(Last updated : Wed, 18 Jun 1997)
Réponse du Directeur Général de Gaz de France du 1er avril 1986
Le Directeur Général
à
Monsieur le Ministre,
Par lettre en date du 3 mars 1986, référencée CAB n 36478 MZ, le Secrétaire d'Etat chargé de l'Energie m'a fait part de l'état de ses réflexions sur les principaux problèmes de sécurité posés par le transport la distribution et l'utilisation du gaz.
Comme il me l'a demandé, je fais poursuivre une étude approfondie des différents points abordés dans cette lettre et je veillerai à ce que vos Services soient tenus informés de son déroulement.
La sécurité des personnes et des biens est un souci constant de l'Etablissement. Grâce aux efforts de tous, des progrès considérables ont été réalisés au cours des dernières décennies alors que se multipliaient les usages du gaz et que se développaient les réseaux. Il n'en demeure pas moins qu'il subsiste encore des accidents imputables au gaz et ces accident font encore des victimes. Je considère cela comme insupportable: notre action doit se poursuivre et s'intensifier.
D'ores et déjà je tiens à vous faire part des premières concluasions auxquelles nous arrivons pour améliorer la prévention des accidents les plus fréquents dus, comme l'ont constaté vos Services, aux intoxications oxycarbonées causées par des appareils anciens, mal entretenus au utilisés dans de mauvaises conditions. Il s'agit surtout de chauffe-eau non raccordés et ceci justifie une action spécifique.
Or, depuis la mise en application de l'arrêté du 15 octobre 1962 remplacé par celui du 2 août 1977, relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation, ces installations réalisées en construction neuve ou en extension d'une installation existante sont devenues très fiables : la formation des installateurs, la qualité d'exécution, le respect des normes et la fourniture des certificats de conformités sérieusement établis, ont permis d'atteindre cet objectif. Aussi, à la lumière de l'expérience acquise, je me propose de revoir les directives provisoires données aux exploitations pour l'application des articles 25 et 26 de l'arrêté du 2 août 1977 que je vous ai communiquées par lettre en date du 28 septembre 1978. Dans ce domaine maintenant bien maîtrisé par la profession, je vais donner instruction à notre personnel de s'en tenir désormais aux strictes obligations incombant au distributeur. Cela aura l'avantage d'éviter toute confusion entre les domaines respectifs d'intervention de l'installateur et du distributeur, ce qui ne peut que renforcer la sécurité.
Il me parait également nécessaire de renforcer notre vigilance lors des interventions de remise en gaz d'installations existantes qui ont connu une période de non utilisation. Celles-là peuvent receler des dangers potentiels pour un nouvel usager mal informé ou négligent. Dans un but d'efficacité, l'action sera concentrée sur la détection des chauffe-eau présentant de mauvaises conditions d'installation et le gaz ne serait rétabli qu'après exécution des mesures correctives. La remise en gaz sera accompagnée d'une information de l'usager portant notamment sur les conditions d'utilisation du chauffe-eau.
La note annexée résume les instructions nouvelles relatives à la mise en service des installations neuves et à la remise en gaz d'installations existantes que, dans cet esprit, je me propose de donner.
L'action du Gaz de France en faveur de l'utilisation rationnelle des chauffe-eau et de l'élimination de ceux qui se trouvent installés dans des conditions dangereuses ne se limite pas là et je tiens à attirer particulièrement votre attention sur deux actions entreprises récemment.
En collaboration avec le Syndicat des Fabricants d'Appareils de Production d'Eau Chaude par le Gaz (SAPEC), de l'Union Nationale des Chambres Syndicales de Couverture et de Plomberie de France (UNCP), de la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) et du Comité Professionnel du Butane et du Propane (C.P.B.P.), il a été édité et diffusé, dans la profession, 70 000 exemplaires d'un livret de l'installateur de chauffe-eau qui lui rappelle les dispositions de l'arrêté du 25 avril 1985.
Par ailleurs, nous avons monté une action concrète en faveur du remplacement des chauffe-eau anciens. Cette opération a été engagée dans deux régions, PARIS et LILLE, afin d'être testée sur le terrain avant d'être étendue à l'ensemble du pays. Elle a déjà recueilli une large adhésion des installateurs et un accueil intéressé de nombreux usagers.
Telles sont, Monsieur le Ministre, les mesures que, dès maintenant j'entends prendre ou poursuivre en vue d'améliorer la sécurité des utilisateurs domestiques du gaz. J'espère qu'elles n'appellent pas d'observations de votre part et je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l'expression de ma haute considération. P. DELAPORTE
I - MISE EN SERVICE D'INSTALLATIONS NEUVES ET DE COMPLEMENTS D'INSTALLATIONS EXISTANTES
Lors des mises en service des installations intérieures de gaz neuves pour satisfaire à une demande d'abonnement au pour les compléments d'installations portés à la connaissance des services d'exploitations le rôle de ces derniers se limitera en matière de vérification aux seuls points expressément cités à l'article 26-1 de l'Arrêté du 2 août 1977. Pour concré tiser cette vérification le certificat de conformité (modèle 2) établit daté et signé par l'installateur sera utilisé à l'exclusion de tout autre document.
Il - REMISE EN GAZ D'INSTALLATIONS EXISTANTES
Les remises en gaz des installations existantes pour satisfaire à une demande d'abonnement seront exécutées selon la procédure du "Son de travail de remise en gaz d'installations existantes".
Celle-ci prévoit qu'à l'occasion de la remise en gaz d'une installation existante dont la date de réalisation est le plus souvent ignorée et après une interruption de plus de six mois de l'utilisation de cette installation, l'agent respectera les consignes suivantes :
1. L'agent s'assurera que le raccordement de l'installation intérieure à l'ouvrage d'arrivée du gaz est étanche.
2. L'agent s'assurera de l'étanchéité de l'installation intérieure par constat de non rotation du compteur.
3. L'agent vérifiera que les appareils qui doivent être raccordés à un conduit d'évacuation des produits de la combustion le sont effectivement.
Pour ce faire, il se fera présenter par le client tous les appareils à gaz dont il dispose.
Si parmi ceux-ci figure un chauffe-eau de 8172 kW non raccordé à un conduit d'évacuation, il s'assurera que le local où il se trouve placé est pourvu d'une entrée et d'une sortie d'air et que l'appareil n'alimente pas plus de trois postes d'eau et pas de baignoire.
4. Dans le cas où l'agent constaterait l'un des défauts énumérés ci-dessus, l'installation ne sera pas remise en gaz et le client sera informé des mesures qu'il doit prendre pour remédier aux défauts constatés. La remise en gaz sera différée jusque élimination de ceux-ci.
5. Dans tous les cas, la brochure "Le Gaz de France vous conseille" sera remise au client et s'il existe un chauffe-eau correctement installé, un autocollant relatif à son utilisation rationnelle sera apposé sur cet appareil.
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