projets ponctuels d'encadrement ont par ailleurs été étudiés. Sur les aides du secteur des fibres synthétiques, où la Commission proposait des assouplissements, la France a obtenu qu'une certaine discipline soit conservée au niveau européen afin que ce marché déjà surcapacitaire ne soit pas déstabilisé par des subventions. Quant aux aides régionales pour les grands projets d'investissement - pour lesquelles la discussion, qui dure depuis plusieurs années, devrait aboutir en 1996 - la DGSI plaide en faveur d'un système qui permette de réguler efficacement les investissements dans certaines zones très aidées, sans bouleverser l'équilibre des marchés. |
|---|
| RÉVISION DE L'ACCORD "MARCHÉS PUBLICS" | Après l'accord sur les marchés publics dans le cadre de l'OMC, la Commission a proposé d'adapter les directives européennes sur ce sujet. Les enjeux industriels du dossier sont considérables. Il touche, en effet, des industries qui font partie des points forts de l'Europe industrielle; les achats publics et parapublics représentent près de 15% du produit intérieur brut européen et, enfin, la commande publique hors militaire représente une part essentielle du marché de certaines industries (90% du matériel ferroviaire, 75% de 1'équipement des télécommunications, 30% de 1'équipement des secteurs de 1'énergie et de 1'informatique). Les modifications proposées par la Commission dépassaient le souci initial d'harmonisation, en dessinant une évolution qui n'est pas favorable à la France puisqu'elle conduit à des contraintes nouvelles, dont s'excluent les Etats Unis qui n'estiment pas devoir modifier leur législation. Le ministère de l'lndustrie défend donc l'exclusion des secteurs non couverts par l'accord de l'OMC (et notamment les télécommunications) du champ de modification de la directive, il plaide pour une non modification de la directive sur les relations préalables entre industriels et fournisseurs qui sont source d'innovations pour l'industrie, et défend l'égalité des règles pour les opérateurs privés et publics pour éviter des discriminations entre Etats membres ou entreprises d'un même secteur. En effet sur ce dernier point seul EDF serait concerné en Europe car les autres producteurs d'électricité sont des opérateurs privés qui échappent aux contraintes de l'OMC. Le compromis obtenu sous présidence espagnole va dans la bonne voie et doit être aintenu au cours des discussions avec le Parlement européen en 1996. |
|---|
En juin 1995, la DGSI s'est appuyée sur les conclusions du Conseil européen de Cannes qui, sous l'impulsion de la France, demanda à la Commission de produire un rapport sur les conséquences de ces fluctuations monétaires sur le marché intérieur, pour proposer de relancer l'exercice d'analyse et de recherche de solutions. Ces travaux mirent l'accent sur les effets micro économiques des dévaluations sur certains secteurs industriels particulièrement exposés à la concurrence des pays ayant dévalué, notamment le textile, l'habillement, le secteur du cuir chaussure ainsi que l'automobile. La Commission n'esquissait cependant que très vaguement des solutions éventuelles. Aussi, les autorités françaises furent elles conduites, par la voix du ministre de l'Industrie, F. Borotra, à lui demander de mettre en oeuvre ou d'assouplir les règles de fonctionnement des fonds structurels européens, afin de permettre au moins le financement d'opérations de restructuration dans les régions et les secteurs plus particulièrement touchés. Ces demandes ont condiut à affecter 12 Mecus sur le programme Retex en faveur des régions textiles. Elles ont également amené la Commission à adopter une augmentation du seuil, dit "de minimis", à 100 000 Ecus, en deçà duquel 1l n'est pas nécessaire de notifier à la Commission les aides versées aux entreprises, permettant alnsl une plus grande souplesse de gestion. Résultats qui ne sont qu'une première étape, ces travaux se poursuivant en 1996.
| DROIT DES ENTENTES ET PRATIQUES CONCERTÉES |
Le Traité de Rome réglemente les pratiques concertées et il incombe aux institutions
communautaires de veiller à l'interdiction des comportements anti concurrentiels et de faire
évoluer le cadre réglementaire des ententes. La DGSI participe à l'élaboration des textes
communautaires. Elle intervient pour que les réalités industrielles soient mieux intégrées dans
les raisonnements habituellement consuméristes de Bruxelles.
Deux importants règlements, concernant la distribution des automobiles et les accords de transfert de technologie, ont ainsi été sensiblement amendés en 1995 en intégrant les préoccupations industrielles. Ces deux textes autorisent les entreprises à coopérer étroitement pour organiser de façon optimale les réseaux de distribution des automobiles et effectuer des transferts de technologies (licences de brevets et licences de savoir faire essentiellement). |
|---|
| FÉVRIER... | Le Predit présente son bilan de cinq années de recherche pour les transports terrestres (1990- 1994). Les résultats obtenus ont contribué à la fois à l'amélioration de la compétitivité des constructeurs de matériels et d'équipements et à la qualité des services rendus aux usagers. |
|---|
La DGSI a fait prendre en compte deux des priorités exprimées par les industriels français: l'harmonisation des normes et des procédures de certification, l'adoption en matière de contrôle de la concurrence des règles communautaires et la mise en place d'institutions chargées d'en assurer l'application. Elle a également obtenu confirmation par le Conseil Industrie, tenu sous présidence française le 7 avril 1995, de la nécessité de conduire en parallèle deux actions: l'une visant à la reprise rapide par les Peco de l'acquis communautaire, afin d'assurer la loyauté des échanges, l'autre visant à mobiliser plus efficacement les crédits communautaires pour soutenir les projets d'investissement industriels dans ces pays et exploiter toutes les nouvelles opportunités de coopération qui apparaissent.
| ..FÉVRIER | Objectif 4. Un accord est intervenu entre les ministères du Travail et de l'Industrie qui permet de lancer la phase d'appels à projets de la procédure européenne. Celle-ci vise à faciliter l'adaptation des salariés aux mutations industrielles (cf p28) |
|---|
| CONCENTRATION ET CONCURRENCE |
Depuis 1989, la Commission contrôle les concentrations (fusions,
acquisitions, créations d'entreprise commune) d'une certaine
taille, en liaison étroite avec les administrations nationales.
Le ministère de l'Industrie, et en son sein la DGSI, est à ce
titre associé à ce processus.
Un premier constat de l'année 1995 montre que le nombre
d'opérations examinées a sensiblement augmenté en 1995 (108
dossiers, soit 20% de plus qu'en 1994 et le double de 1993). Les
opérations impliquant au moins une entreprise française (20% des
cas) sont par contre en diminution. La proportion d'opérations
soumises à un examen approfondi (6%) et à une autorisation sous
condition (4 à 5%) n'a pas sensiblement changé depuis l'entrée en
vigueur du règlement.
De manière plus essentielle, cette participation active à la procédure a permis à la DGSI de constater une évolution positive de la pratique décisionnelle ces deux dernières années, tout en mesurant les faiblesses du dispositif. Les problèmes de taille critique, la spécificité des secteurs en développement (avides de recherche-développement) sont progressivement pris en compte. La concurrence internationale, notamment dans le cadre de l'appréciation de la concurrence potentielle, n'est pas négligée. Les formes sophistiquées d'évolution du marché telles que les relations de partenariat client/fournisseurs sont intégrées dans l'analyse concurrentielle. Les préoccupations de la DGSI ne sont donc pas ignorées par la Commission. Cependant, des différences de traitement, constatées particulièrement en 1995, soulignent la nécessité d'une contre-expertise systématique de la DGSI. En effet, la multiplicité des critères retenus et leur absence de pondération autorisent la Commission à conclure de manière différente pour des effets relativement comparables. L'appréciation de la concurrence potentielle et de la contestabilité du marché, notamment, permet de justifier a posteriori des orientations arrêtées préalablement. Ces différences de traitement peuvent résulter d'une action particulièrement efficace de lobbying de la part des concurrents, clients et fournisseurs qui fournissent les informations nécessaires à l'instruction des dossiers. La connaissance sectorielle de la DGSI est à ce titre indispensable pour tempérer les actions de lobbying et pallier ces imperfections. |
|---|
Face à ses partenaires mondiaux, la France se place entre les pays à très forte population de PMI comme l'Italie (64% de l'effectif industriel) ou le Japon (61%) et les pays où les PMI sont nettement minoritaires comme l'Allemagne (39%), le Royaume-Uni (48%) et les Etats Unis (30%). L'industrie allemande et l'industrie britannique sont nettement plus concentrées que leurs partenaires du sud de l'Europe, traditionnellement orientés dans des activités comme les biens de consommation, qui ne demandent que peu de concentration en terme d'effectifs et d'immobilisations. Durant la deuxième moitié des années 80, la part des PMI dans l'industrie s'accroît dans tous ces pays; c'est en France que la part des PMI s'accroît le plus.
