(Last updated : Thu, 19 Jun 1997)
GAZ DE FRANCE
DIRECTION PRODUCTION TRANSPORT
Paris, le 31 Janvier 1986
P.G.G. nO 615
J.C. CHAMBON
DECLARATIONS D'INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX (D.I.C.T.)
P.21/AJ
Résumé
La majorité des incidents affectant les canalisations de transport de gaz ont pour origine les travaux de tiers exécutés à leur proximité.
Le législateur a prévu l'obligation d'informer le transporteur de tous travaux exécutés au voisinage de ses installations par l'envoi d'une Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux (D.I.C.T.).
Les Groupes gaziers ont pris des dispositions pour :
La présente note reprend ces dispositions en précisant certaines procédures.
1 - CADRE REGLEMENTAIRE
Le décret n°64-81 du 23 janvier 1964 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le régime des transports de gaz combustibles par canalisations précise dans son article 39 :
"Les conditions dans lesquelles les transporteurs de gaz doivent être avisés en temps opportun des travaux de toute espèce exécutés dans le voisinage immédiat de leurs installations, afin que puissent être prises toutes mesures de précautions utiles, font l'objet d'arrêtés préfectoraux".
Les premiers arrêtés préfectoraux ont été pris en 1965 conformément à un modèle type en application d'une circulaire ministérielle du 19 janvier 1965.
Ces textes sont propres au transport du gaz et sont restés applicables après la prise des arrêtés relatifs aux travaux à proximité des canalisations de distribution publique de gaz (circulaire ministérielle du 16 août 1972).
Dans le cadre d'un programme de simplifications administratives une circulaire du Premier Ministre datée du 30 octobre 1979 a décidé la mise en oeuvre d'un formulaire type pour les déclarations.
Pour application, le Ministre de l'industrie a demandé le 20 mai 1980 aux Préfets de :
Il est à noter que la notice d'emploi du formulaire en vigueur impose au maître d'ouvrage ou au maître d'oeuvre de demander au transporteur, au stade des études et du projet, l'emplacement et la profondeur de ses ouvrages. Cette formalité est préalable à l'envoi de la Déclaration d'Intention de Commencement de Travaux.
Le décret n° 85-1108 du 15 octobre 1985 a repris exactement dans son article 36, les termes de l'article 39 du décret du 23 janvier 1964 qu'il a abrogé.
2 -ACTIONS A MENER AFIN QUE LE MAXIMUM DE TRAVAUX SOIENT DECLARES AUX GROUPES GAZIERS
Les Groupes gaziers doivent mener les actions principales suivantes :
Cet arrêté doit être pris conformément aux circulaires du Ministère de l'Industrie en date des 19 janvier 1965 et 20 mai 1980.
Les Groupes gaziers après avoir effectué l'inventaire des arrêtés existants interviendront, avec l'appui des D.R.I.R. (Directions Régionales de l'Industrie et de la Recherche), auprès des Commissaires de la République afin que :
pour faire connaître l'existence des canalisations, les risques auxquels les entreprises s'exposent en travaillant à proximité, l'obligation faite d'adresser au transporteur une D.I.C.T., l'intérêt pour un entrepreneur de remplir cette formalité, l'adresse et le numéro de téléphone du Service du Groupe gazier pouvant donner toutes indications utiles sur l'emplacement des conduites et sur les dispositions à envisager ...
Les Groupes gaziers doivent veiller plus particulièrement à la sensibilisation des D.D.A. et des entreprises spécialisées dans les travaux d'hydraulique agricole (pose de drains notamment). Les D.D.A. sont en mesure de communiquer la liste des entreprises effectuant de tels travaux.
3 - TRAITEMENT DES DECLARATIONS D'INTENTION DE COMMENCEMENT DE TRAVAUX RECUES
3.1. - Tri des déclarations
Les Services chargés dans les Groupes gaziers de traiter les D.I.C.T. à leur réception doivent s'attacher à répondre très rapidement aux entreprises afin de ne pas perturber le déroulement de leurs travaux.
La première tache consiste à déterminer les travaux qui, de façon certaine, ne concernent pas les canalisations de transport. La réponse est simple et S'effectue suivant une lettre type.
Dans tous les autres cas, qui concernent des travaux situés de façon certaine au voisinage des ouvrages de transport ou pour lesquels la qualité des informations reçues laisse subsister un doute, si faible soit-il, il convient très rapidement d'adresser un courrier à l'entrepreneur pour :
Il n'est pas prévu d'envoi de plans à ce niveau afin d'éviter d'une part toute confusion et d'autre part que des entreprises les utilisent directement sans reprendre contact avec le Groupe gazier.
3.2. - Surveillance des canalisations lorsqu'il existe une présomption ou une certitude de travaux à leur voisinage
Dans le cadre de leur mission générale de surveillance et de maintenance des installations le suivi de telles affaires est, après la première réponse adressée au déclarant, confié à l'équipe d'exploitation la plus proche possible du terrain, compte tenu des contraintes d'organisation, donc en général à la zone.
Pour celles-ci, la surveillance des ouvrages et l'observation de leur voisinage constitue, en effet, une activité prioritaire qui peut conduire à reporter le cas échéant une opération d'entretien programmée.
Une réunion sur le lieu des travaux est organisée dans les meilleurs délais avec l'objectif constant de n'imposer aucune contrainte inutile aux entreprises.
A cette occasion l'agent chargé de ce contact :
Il importe que les informations échangées à l'occasion de cette visite sur place soient transcrites sur un support à souche à feuilles autocopiantes afin qu'un exemplaire puisse être remis au représentant de l'entreprise et l'autre conservé par le Groupe gazier. Ce document devra être signé par le représentant de l'entreprise et du groupe gazier.
Ce document, établi selon un cadre type national, est nominatif. Il indique notamment les interlocuteurs des deux parties, l'adresse et le numéro de téléphone du Service prêt à intervenir à toute demande de l'entreprise.
En cas de différend, notamment si le représentant de l'entreprise refuse de signer le compte rendu de l'échange d'informations, ce dernier lui sera néanmoins remis puis un courrier recommandé avec accusé de réception sera adressé à l'entreprise.
Toute difficulté importante rencontrée sur le terrain donnera lieu à l'envoi d'une correspondance à la D.R.I.R. territorialement compétente. Ces courriers seront, si nécessaire, précédés d'un message par téléphone ou télex adressé aux mêmes destinataires.
Après cette première visite, il est de la responsabilité de l'équipe d'exploitation chargée de l'affaire de déterminer si, compte tenu des caractéristiques du chantier, d'autres visites sont nécessaires et dans ce cas à quelle fréquence.
Si lors d'une autre visite sur place, il s'avère nécessaire de modifier ou de rnri-Ipléter les prescriptions existantes, un compte rendu contradictoire sera établi tel que précisé ci-dessus.
D'une façon générale, il importe d'être, vis-à-vis de l'entreprise, à la fois disponible dans le temps et très strict sur le respect des prescriptions.
4 - ENREGISTREMENT DES D.I.C.T. RECUES, DES TRAVAUX DE TIERS NON DECLARES ET ES INCIDENTS RESULTANT DE TRAVAUX DE TIERS
Il est rappelé que doivent être enregistrés sur un fichier teriu en exploitation :
Le Directeur,
J. BALAZUC