En dix ans, la part des PMI dans l'emploi industriel s'est accrue de près de 7 points, pour représenter 46% en 1995). Ce renforcement relatif s'est opéré en grande partie par démembrement de grandes entreprises: filialisation d'activités, reconfiguration après défaillance. Entre 1990 et 1993, l'emploi a moins diminué dans les PMI ( 7,5%) que dans les grandes entreprises ( 13,4%). Mais si, sur cette période, on corrige les évolutions des effets des modifications de structure (filialisation, défaillance) qui entraînent la création de PMI, ce sont les PMI qui perdent le plus d'emplois ( 10,6% contre 9,2%). Ces chiffres montrent l'enjeu que représente pour l'emploi industriel une politique permettant de favoriser le développement des PMI.
| MARS | 1er Carrefour d'affaires entre les équipementiers européens et les constructeurs japonais d'automobiles. Proposée par la France dans le cadre des groupes de travail avec le Miti japonais, cette idée a été étendue par la Commission européenne à tous les partenaires européens.: 650 participants, dont 228 équipementiers français et 160 Japonais représentant onze constructeurs se sont rencontrés dans le but de développer des achats de pièces européennes par les constructeurs japonais, non seulement en Europe mais également pour leurs usines au Japon. |
|---|
| COMPARAISON DES INDUSTRIES FRANÇAISE ET ALLEMANDE |
L'Allemagne est une nation plus industrielle que la France, l'industrie manufacturière allemande
représente deux fois l'industrie française, tant en terme d'effectifs que de chiffre d'affaires, et
contribue à l'économie nationale à hauteur de 26% du PIB, contre moins de 20% dans
l'Hexagone. Cette industrie repose d'abord sur des firmes grandes ou moyennes, les petites
entreprises y jouant un rôle nettement plus restreint qu'en France.
Historiquement, son positionnement sectoriel est davantage orienté vers des secteurs de
grandes entreprises (chimie lourde, biens d'équipement). Au cours des années 80, la
production de certains biens de consommation a fortement reculé, comme le textile et
l'habillement. Les entreprises allemandes ont eu moins recours que les firmes françaises à une
stratégie d'externalisation (filialisation, sous traitance). Depuis la fin de 1992, passés les effets
immédiats de la réunification, l'activité industrielle dans les deux pays a évolué en phase,
soulignant ainsi leur interdépendance: la France est le premier client et le premier fournisseur
de l'Allemagne.
En 1995, les deux pays ont enregistré un ralentissement de la production manufacturière (au premier semestre en France, au second en Allemagne), lié notamment à un fort déstockage. Dans un contexte de décélération de la demande mondiale, les performances à l'exportation des deux pays se sont aussi ralenties, d'autant plus que l'appréciation de leurs monnaies a érodé leurs parts de marché. De ce fait, les industriels allemands, sensibles de surcroît aux pertes de compétitivité qu'ont occasionné les augmentations salariales du début de l'année, semblent se rapprocher du comportement de leurs homologues français et accélèrent les décisions de délocalisation des firmes à l'étranger. Malgré ces facteurs défavorables, les besoins de reconstitution de l'appareil productif et l'assainissement des finances des entreprises y ont stimulé l'investissement. |
|---|
Les grandes entreprises sont connues pour la place qu'elles occupent dans la recherche et développement et, par conséquent, pour la position technologique de la France. Plus de la moitié des dépenses de recherche et développement sont le fait des quinze plus grands groupes. Les défis de la mondialisation (investissements et exportations) ne peuvent être relevés sans leur intervention active. Au demeurant, investissements à l'étranger et exportations ne s'opposent pas: les échanges extérieurs internes aux groupes à capitaux français ont dégagé en 1993 un excédent de 139 milliards de francs.
De leur côté les PMI ont toutes leurs chances dans les activités qui exigent une grande réactivité au marché, notamment dans les industries de main d'oeuvre. Elles ont aussi leur place pour les produits individualisés, les petites séries, les produits de luxe, les services industriels. Enfin, elles ont des opportunités à prendre sur de nombreux créneaux technologiques. A l'exportation, elles peuvent connaître des réussites exemplaires en passant des accords commerciaux, en fréquentant les salons, en recrutant des représentants à l'étranger
En 1994, plus de la moitié des entreprises industrielles (54%) ont réalisé des travaux en sous traitance pour le compte d'autres entreprises et cela pour un montant de 552 milliards de francs, soit 21% du chiffre d'affaires total de l'industrie. Il y a bien un continuum industriel et le problème est moins une question de proportions entre grands groupes et PMI que de synergies à organiser et de cloisonnements à supprimer.
| AVRIL | Un Comité national de coordination de la lutte contre les contrefaçons a été mis en place. Lieu de concertation et d'information entre les pouvoirs publics (douanes, police, gendarmerie, répression des fraudes, magistrature), la distribution et les industriels impliqués dans cette lutte, et présidé par Ladislas Poniatowski, il proposera des améliorations du dispositif existant et développera des actions coordonnées d'information, de formation et de sensibilisation |
|---|
Dans le prolongement des recommandations contenues dans le rapport de M. Cicurel (réalisé en 1994 à la demande conjointe des ministres de l'Industrie et de l'Economie), la Caisse des Dépôts et Consignations a créé un fonds d'investissement de 400 millions de francs, afin de financer des créations d'entreprises technologiques qui requièrent, pour leur premier développement, des montants importants de fonds propres avant de pouvoir faire l'objet d'une cotation sur le marché des valeurs de croissance.
Un nouveau marché boursier a été lancé pour les entreprises innovantes à fort potentiel de développement. Il est prévu que l'Anvar consente une avance remboursable, destinée à couvrir partiellement les frais d'introduction.
Enfin, le Conseil Industrie, sous présidence française, a demandé à la Commission européenne d'étudier l'orientation éventuelle du Fonds européen d'investissement (FEI) vers le financement des entreprises de haute technologie.
| ..AVRIL | Le Conseil Industrie se réunit à Luxembourg sous la présidence française. Axé sur la préoccupation constante d'obtenir une politique européenne de la compétitivité industrielle; il aborde la société de l'information, la coopération industrielle avec les pays d'Europe centrale et orientale, la sidérurgie, le droit de la concurrence, le développement de la recherche et, enfin, le programme d'actions de la Commission en matière de compétitivité industrielle pour 1995 et 1996. |
|---|
Le 19 avril 1995, le ministère de l'Industrie a organisé avec le Bipe et la collaboration de " l'Usine Nouvelle", un colloque sur l'utilisation par les PMI des matériaux nouveaux et des nouvelles technologies qui leur sont associées. Un bilan du programme Atout Puma a été dressé, avec ses enseignements et ses perspectives d'évolution, illustré par des témoignages de dirigeants de PME ayant bénéficié du programme. Le débat a permis de présenter aux 300 participants l'importance des nouvelles technologies pour la compétitivité et l'accès aux marchés.
A l'occasion de ce colloque, la deuxième édition (1995 96) du "Répertoire des compétences matériaux avancés" a été présentée. Ce document, réalisé par le ministère de l'Industrie, l'Afnor et Bipe Conseil, rassemble des informations sur 310 centres français de compétences (laboratoires universitaires, entreprises de recherche développement, centres techniques, entreprises industrielles) qui sont présentées sous forme de fiches, et cite plus de I 500 experts travaillant dans ce domaine. La nouvelle édition est publiée sur support papier avec une version informatique pour PC. A la fin 1995, plus de 1 000 ouvrages avaient déjà été vendus par l'AFNOR.
Le volet Puce a fait l'objet d'une étude d'impact sur l'emploi, réalisée auprès des PMI aidées, qui montre que leurs effectifs ont progressé de 4,3% en moyenne, alors qu'un recul était observé pour l'ensemble des PMI. Environ 6 000 emplois ont ainsi été créés (dont 65% d'ingénieurs et techniciens). Quelque 135 PMI ont été aidées par Puce en 1995, pour un montant de 47,5 M.F.
Enfin, le volet Logic a confirmé l'intérêt des entreprises pour l'intégration des fonctions informatiques et a représenté près de la moitié des interventions dans le cadre de la procédure.
La procédure permet de soutenir les PMI (subvention pouvant atteindre 20% de l'investissement matériel), mais aussi d'assurer une "veille" pour mettre en évidence des technologies de production nouvelles et compétitives, d'aider les entreprises à choisir la technologie de production la mieux adaptée ("juste nécessaire") et à en réussir la mise en place, de mesurer et valoriser les apports de ces nouvelles technologies et enfin, d'informer les PMI sur les technologies éligibles.
| L'ADEPA POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA PRODUCTIQUE |
La réduction des coûts, l'amélioration de la qualité, la recherche de la flexibilité, la maîtrise de
la disponibilité, etc., sont autant de contraintes qui pèsent sur l'ensemble de l'industrie
manufacturière, notamment sur les PMI, et leur imposent des efforts permanents d'adaptation.
Les grandes entreprises ont été les premières à devoir y faire face et elles mobilisent
d'importantes ressources depuis plusieurs années pour élaborer des solutions, maintenant
validées. Pour les PMI, recourir à ces solutions déjà expérimentées peut permettre de gagner
un temps précieux et de réaliser des économies importantes. Le ministère a donc confié à
l'Adepa la mission d'assurer le transfert de ces solutions des grandes entreprises vers les PMI.
L'Adepa joue ainsi un rôle d'interface, en identifiant des outils ou méthodes mis au point pour les grandes entreprises et en les adaptant aux cas des PMI. Grâce à sa capacité d'intervention dans toutes les régions, elle est à même, sous l'égide des Drire, de mener des actions de sensibilisation et d'aider les PMI à s'adapter. En 1995, I'Adepa a consacré l'équivalent de 4 500 journées d'ingénieurs à cette mission de transfert, dont environ 3 000 sous forme d'interventions dans les petites et moyennes entreprises. |
|---|
A cet effet, des rencontres inter-entreprises sont organisées à 1'intention des dirigeants ou cadres dirigeants de petites et moyennes entreprises industrielles (établissements de moins de 500 salariés). Ces rencontres se déroulent au sein d'entreprises accueillantes.
Les trois premières éditions de Références ont eu lieu entre février 1994 et décembre 1995. Elles ont déjà réuni 2 200 participants pour 243 rencontres sur les thèmes de 1'intégration par 1'informatique et, depuis 1995, de la qualité. L'opération se poursuivra en 1996, enrichie par de nouveaux thèmes tels que les échanges de données informatisées (EDI), le prototypage rapide, les stratégies de ressources humaines (formation, flexibilité du temps de travail, management,...) et le design.
| LA CO-TRAITANCE ÉLECTRONIQUE |
Une opération destinée à faciliter l'adaptation de la sous traitance électronique à l'évolution de
la demande et du marché, a été lancée mi 1994 avec le Snese (Syndicat national des
entreprises de sous traitance électronique).
S'appuyant sur la réalisation d'un bilan du secteur et de son positionnement stratégique, elle a conduit à la réalisation de cinq manifestations régionales de sensibilisation, puis de cinquante pré conseils. Vingt cinq audits ont ensuite été réalisés qui vont conduire au choix de cinq sites pilotes où les recommandations de ces audits vont être mises en oeuvre, permettant ensuite de diffuser la démarche auprès de l'ensemble de la profession. |
|---|
Concernant ces trois volets, la DGSI a également apporté son expertise pour proposer diverses mesures techniques, notamment l'augmentation du crédit d'impôt pour les investissements en fonds propres dans les PME, la création de l'Observatoire des entreprises en difficulté, ainsi que l'amélioration de procédures de soutien à l'exportation en faveur des PME, à travers la mise en place de nouvelles procédures d'assurance de la Coface.
| ... AVRIL | Chausson. Confrontés aux perspectives de fermeture du site de Creil, les pouvoirs publics lancent uneréflexion coordonnée par la DGSI, pour trouver des solutions à ce problème industriel et social, notamment pour la réindustrialisation à Creil. |
|---|
Aussi, dans le but de favoriser la pérennité des entreprises concernées et de l'emploi qu'elles assurent, a-t-il été jugé nécessaire de concevoir un dispositif fiscal qui permette d'atténuer l'excès de prélèvements sur les PME lors des transmissions familiales. La DGSI a participé aux travaux de réflexion économique qui ont préparé cette réforme. Un abattement de 50% sur la valeur des biens professionnels transmis sous forme de donation (dans la limite de 100 millions de francs par donataire) a été ainsi initialement prévu dans la loi de finances pour 1996. Cette disposition a toutefois été annulée par le Conseil constitutionnel qui, sans remettre en cause le principe d'un statut fiscal spécifique pour la transmission d'entreprises, a souhaité qu'il soit assorti d'une stricte contrepartie économique pour les donataires, impliquant notamment l'exercice d'une fonction dirigeante dans l'entreprise. Il convient donc de remanier le dispositif en s'efforçant de dégager une solution qui tienne compte de l'ensemble des contraintes (de nature juridique, économique, fiscale et budgétaire).
L'objectif de ce texte était de rééquilibrer les relations industrie/distribution sur le plan juridique, en mettant en oeuvre un dispositif destiné à éviter ou à permettre la sanction d'un certain nombre de pratiques commerciales abusives. A l'occasion de la concertation menée par le ministère de l'Economie et des Finances, les propositions d'amendements présentées par la DGSI ont ainsi visé notamment à libéraliser le refus de vente, permettre une meilleure sanction des comportements d'abus de dépendance économique (indépendamment de leur effet sur le marché) et à clarifier les règles de facturation, de telle manière que la facture n'intègre que les rabais non conditionnels. La DGSI a également proposé de compléter les dispositions sur la revente à perte, en prévoyant l'engagement de la responsabilité d'acteurs économiques qui se livreraient à des pratiques de prix anormalement bas, dans le but notamment de déprécier une marque ou d'induire le consommateur en erreur sur le niveau réel des biens et des services. Le projet de loi sur la réforme du droit de la concurrence devrait être présenté au Parlement au cours du premier semestre 1996.
| ...AVRIL | Réussite de la 1ère phase de l'ouverture du capital de Bull. Les candidatures de Nec et Motorola sont retenues par les ministères de l'Economie et de l'Industrie comme "actionnaires significatifs" pour l'ouverture du capital de Bull De son côté, France Télécom maintient sa participation à 17%. |
|---|
S'agissant de la taxe professionnelle, après divers aménagements déjà intervenus, un rééquilibrage de l'imposition de l'industrie par rapport aux autres secteurs reste envisageable. La part de la taxe professionnelle qui est acquittée par l'industrie est en effet supérieure au poids de ce secteur dans la valeur ajoutée nationale.
| MAI... |
Yves Galland
est nommé ministre de l'Industrie.
François Fillon est nommé ministre des Technologies de l'information et de la Poste. |
|---|
| RISTOURNE DE COTISATIONS SOCIALES |
Depuis le 1er septembre 1995, les salaires compris entre 1 et 1,2 fois le Smic bénéficient d'une
ristourne dégressive de cotisations sociales patronales égale à 800F au niveau du Smic.
Ciblée sur les très bas salaires, la ristourne représente une réduction du coût du travail
rémunéré au Smic de plus de 10% et favorise particulièrement les industries de main d'oeuvre,
notamment les petites et moyennes entreprises.
Par souci de simplicité et de cohérence, à compter du 1er octobre 1996, cette ristourne sera fusionnée avec l'exonération de cotisations familiales prévue par la loi quinquennale pour l'emploi de décembre 1993 et transformée en une ristourne de 1 133F au niveau du Smic, dégressive jusqu'à 1,33 fois le Smic. |
|---|
Dans ce contexte, la DGSI contribue à la définition d'une politique de la qualité de l'apprentissage. Les travaux,, ébauchés en 1995, sont à approfondir avec les Chambres de commerce et d'industrie, les organisations professionnelles et les ministères du Travail et de l'Education nationale.
Des actions en collaboration avec l'Education nationale, comme l'encouragement de stages longs à l'étranger, sur le modèle des coopérants du service national en entreprise (CSN ) ou l'élaboration d'un projet d'appel à propositions "formations pour l'industrie," ont été lancées en 1995 et devraient connaître des développements en 1996.
| CHARTES DE DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI | Dans le prolongement du plan d'urgence pour l'emploi, quatre fédérations de l'industrie (la métallurgie, la plasturgie, l'habillement et le textile, soit 2,3 millions de salariés), ont apporté leur propre contribution à la défense de l'emploi en concluant des "Chartes de développement de l'emploi" avec les partenaires sociaux. Celles-ci contiennent des engagements visant à améliorer l'insertion des jeunes et des populations en difficulté (par des formations alternées et l'apprentissage, pour les uns et les contrats initiative emploi, pour les autres) et à développer des formations qualifiantes pour des salariés déjà dans l'entreprise. Chaque fédération met en outre en place un observatoire de l'emploi et un comité de suivi des objectifs de sa charte. |
|---|
| ...MAI | L'appel à propositions Partenariat de filière est lancé. Plus particulièrement destiné aux entreprise du textile-habillement, il s'inscrit dans une démarche de développement des relations interentreprises pour créer des synergies nouvelles du fournisseur le plus en amont, jusqu'au vendeur en fin de filière. Il doit favoriser la participation solidaire des entreprises à l'effort d'innovation, de qualité, de service et de réactivité en général, qui permettra de fournir au client l'offre la plus compétitive possible. |
|---|
| CHAUSSON | Le constructeur de véhicules utilitaires Chausson, filiale commune de PSA et Renault, annonçait la fermeture du site de Creil (1 000 salariés) pour le premier trimestre 1996. Cette décision, compte tenu des conditions économiques locales, présentait de dramatiques conséquences pour l'emploi. La DGSI a été directement impliquée dans la recherche de solutions. De mars à juin, un cycle de discussions avec les salariés de l'entreprise a permis d'avancer des propositions concernant le plan social et les perspectives de reclassement du personnel. Des solutions ont été proposées pour plus de 800 personnes. En juillet, un délégué à l'industrialisation de la zone d'emploi de Creil, Jean-Pierre Aubert, a été désigné pour conduire, surplace, la réindustrialisation et le reclassement avec l'aide de la Société de développement pour l'emploi et l'industrie (Sodie). Un accord, signé le 1er octobre 1995 entre les deux actionnaires PSA et Renault, et confirmé par le tribunal de commerce le 27 octobre 1995, a fixé la participation financière des actionnaires et de l'Etat, mettant fin ainsi aux divergences de vue entre les deux constructeurs automobile. |
|---|
Depuis la fin 1993, parallèlement à la diminution du nombre de défaillances, une diminution du nombre de dossiers examinés par le Ciri a été enregistrée. Ainsi en 1995, 17 nouveaux dossiers ont été ouverts, contre 15 en 1994 et 36 en 1993. Par ailleurs, si l'activité du Ciri demeure fortement orientée vers les industries de biens de consommation, l'année 1995 a été marquée par une relative diversification sectorielle des interventions. L'extension, depuis 1994, des compétences du Ciri aux secteurs du BTP, de l'agro-alimentaire et des services industriels est, en partie, à l'origine de cette inflexion.
| LE CIALA | Le Comité interministériel à la localisation des activités (Ciala) est consulté par le ministre chargé de l'aménagement du territoire pour l'attribution de la prime d'aménagement du territoire (PAT). Celle-ci est une subvention d'équipement, accordée aux entreprises françaises ou étrangères réalisant des investissements et des créations d'emplois dans des régions classées. Le ministère de l'Industrie y est représenté depuis sa création, mais ce n'est que depuis 1995 que la DGSI y participe. Elle est chargée de l'instruction des dossiers industriels. En 1995, la DGSI a instruit 108 dossiers de demandes de PAT dont 89 ont été retenus: ainsi, sur 613 M.F. accordés par le Ciala en 1995, 473 M.F. l'ont été à des dossiers industriels. Ce montant est venu soutenir la création de 8 291 emplois (sur trois ans), pour un montant global d'investissement de 11 Milliards de F. |
|---|
| ...MAI | Emploi Une collaboration s'engage sur le terrain, associant la DGSI et les Drire, au profit des entreprises investissant dans la formation professionnelle en vue d'adapter leurs salariés aux mutations industrielles, en utilisant les fonds structurels européens de l'Objectif 4. |
|---|
Désignée en 1995 comme correspondant du ministère du Travail et des Affaires sociales dans les procédures d'élaboration des "contrats d'études prospectives" (CEP) et des engagements de développement de la formation (EDDF), la DGSI a participé à la négociation de nouveaux accords (dans le textile-habillement, le cuir-chaussure, la chimie), au suivi et à l'évaluation des accords en cours dans les secteurs préalablement retenus (métallurgie, plasturgie, papier-carton). Les "contrats d'études prospectives" (CEP) sont consacrés à l'évolution des systèmes de travail, d'emploi et de qualification et permettent d'éclairer les perspectives des ressources humaines d'une branche professionnelle. Les "engagements de développement de la formation" (EDDF) sont des contrats reposant sur des engagements réciproques des organisations professionnelles et de l'Etat, pour permettre aux entreprises d'accroître leur effort de formation dans le cadre d'un programme pluriannuel. La qualité des formations, l'enseignement de la qualité et les formations ouvertes et à distance ont été les principaux thèmes de travail en 1995.
| L'"OBJECTIF 4" DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN |
Le Fonds social européen, dans son Objectif 4, vise à anticiper et à favoriser l'évolution des
qualifications et des compétences des salariés des entreprises touchées par les mutations
industrielles.
Que faut-il entendre par mutation industrielle ? Flexibilité, réactivité, qualité totale, juste à temps, zéro stock, modification de la façon de produire, évolution des produits, changement de l'organisation du travail, etc. Qui peut déposer un dossier ? Les entreprises et les groupements d'entreprises, éventuellement en partenariat avec les organismes professionnels, consulaires et de formation... Quels projets peuvent être aidés ? Les analyses prospectives ou des diagnostics sur l'évolution des métiers, des qualifications, des compétences induits par les mutations industrielles; des actions de formation permettant l'adaptation des salariés, des bilans de compétence, ... A qui s'adresse l'objectif 4 du FSE ? Aux salariés dont les qualifications et les compétences sont appelées à évoluer sous l'effet des mutations industrielles. |
|---|
Au cours de l'année 1995, la DGSI a animé un groupe de travail d'une vingtaine de directeurs des ressources humaines qui s'est réuni régulièrement depuis l'automne pour étudier les problèmes industriels de la flexibilité sous différents aspects: flexibilité du temps de travail (aménagement et réduction), flexibilité professionnelle (mobilités géographique et professionnelle, capacité d'adaptation), flexibilité des salaires (adaptation de la masse salariale aux résultats, intéressement et participation), flexibilité de l'emploi (adaptation des effectifs aux besoins permanents et temporaires de l'entreprise) et, enfin, flexibilité de l'organisation (évolution des structures externes et internes des entreprises). Les travaux de ce groupe seront présentés au ministre au cours du 1r semestre 1996.
| ...MAI | Première réunion internationale de la Convention sur l'introduction des armes biologiques. La DGSI fait partie de la délégation française |
|---|
| Solde (1994) des échanges entre la France et... | en Mds de F | en équivalents emplois | |
|---|---|---|---|
| ... la CEE (à 12) | -29 | -105 000 | |
| dont : | |||
| Allemagne | -21 | - 51 000 | |
| Italie | -29 | -108 000 | |
| Royaume-Uni | +27 | + 77 000 | |
| ... les pays hors OCDE | +111 | +260 000 | |
| dont : | |||
| 4 dragons | +5 | +14 000 | |
| Chine | -10 | -44 000 | |
| Ensemble du monde | +45 | +96 000 | |
| CHANGEMENTS ORGANISATIONNELS DANS LES ENTREPRISES |
Près de 80% des entreprises de plus 50 salariés ont réorganisé leur production entre 1988 et
1993. Quelles que soient les logiques qui ont présidé à ces réorganisations (1), (acquérir une
plus grande maîtrise du processus de production ou s'adapter a une réduction d'effectif),
celles-ci ont entraîné des changements dans l'organisation et les relations humaines. Elles se
caractérisent par:
|
|---|
| JUIN | Les charges sociales sont allégées pour tous les salaires entre 1 et 1,2 fois le Smic. Cette mesure représente un allégement de près de 10% pour un salarié au Smic et concerne tout particulièrement les industries des biens de consommation. |
|---|
La DGSI a été associée à l'élaboration de deux directives concernant le domaine des transports. Il s'agit de la directive sur l'inter-opérabilité des réseaux ferroviaires TGV et de celle sur les appareils à câble. Elle a apporté son expertise, en veillant à ce que la cohérence de la "Nouvelle Approche" soit préservée. En ce qui concerne la coopération administrative, la DGSI est désignée comme point de contact au sein de l'administration française pour certaines directives d'harmonisation technique, le marquage CE, ou les notifications des réglementations techniques (directive 83/189). La décision établissant la procédure d'information mutuelle a été adoptée par le Conseil Marché intérieur du 23 novembre 1995, après des négociations très laborieuses. Sa mise en application a été fixée au 1er janvier 1997.
Au niveau national, le début d'année a été marqué par l'adoption de la loi du 1er février 1995 sur le contrôle des marchandises soumises au marquage CE (cf. encadré page suivante). Au-delà de la publication des décrets transposants les directives européennes pour les matériels électriques et électroniques (compatibilité électromagnétique et sécurité basse tension), la DGSI a été sollicitée par de nombreuses organisations professionnelles pour des actions de sensibilisation et d'information sur le contenu et les enjeux des directives. L'entrce en vigueur définitive des directives européennes entrâîne également la suppression des textes nationaux existant. Cette activité de "toilettage" de la réglementation française devrait se poursuivre en 1996, avec l'entrée en application définitive d'autres directives.
|
"MARQUAGE ET COMPETIVITE" PREMIERES ASSISES INTREROFESSIONNELLES SUR LE CONTROLE DES PRODUITS INDUSTRIELS | Au cours de l'année 1994, la DGSI avait réuni l'ensemble des fédérations professionnelles concernées par la mise en oeuvre du marquage CE, autour d'un comité de pilotage, chargé d'organiser une manifestation, traitant à la fois de l'incidence de cette mesure sur la compétitivité des entreprises et des nouvelles modalités de contrôle du marché. Ce partenariat a abouti aux premières Assises interprofessionnelles sur le contrôle des produits industriels -"Marquage CE et Compétitivité"- qui se sont tenues le 24 janvier 1995, organisées par le Laboratoire national d'essais, sous l'égide du ministère de l'Industrie (auquel s'est associé le ministère de l'Economie). Les 800 participants, représentant l'ensemble des acteurs économiques concernés (producteurs, distributeurs, utilisateurs, laboratoires, organismes certificateurs et pouvoirs publics) ont échangé leurs points de vue et leurs stratégies dans des ateliers sectoriels. Les administrations ont présenté la loi du 1er février visant à permettre aux agents chargés du contrôle du marché, de consigner -dans l'attente de la régularisation de leur situation- les produits soumis au marquage CE qui en sont dépourvus, ou sont manifestement no conformes. L'attention des professionnels, enfin, a été attirée sur le fait que chacun des maillons de la chaîne de commercialisation porte sa part de responsabilité dans la mise sur le marché de produis réellement conformes à la réglementation et doit participer, aux côtés des administrations, laboratoires et organismes certificateurs, à la surveillance du marché. |
|---|
| JUILLET... | La parution de l'étude Technologies-clés est l'occasion d'une conférence de presse du ministre de l'industrie qui connaît un grand retentissement : 2 500 exemplaires sont vendus en six mois. Le ministre annonce à cette occasion la préparation à l'automne de nouvelles mesures pour favoriser l'innovation et la technologie dans l'industrie. |
|---|
Un vade-mecum destiné aux fonctionnaires français participant aux travaux européens de normalisation a été édité à 1 500 exemplaires. Ce document a été élaboré avec le souci d'offrir aux fonctionnaires français, un outil pratique leur permettant de remplir leurs missions.
Les responsables ministériels aux normes ont, par ailleurs, fait le point sur les différentes façons de faire référence aux normes dans la réglementation et dans les marchés publics. La prédominance de la réglementation sur la normalisation a été affirmée clairement et la question des moyens disponibles pour l'assurer a été posée de manière générale (veto du délégué interministériel aux normes).
Enfin, le Groupe interministériel des normes a mis en évidence le rôle de garant de la réglementation, du fonctionnaire participant aux travaux de normalisation (contrôle des mandats au niveau européen, en particulier). Ces réflexions ont été reprises pour être développées dans un nouveau groupe de travail animé par le ministère du Travail.
| INAUGURATION DU SITE TRAPPES II ET POSE DE LA 1ÈRE PIERRE DU SITE TRAPPES | A l'occasion d'une journée "portes ouvertes" du Laboratoire National d'Essais, le 14 novembre 1995, Frank Borotra, ministre de l'Industrie, a procédé à l'inauguration des nouvelles installations et à la pose de la première pierre de la construction de nouveaux laboratoires de cet établissement. Ce nouvel investissement, d'un montant total de 70 M.F., cofinancé par l'Etat, le Conseil régional d'Ile de France, le Conseil général des Yvelines et le LNE, doit permettre de poursuivre l'adaptation de ce laboratoire aux enjeux européens en matière de métrologie, essais, certification et conformité technique. |
|---|
| LE RAPPROCHEMENT AFNOR-CERLAB Á L'INTERNATIONAL | Fin 1994, le Conseil général des Mines a mené une étude sur la coopération internationale dans les domaines de la normalisation, de la certification, des essais et de la métrologie. Les rapporteurs avaient insisté sur la nécessité d'être présents dans ce domaine, avec une meilleure organisation au niveau national. Courant 1995, la DGSI a donc encouragé un rapprochement des équipes de l'Afnor et du Cerlab, qui s'est concrétisé en novembre. Deux comités vont être créés qui remplaceront l'actuel Comité des affaires internationales de l'Afnor, actuellement en sommeil: le comité de la coopération et celui de financement. Ils veilleront à la coordination des actions et à leur financement. |
|---|
| ...JUILLET | Usinor-Sacilor entre en Bourse. L'Etat ne conserve qu'un peu moins de 10% du capital du groupe qui est le premier producteur en Europe |
|---|
Le coup d'envoi a été marqué par la signature d'une "Charte nationale de la qualité", signée par les ministres concernés, le MFQ et les représentants des entreprises. Cette charte témoigne de l'engagement des pouvoirs publics au côté des entreprises dans leur effort pour la qualité et constitue une étape décisive dans la mobilisation de tous les acteurs de la qualité.
Un colloque "20 ans de politique qualité, quelles perspectives ?" a été organisé le 13 novembre, à la date anniversaire de la création du Squalpi. 250 partenaires de la DGSI dans la promotion de la qualité ont participé aux débats alimentés par la présentation des résultats d'une étude menée par la Sofres sur la valorisation de l'image des produits et services français. Un accord de reconnaissance mutuelle entre l'Afaq et la Japan Quality Assurance (JQA) a été signé le 21 novembre. Grâce à la couverture de leurs réseaux et à leur expérience de la certification de systèmes qualité, l'Afaq et la JQA vont pouvoir proposer une certification conjointe aux entreprises opérant sur le marché mondial.
Les 4èmes Assises de la recherche en qualité ont été organisées en partenariat avec le ministère de la Recherche, l'Institut de recherche et de développement de la qualité et le MFQ, les 5 et 6 décembre 1995, autour d'un thème central "la mesure de l'efficacité d'une démarche qualité". Cette manifestation, qui a reçu une audience internationale, a rencontré un réel succès.
La cérémonie de clôture du Mois de la qualité française s'est déroulée à l'Elysée, où le président de la République, accompagné des ministres concernés, a reçu une centaine de chefs des entreprises lauréates des Prix régionaux de la qualité, les directeurs régionaux de l'Industrie, de la Recherche et de l'Environnement (Drire), les présidents des délégations régionales du MFQ ainsi que les organisateurs du Prix français de la qualité. Il a souligné l'importance de la démarche qualité dont "dépend la compétitivité, donc l'emploi".
| AOUT | Contrefaçons : une opération "coup de poing" a été menée pendant l'été pour sensibiliser les Français qui partent à l'étranger. Du 19 juillet au 15 août, une centaine d'affiches placées aux points stratégiques des aéroports d'Orly et de Roissy ont mis en scène les marques contrefaites. Ces affiches et ces dépliants ont également été diffusés par les administrations (douanes, gendarmerie) et les entreprises Cartier, Chanel et Lacoste. L'opération était signée du ministère de l'Industrie avec le concours de l'Inpi |
|---|
Au niveau national, une bourse de l'innovation, espace d'échanges et d'informations sur les offres et demandes de technologies, ainsi que sur les procédures d'aides du ministère de l'Industrie, sera mise en place sous la forme d'un serveur informatique Internet avec une connexion minitel, accessible dans toutes les régions. Au niveau régional, pour mobiliser pleinement toutes les ressources existant et décloisonner la galaxie complexe des acteurs de l'innovation (qui réunit Etat, collectivités territoriales, organismes publics d'aides à l'innovation, grandes entreprises et partenaires financiers), des conventions sont élaborées ensemble, définissant une politique régionale de l'innovation. Les réseaux de diffusion technologique, animés par l'Anvar dans chaque région, sont en cours de renforcement et de professionnalisation. Un programme de prospection systématique des PMI sera mis en oeuvre, les partenariats seront privilégiés entre les organismes de recherche publics, les grands groupes industriels et les PMI. Dans certaines régions, un fonds commun au conseil régional et à des organismes financiers accompagne le dispositif.
| INRIA: PREMIER CONTRAT D'OBJECTIFS PLURIANNUEL ENTRE L'ETAT ET UN ORGANISME DE RECHERCHE | Le contrat d'objectifs entre l'Etat et l'lnria (Institut national de recherche en informatique et automatique), premier contrat pluriannuel signé avec un organisme de recherche, a consacré l'orientation prioritairement industrielle de cet institut (qui est sous la tutelle conjointe des ministères de la Recherche et de l'Industrie). Déjà à l'origine de la création de nombreuses "start-up", l'Inria va développer des partenariats stratégiques avec les secteurs utilisateurs des technologies de 'information et renforcer ses liens avec les industries de télécommunications. L'Inria a par ailleurs été choisi, au plan international, pour assurer (avec le MIT) l'évolution des standards du monde Internet (notamment W3), permettant ainsi à la France de disposer d'un accès privilégié à ces nouvelles technologies. |
|---|
S'appuyant entre autres sur cette évaluation, quatorze sociétés européennes des secteurs de la micro-électronique et de l'électronique se sont concertées pour préparer un nouveau programme de coopération, dénommé Medea, axé sur les applications susceptibles de déboucher sur des marchés de grand volume. Le domaine concerné est limité à six compétences critiques, fondamentales pour l'avenir de l'industrie électronique européenne. Celles-ci se répartissent en deux catégories: les technologies des circuits intégrés (techniques de conception et bibliothèques, plates-formes technologiques Cmos et technologies de fabrication) et les technologies applicatives liées au multimedia, aux télécommunications et à l'automobile. Le coût du programme est estimé à deux milliards d'Ecus sur quatre ans (janvier 1997 à décembre 2000).
| SEPTEMBRE... | Une étude sur "le poids de l'industrie de luxe dans l'économie française" réalisée par le Cerna pour le ministère de l'Industrie et de Colbert est présentée à la presse. Elle montre le rôle stratégique de l'Industrie du luxe dans l'économie française : 106 millions de francs de chiffre d'affaires dont 73% à l'export, et plus de 65 000 emplois. |
|---|
Grands projets innovants : un soutien réussi
La procédure des Grands projets innovants (GPI) vise à soutenir le développement de projets
industriels de grande ampleur, dont l'objectif est la mise au point de produits ou de procédés
présentant un caractère novateur marqué, à forts enjeux stratégiques et commerciaux. Depuis
son lancement par la DGSI en juin 1 989, 250 dossiers ont été déposés et 190 ont fait l'objet
d'un soutien. Sur avis du comité d'attribution aux grands projets innovants, deux milliards
d'aide ont ainsi été accordés, en général sous forme d'avance remboursable, au taux moyen de
30%.
En 1995, la DGSI a décidé de lancer une opération d'évaluation de cette procédure portant sur son impact économique, technologique et organisationnel. Cette opération, mence sous le contrôle d'un comité de pilotage, composé à part égale d'industriels membres du Comité de l'innovation industrielle et de représentants des ministères de la Recherche et de l'Industrie, a été réalisée par les services de la DGSI. Après retrait des dossiers relevant des grands programmes interministérie]s (Predit, Bioavenir) ayant fait (ou devant t`aire) l'objet d'évaluation particulière, cette enquête à porté sur les 62 projets ayant bénéficié d'aide au cours des quatre premières années de la procédure et qui sont aujourd'hui terminés. Du fait des partenariats sur certains projets, cette enquête concerne ainsi 8l entreprises appartenant à des secteurs très variés de l'industrie (équipementiers automobiles, sidérurgie, métallurgie, matériaux, chimie, machines, produits de santé, électroménager, domotique,...). Les résultats seront services et l'amélioration des véhicules - plus sûrs et plus respectueux de l'environnement. Cependant, l'analyse des résultats préliminaires indique que dans 65% des cas une décision d'industrialisation a été prise (dont 40% correspondent à des produits déjà commercialisés ou des procédés déjà industrialisés). Le solde se répartit entre 15% de projets encore en recherche-développement et seulement 20% abandonnés. L'activité générée au 3 l décembre 1995 correspond à un chiffre d'affaires cumulé de 4,5 milliards de francs et à la création de l 300 emplois.
| LE PREDIT : UN PROGRAMME D'ENVERGURE POUR LES TRANSPORTS DE DEMAIN |
Avec le Predit I - 1990-1994 - (programme de recherche et de développement pour
l'innovation dans les transports terrestres) s'est achevé un programme d'envergure. Il a permis
l'engagement de grands projets: voiture propre et économe (VPE), véhicule et sécurité
routière (VSR), train à grande vitesse de nouvelle génération (TGV NG), projets Eurêka en
coopération européenne (Prometheus pour l'aide à la conduite, Mosaic sur les matériaux légers
dans l'automobile...). Plus de 8 milliards de francs de recherche-développement ont été
financés dans les transports: la DGSI, pour sa part, a soutenu plus de 40% des projets en
consacrant près de la moitié de ses interventions aux transports en commun et aux véhicules
propres et économes.
L'année 1995 a été une année de transition, où les projets déjà engagés ont fait l'objet de soutiens complémentaires et où l'engagement d'un nouveau programme a été préparé. Celui-ci permettra le financement sur cinq ans (1996-2000) de plus de 7 milliards de francs de recherche et développement, avec 2,6 milliards de francs de concours publics nationaux et européens. Le ministère de l'Industrie, par le biais de la DGSI, contribuera à hauteur de 30% des concours publics nationaux. Le nouveau programme mobilisera la recherche française, aussi bien industrielle que publique, autour de grands domaines de recherche: les produits, services et organisations des transports; l'approfondissement des connaissances scientifiques et technologiques utiles aux transports terrestres (plus particulièrement sur les thèmes environnement et énergie, sécurité et ergonomie et conception et production); le développement, enfin, de nouveaux objets technologiques, composants, véhicules et matériels en tant que constituants de systèmes de transport, en faisant une place significative aux équipementiers automobiles et ferroviaires. Les priorités ainsi données à l'amélioration de la compétitivité nationale et de l'emploi, apporteront des réponses concrètes aux préoccupations des usagers sur la qualité des services et l'amélioration des véhicules - plus sûrs et plus respectueux de l'environnement. |
|---|
| UNE COOPERATION FRANCO-ALLEMANDE SUIVIE | Les Journées franco-allemandes "technologie - industrie", 3èmes du nom, se sont déroulées à Dresde du 24 au 26 septembre. Organisées par la DGSI et le ministère de l'économie et du travail de l'Etat de Saxe, elles portaient cette année sur la microélectronique, les télécommunications et les nouveaux matériaux. Des visites de centres de recherche et d'entreprises complétaient les travaux des tables rondes qui ont permis de créer des liens entre industriels français et allemands. |
|---|
Prévu au départ pour deux ans, le crédit d'impôt recherche a été reconduit depuis. Une concertation régulière, avec les services du ministère de la Recherche qui gèrent le dispositif, a été menée en 1995 pour sa reconduction et l'introduction de quelques améliorations. Celles-ci concernent la localisation géographique de la réalisation des dépenses de fonctionnement afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche (hors personnel) et la prise en compte des dépenses des mandataires sociaux des entreprises pour la participation à des réunions officielles de normalisation.
Entreprises publiques privatisations
Pour la première fois depuis 1988, Bull a retrouvé en 1995 un résultat net positif. Les travaux de recherche et développement du "Projet technique 1995" de Bull, doté de 2 milliards de francs sur la période 1991 - 1994, et reconnu d'intérêt européen par la Commission de Bruxelles, ont par ailleurs connu une importante concrétisation commerciale dans le domaine des serveurs Unix ou de l'administration de réseaux.
| ...SEPTEMBRE | Objectif 4. Lancement de l'appel à projets "Objectif 4" dans l'ensemble des régions. |
|---|
Dans ces conditions, s'agissant de l'EMC, après avoir participé à l'étude stratégique confiée au cabinet Bossard, la DGSI a défendu-et obtenu-une participation plus régulière de l'Etat aux charges de récession des mines de potasse d'Alsace. La chimie du groupe, qui a réalisé un résultat courant record de 700 M.F., a pu ainsi engager quelques opérations de croissance externe, notamment aux Etats-Unis et en Chine. La SNPE, pour sa part, a poursuivi l'adaptation de ses moyens aux commandes de défense et engagé la restructuration de plusieurs activités par la recherche d'accords européens. Elle a renforcé sa plate-forme chimique de Toulouse en acquérant Tolochimie, filiale de Rhône-Poulenc.
La protection de l'environnement en actes
La dernière enquête du Sessi montre qu'en 1994 les investissements de l'industrie pour la
protection de l'environnement s'élevaient à près de 6 milliards de francs et plus de 3% des
investissements totaux, soit une hausse de 5%, en francs constants, par rapport à 1992. Si la
lutte contre la pollution de l'eau a toujours la prééminence, une attention nouvelle est prêtée à
la question des déchets. Les entreprises industrielles intègrent la protection de l'environnement
dans leur stratégie de développement, relevant ainsi trois principaux défis: celui des
investissements pour protéger l'environnement, celui de la conquête des marchés
"écoindustriels" et celui de la maîtrise des nouvelles technologies.
La conquête des marchés "écoindustriels" (où l'industrie française dispose de bonnes positions dans le domaine de l'eau et du traitement des déchets) passe par la maîtrise des nouvelles technologies de l'environnement. L'étude DGSI sur les technologies-clés a ainsi identifié onze technologies spécifiques: épuration biologique des eaux, utilisation de filières transversales pour la destruction des déchets, nettoyage sans effluents, décontamination des sols pollués.... Le soutien que la DGSI a apporté aux technologies de l'environnement, en y consacrant plus de 300 millions de francs ces dernières années, sera prioritairement orienté vers ces technologies-clés.
Au-delà de ce soutien, les préoccupations de protection de l'environnement sont le plus souvent intégrées dans les actions de recherche-développement que mène la DGSI. Dans le domaine des transports terrestres (Predit), la réduction des émissions et de la consommation des véhicules et le développement de véhicules alternatifs (avec l'accroissement de l'autonomie des véhicules électriques) ont ainsi été favorisés.
La DGSI contribue par ailleurs à la promotion et au développement de la normalisation, où intervient l'Afnor: la marque NF environnement, l'écolabel européen pour les produits plus respectueux de l'environnement et les normes de gestion environnementale ou d'analyse de cycle de vie. Elle participe aux travaux de l'ISO concernant le "management environnemental" qui devraient aboutir en 1996 à la publication de normes de la série ISO 14 000 qui seront le pendant des normes ISO 9 000 pour la qualité. Enfin, elle encourage le partenariat avec les industriels et l'ensemble des acteurs économiques, pour mieux traiter les problèmes d'environnement
Par ailleurs, l'aboutissement, fin 1994, de la directive européenne sur les emballages et déchets d'emballage confirme la pertinence du dispositif mis en place en France. L'évaluation détaillée en a été entreprise fin 1995, après trois ans d'activité des sociétés agréées Ecoemballage et Adelphe, de façon à préparer le renouvellement de leur agrément en 1996.
| OCTOBRE... | La nouvelle politique de l'innovation industrielle est présentée à Poitiers le 13 octobre par le Premier ministre autour d'une exposition sur les technologies-clés. Intitulée "Innovation-Plus", elle s'appuie sur deux pôles: une Bourse nationale Innovation-Plus, accessible sur Internet et Minitel {disponible en avril 1996) et une Convention régionale Innovation-Plus, fédérant les associations déjà existantes au niveau régional. |
|---|
Comme les années précédentes, la DGSI a suivi attentivement (dans le cadre de ses consultations régulières avec le Miti), en liaison avec le ministère des Affaires étrangères, la façon dont l'arrangement automobile de 1991 entre l'Union européenne et le Japon est appliqué par la Commission européenne.
Un "carrefour d'Affaires" a eu lieu, les 6 et 7 mars 1995 à Paris, sur le thème "des composants européens pour les véhicules japonais", avec un objectif allant bien au-delà de celui d'un simple colloque: il s'agissait notamment d'organiser un grand nombre de réunions individuelles entre un équipementier européen et un constructeur japonais, de façon à offrir aux équipementiers l'occasion de contacts concrets à un haut niveau pouvant déboucher rapidement sur des négociations commerciales. Alors que des carrefours d'affaires de ce type sont organisés depuis plusieurs années entre les constructeurs japonais et les équipementiers américains, le carrefour d'affaires des 6 et 7 mars 1995 constituait une "première" en Europe. Cette opération représentait donc une étape importante dans la diversification et le développement des courants d'affaires entre les équipementiers européens et les constructeurs japonais. L'accord de la partie japonaise pour organiser un tel carrefour d'affaires a été obtenu lors de contacts entre la DGSI et le ministère japonais de l'industrie et du commerce extérieur. La Commission européenne s'est ensuite activement associée à l'opération.
Une opération similaire, mais limitée aux équipementiers français, a été organisée avec le constructeur coréen Hyundai à l'occasion du salon Equip'Auto en octobre 1995
| ...OCTOBRE | Chausson. Un accord entre les deux actionnaires PSA et Renault, confirmé par le tribunal de commerce, permet de fixer la participation financière des actionnaires et de l'Etat et de trouver ainsi une issue à ce dossier. |
|---|
| ...OCTOBRE | Conférence ministérielle sur l'espace à Toulouse. Adoption par les quatorze ministres des pays membres de l'Agence spatiale européenne de deux résolutions marquant une relance de l'Europe spatiale. |
|---|
La DGSI a également salué le rapprochement des cellules de réflexion du CNPF et du Mouvement français pour la qualité qui s'est traduit par la création, au sein du MFQ, de l'Institut Esprit Service.
La Convention sur l'interdiction des armes biologiques, signce par la France en 1972 et ratifiée en l 984, s'est réunie pour la première fois en juillet l995. La DGSI, membre de la délégation française à Genève, assure l'expertise des questions relevant de la recherche et de l'industrie. Un des principaux enjeux des négociations consiste à élaborer des règles adéquates en vue de satisfaire à la fois les engagements de la France sur le désarmement et les garanties juridiques relatives au droit de la propriété intellectuelle et aux principes de déontologie que devront respecter les experts, afin de préserver le savoir-faire et la compétitivité des industries concernées.
| ... OCTOBRE | La "directive numérique" est adoptée par le Parlement européen et Conseil de l'Union européenne. Elle décide des normes pour la transmission des signaux de télévision en Europe, ce qui permettra un développement accéléré des services de télévision avancés, en particulier la télévision numérique. |
|---|
| ETATS GÉNÉRAUX DE LA FILIERE TEXTILE |
Les états généraux du textile - habillement - distribution se sont tenus à Paris les 24 et 25
février 1995. Ils ont réuni près d'un millier de chefs d'entreprises. Les débats ont permis de
constater la volonté de l'ensemble de la filière, y compris la distribution, de garder une place
notable au sein de la compétition mondiale et ont transmis un message volontaire et optimiste.
Le travail préparatoire, mené dans les régions, a permis d'identifier quatre thèmes d'action
fondamentaux: la valorisation du produit, afin d'échapper à une concurrence portant
uniquement sur le prix; l'optimisation de la filière, avec en particulier la transmission des
informations tout au long de la chaîne de production; la créativité et le développement de
nouveaux produits; et, enfin, l'exportation, seul marché véritablement croissant, où il est
indispensable que l'industrie française prenne place.
Ces états généraux ont donné naissance au Comité de liaison industrie - distribution qui réunit tous les acteurs de la filière et a pour mission de mettre en oeuvre de manière pratique ces orientations. Les pouvoirs publics, et tout spécialement la DGSI, ont très largement soutenu cette action qui va dans le sens de la politique qu'ils préconisent. |
|---|
Un bilan des actions de lutte contre la contrefaçon menées au cours de l'année 1995 est en cours de réalisation. Il établira les axes de travail du comité pour l'année 1996: au niveau français, le développement de nouveaux outils de contrôle (création d'une banque d'images), la réflexion sur le problème des droit d'auteur; au niveau international, l'établissement d'une liste de pays dits "sensibles" et des actions visant à supprimer la franchise douanière pour les voyageurs au sein de l'Union européenne.
| ...OCTOBRE | Autoroutes de l'information. Les 170 projets opérationnels résultant de l'appel à propositions de la DGSI sont labellisés "d'intérêt public" et 33 grandes plates-formes nationales et régionales sont mises en oeuvre. |
|---|
| PROJETS SANTÉ | Dans les réponses à l'appel à propositions "Autoroutes de l'information", 49 projets comportaient un projet spécifique sur la santé. Les deux-tiers visaient à améliorer la communication entre professionnels et un quart proposait des services d'intérêt général, à l'attention du public ou de certaines catégories de la population. Cet afflux de projets a permis de sensibiliser les acteurs du système de santé aux possibilités ouvertes par la télémédecine. Il est en effet essentiel que ceux-ci soient mis en situation d'expérimenter les nouvelles techniques. |
|---|
Une des conséquences du décret sera de faire disparaître du marché les bicyclettes de qualité insuffisante voire même dangereuses; les entreprises, notamment françaises, tant industrielles qu'artisanales, qui ont une tradition de fabrication de produits de qualité, devraient donc bénéficier de ces dispositions.
La DGSI a, par ailleurs, apporté une contribution active au travail du Comité économique du médicament, dont elle est membre. En 1995, la mise en oeuvre de l'accord-cadre entre l'industrie pharmaceutique et le gouvernement, a conduit à la signature de près de 120 conventions entre des laboratoires pharmaceutiques et le Comité économique du médicament, couvrant 90% du marché du médicament remboursable en ville. Ces conventions permettent à la fois de mieux assurer le bon usage du médicament et de maîtriser les dépenses de l'assurance maladie, de donner aux entreprises la visibilité de moyen terme et les perspectives de rentabilité nécessaires à la conduite d'une production et d'une recherche développement significatives en France.
Trois grandes plates-formes nationales d'expérimentation et trente régionales (donc couvrant l'ensemble du territoire) ont été lancées, accueillant de nombreux projets d'expérimentations de services. Les collectivités territoriales sont à l'origine de douze projets de grandes plates-formes régionales et les entreprises de huit. Les trois plates-formes nationales sont: le réseau national ATM, la mise en réseau (utilisant Renater) des lycées, collèges et écoles de treize académies et le projet Renater II (nouvelle génération du réseau national pour la technologie, l'enseignement et la recherche à l'intention des centres de recherche, des établissements d'enseignement supérieur, des universités et des entreprises) qui fonctionnera d'ici fin 1996
Le financement des projets les plus innovants a été favorisé par des aides à la recherche-développement 22 projets ont reçu les 50 M.F. disponibles en 1995 et 270 M.F. sont inscrits au budget pour 1996, dont 90 M.F. réservés aux PME via l'Anvar. Par ailleurs, la DGSI et le Centre national du cinéma (CNC) ont décidé de mettre leurs moyens en commun sur un Fonds d'aide à l'édition de produits multimedia en ligne, qui a été doté de 30 M.F. pour soutenir l'édition de produits multimedia, ainsi que l'édition de mémoires optiques (CD ROM).
Il propose d'instaurer un régime de licence expérimentale qui permettra de déroger au cadre législatif actuel, pour une durée strictement limitée et dans une aire géographique donnée. Ce régime sera réservé à un petit nombre de projets présentant un intérêt général apprécié au regard de leur caractère innovant, des conditions d'association des utilisateurs et de leur viabilité économique. Il permettra ainsi d'expérimenter l'utilisation de réseaux câblés pour des services multimedia (dont le téléphone), de nouveaux services et fonctionnalités avancées de télécommunication sur des téléports, des technologies de diffusion numérique terrestre, la diffusion multiplexée sur canal micro-ondes (MMDS), qui peut être complémentaire du câble en zones rurales, et des services fournis sur appel individuel (comme la vidéo à la demande...).
Par ailleurs, l'accès à Internet, à un coût attractif et homogène pour tous les Français et l'ensemble du territoire, fait partie des conditions du développement de la société de l'information, c'est pourquoi France Télécom, à l'instigation du ministre délégué de la Poste, des Télécommunications et de l'Espace, François Fillon, a proposé un service d'accès national grand public aux offreurs d'accès à Internet, au coût d'une communication locale sur l'ensemble du territoire, opérationnel en mars 1996. Chaque Français pourra donc joindre son fournisseur d'accès à Internet au prix d'une communication locale. Enfin, en matière de réglementation sur la cryptologie, le gouvernement a décidé que l'usage de la cryptologie pour protéger un mot de passe, un code d'accès, un numéro d'abonné, un numéro de carte bancaire à des fins d'authentification, nécessite une simple déclaration du fournisseur, à la mise en place du service, et non une autorisation préalable. D'autres réformes réglementaires sont à l'étude dans des groupes de travail, tant au niveau national qu'international, qui réfléchissent à la redéfinition du processus de normalisation, aux enjeux du paiement et du commerce électronique et à l'association des PME à ce processus international.
| NOVEMBRE... |
Franck Borotra
est nommé ministre de l'Industrie, de la Poste et des Télécommunications ; François Fillon est nommé ministre délégué de la Poste, des Télécommunications et de l'Espace. |
|---|
| LES MICROSYSTEMES |
En 1995, un troisième appel à propositions sur les microsystèmes
a été lancé en collaboration avec l'Anvar. Une plaquette
présentant le bilan des deux premiers appels à propositions a été
réalisée. Les 71 dossiers sélectionnés, d'un montant total de 309
M.F., ont été aidés à hauteur de 104 M.F. Ils sont assez
largement répartis, tant géographiquement que par taille
d'entreprise ou domaine d'application (mesure, transport,
environnement, médical sont les principaux) et font appel - dans
plus de la moitié des cas - à des partenariats, notamment avec
des laboratoires.
Cette action de la DGSI a été particulièrement confortée par une étude, menée à sa demande, sur les perspectives de marché, tant français que mondial, ainsi que sur la position des différents pays dans ce secteur. Elle montre que les microcapteurs visent de nouvelles applications en croissance rapide. Le marché mondial induit par ces nouveaux produits sera de l'ordre de 135 à 270 milliards de F en 1999, soit autant que la télévision en 1993. |
|---|
| LA DIRECTIVE NUMÉRIQUE |
La directive relative à l'utilisation de normes pour la transmission de signaux de télévision a été
adoptée le 24 octobre 1995. Elle a pour objectif un développement accéléré des services de
télévision avancés, en particulier la télévision numérique. Elle impose l'utilisation en Europe
des normes communes élaborées par DVB qui remplaceront progressivement le Pal et le
Secam. Elle fixe des règles de bonne conduite aux acteurs économiques, et en particulier aux
fournisseurs de services d'accès conditionnel, pour la télévision payante. Il s'agit en réalité de
stimuler le développement du marché par une concurrence effective entre les acteurs et
d'éviter la constitution de barrières techniques qui seraient autant d'entraves au libre exercice
de la concurrence.
La directive sera transposée en droit français par la DGSI en liaison avec le Service juridique et technique de l'information au cours du premier semestre 1996. |
|---|
Le groupe européen DVB (Digital Video Broadcasting) où la DGSI représente les pouvoirs publics français, poursuit cet objectif. Il rassemble plus de 195 organisations: industriels, opérateurs de réseaux, diffuseurs, administrations et a effectué un travail impressionnant: de nouveaux systèmes de diffusion numérique ont été définis pour le satellite et le câble en 1994 et le terrestre en 1995, des accords importants ont été conclus entre ses partenaires sur l'accès conditionnel aux services de télévision payante. L'importance des décisions prises par DVB est telle, que la plupart des normes qu'il a définies sont en cours d'adoption au niveau international et l'offre de tous les grands industriels mondiaux se fonde désormais sur les standards européens DVB. En Europe même, un pas essentiel a été franchi en octobre 1995 avec l'adoption d'une directive (cf. encadré) qui fixe le cadre réglementaire préalable à l'introduction de la télévision numérique et définit une approche commune des Etats membres en la matière.
La DGSI soutient cet effort grâce au contrat pluriannuel passé avec Thomson en 1990. Les travaux réalisés depuis cette date ont largement contribué au redressement de l'entreprise et à son nouveau positionnement sur les marchés américain et européen. Thomson Multimedia est le plus grand fabricant de téléviseurs aux Etats-Unis et le deuxième en Europe. La société a développé les technologies utilisées pour la première expérience mondiale de diffusion numérique multicanaux (Direct TV), qui offre un bouquet de 175 chaînes de télévision aux Etats-Unis. Elle participe à l'alliance stratégique entre les grands industriels mondiaux, pour développer la technologie du futur compact disque vidéo à haute densité (DVD).
La DGSI soutient également d'autres acteurs industriels dans les projets de recherche - développement liés aux nouvelles techniques de production et de diffusion des images et des sons, notamment dans le programme Eurêka ADTT (Advanced Digital Television Technologies) et la radiodiffusion sonore numérique (DAB).
| LA DIRECTIVE NUMERIQUE |
La directive relative à l'utilisation de normes pour la
transmission de signaux de télévision a été adoptée le 24 octobre
1995. Elle a pour objectif un développement accéléré des services
de télévision avancés, en particulier la télévision numérique.
Elle impose l'utilisation en Europe des normes communes élaborées
par DVB qui remplaceront progressivement le Pal et le Secam. Elle
fixe les règles de bonne conduite aux acteurs économiques, et en
particulier aux fournisseurs de services d'accès conditionnel,
pour la télévision payante. IL s'agit en réalité de stimuler le
développement du marché par une concurrence effective entre es
acteurs et d'éviter la constitution de barrières techniques qui
seraient autant d'entraves au libre exercice de la concurrence.
La directive sera transposée en droit français par la DGSI en liaison avec le Service juridique et technique de l'information au cours du premier semestre 1996. |
|---|
| ... NOVEMBRE | Premier Mois de la qualité française avec une Charte nationale de la qualité signée par les représentants des grandes organisations professionnelles, un colloque "20 ans de politique de la qualité", 18 Prix régionaux, 14 Semaines de la qualité et plus de 100 manifestations dans plus de 60 villes. L'accent est mis sur les produits, bien sûr, mais aussi sur les méthodes (démarche d'organisation, mobilisation des savoir-faire) et la chaîne solidaire qui relie tous les acteurs de la vie économique et sociale. |
|---|
La filière Ariane, dans laquelle la France joue un rôle déterminant, franchira en 1996 une étape décisive avec les vols de qualifications du lanceur Ariane 5. L'objectif est de réussir la mise en exploitation de ce nouveau lanceur par une politique technique et industrielle rigoureuse. Le projet de station spatiale internationale adopté comprend le développement de l'élément orbital Columbus (COF) et du véhicule de transfert automatique (ATV) qui doit être lancé par Ariane 5 pour desservir la station spatiale. Les études de définition d'un véhicule de transport d'équipage (CTV), ainsi que les activités de préparation de l'utilisation de la station, ont elles aussi été approuvées. La qualité et les succès du programme scientifique obligatoire ont été soulignés; il représente un élément fondamental des activités de l'Agence et sera maintenu à son niveau courant pendant cinq ans.
La réalisation des nouveaux programmes européens ira de pair avec la continuité des programmes nationaux d'utilisation de l'espace menés par le Cnes, déterminants pour notre compétitivité industrielle. Les objectifs des programmes nationaux ont été confirmés: maintien des compétences scientifiques et techniques du Cnes, notamment en matière de recherche et développement, développement du programme Spot-5 en synergie avec le programme militaire Hélios 2, soutien aux industriels dans le domaine commercial des satellites de télécommunications (avec la confirmation du programme Stentor).
| DECEMBRE | Nouvelle campagne "Nos emplettes sont nos emplois" à l'occasion des achats de fin d'année. Des spots publicitaires sur les grandes chaînes de télévision sensibilisent les consommateurs sur le rôle des citoyens à l'égard de l'emploi. La campagne que la DGSI partage avec les CCI, les organisations professionnelles et les entreprises, vante des produits de qualité, discrètement mais avec conviction puisque "la qualité, tout le monde y gagne". |
|---|
La Commission permanente de concertation pour l'industrie, dont le principe a été annoncé en octobre 1995, aura pour mission d'éclairer les pouvoirs publics sur la situation de l'industrie en France, sa contribution au développement de l'économie et de l'emploi, sur la politique industrielle et la politique de l'innovation à conduire et, plus généralement, sur l'impact des politiques publiques sur l'industrie. Elle est composée d'industriels et de représentants de l'Etat et associera des experts à ses travaux.
Dans le cadre des échanges du Club Production et Compétitivité, qui regroupe des industriels placés à un haut niveau de responsabilité pour débattre de préoccupations communes dans le domaine de l'organisation de la production, s'est exprimé le souhait de prolonger ces travaux de réflexion par des actions opérationnelles menées en commun. La création d'un Mouvement pour la production industrielle a donc été décidée, pour le début 1996, à partir d'un manifeste dans lequel une quinzaine d'industriels se fixe les objectifs de contribuer au renforcement de la cohérence des travaux de recherche sur la production industrielle, mettre au point des actions de transfert de connaissances dans ce domaine, obtenir le maximum de retombées favorables des programmes de recherche - développement européens et internationaux et, enfin, encourager toute action à caractère collectif dans ce sens.
Une grille d'analyse stratégique des axes de la politique industrielle
Sur le modèle bien connu du carré magique, la DGSI a conçu une grille d'analyse stratégique.
Celle-ci permet de visualiser comment-à partir d'un diagnostic des secteurs industriels, voire
de l'industrie, dans quatre domaines-clés -on peut identifier des axes de politique industrielle.
Pour un secteur donné, l'analyse porte d'abord sur sa position technologique, le dynamisme de
ses marchés, la disponibilité et l'efficacité des facteurs de production (combinaison productive,
travail et capital) mis en oeuvre et, enfin, sur le degré de concurrence et l'insertion dans la
mondialisation. Ces quatre domaines clés pour l'avenir du secteur correspondent aux sommets
du rectangle. Le résultat des analyses par domaines permet également de définir des actions de
politique industrielle. Ces actions se positionnent naturellement sur les six axes qui relient les
sommets du rectangle. Ainsi, les actions d'accompagnement du cycle de vie de l'entreprise ou
des produits trouvent leur place entre les pôles technologie et dynamisme des marchés. Plus
précisément, une activité dont les marchés sont soutenus et la technologie évolutive appelle
une politique favorisant le capital risque et le financement de start-up (exemple de
l'électronique). Si par contre, les marchés sont sur le déclin ou saturés et l'évolution
technologique faible, le secteur est confronté à des problèmes de reconversion. Enfin, un
secteur qui se trouve dans une position moyenne sur les deux critères appelle une politique de
qualité et de modernisation de produits. Les diagonales correspondent à la politique
commerciale et à la politique en faveur de la R & D, de l'innovation et de la formation. Entre
dynamisme des marchés et combinaison productive figurent les actions visant à créer les
conditions d'une croissance durable favorable à l'emploi. Les actions renforçant la
compétitivité et la solidité du tissu industriel français trouvent leur place entre les pôles
"combinaison productive" et "concurrence globalisation". Enfin, l'axe reliant "position
technologique" et "concurrence-globalisation" est celui du renforcement de grands groupes et
d'entreprises positionnées sur des niches technologiques.
Les crédits d'intervention du ministère de l'Industrie en faveur des entreprises sont gérés par la DGSI et la Darpmi, ou délégués à des établissements publics comme l'Anvar.
Depuis le début des années 90, une part prépondérante est consacrée à l'innovation et la recherche industrielle, avec la diminution des crédits de restructuration conversion. Les crédits d'aide à la construction navale sont concentrés sur les navires à forte valeur ajoutée (transport de passagers et méthaniers). Depuis 1994, un fonds d'aide aux PMI assure le soutien des PMI au niveau régional. Les crédits sont répartis selon le graphique l.
Les aides à l'innovation et à la recherche sont des aides directes attribuées à des entreprises sur des projets de recherche précis, l'aide étant plafonnée à un pourcentage inférieur à la moitié du coût du projet. Les principaux modes d'intervention et leur évolution sont présentés dans le graphique 2. Pour davantage de détails, le "Guide pratique des principales aides aux PMI", édité en 1994 par le ministère, apporte toutes les précisions nécessaires.
100 études stratégiques
La DGSI, la Darpmi et les Drire conduisent chaque année plus d'une centaine d'études, seules
ou en liaison avec d'autres administrations, organismes ou fédérations professionnelles, et
même des pays étrangers. Ces études ont pour fonction d'améliorer la connaissance de
l'industrie et l'environnement des entreprises, d'orienter l'action du ministère en faveur de la
compétitivité industrielle, d'analyser et évaluer les différents moyens ou dispositifs mis en
oeuvre par les pouvoirs publics, mais aussi d'apporter aux professions concernées une vision
des marchés, des évolutions - technologiques ou autres - nécessaires à leurs stratégies de
développement.
En 1995, les principaux thèmes étudiés (voir graphique 4) ont été: les Technologies-clés, l'image de la qualité des produits français (cf. p. 34), les politiques américaines d'ouverture des marchés publics et de compétitivité industrielle, l'industrie du luxe, les questions sociales et de l'emploi, avec l'annuaire des innovations sociales et des guides de diagnostic et de formation pour les mutations industrielles. Par ailleurs, le Sessi a publié, entre autres, les "Chiffres-clés des PMI" et "La contrefaçon". (Voir la liste des études disponibles en annexe).
Annexe:
Etudes commandées ou réalisées par la DGSI
* Etudes disponibles auprès de la Dicom, Diffusion-Editions, 20 avenue de Ségur 75353 Paris 07 SP Tél.: (1) 43 19 64 44 Fax: (1) 43 19 62 99
