(Last updated : Mon, 19 May 1997)
Circulaire du 25 février 1986
Paris, le 25 février 1986
Le Chef du Service des Appareils à Pression et du Gaz
à
Messieurs les Directeurs Régionaux de l'Industrie et de la Recherche
OBJET : Canalisations de transport de gaz combustible - Travaux à proximité
A la suite de graves accidents survenus durant le second trimestre 1985, j'ai demandé au Directeur de la Production et du Transport d'améliorer les conditions dans lesquelles sont suivies par ses services les déclarations d'intention de travaux.
Plusieurs accidents mortels sont en effet intervenus à la suite d'agression par engin de travaux publics alors même que des déclarations avaient été faites. Ceci a été confirmé par les statistiques qui m'ont été adressées le 22 novembre 1985 par Gaz de France, d'où il ressort que près d'une agression sur deux avait pourtant été précédée d'une déclaration (cf pièces jointes n° 1 et 2).
J'avais donc regretté l'absence de directive nationale précisant les procédures à respecter par les unités régionales, en demandant que cette lacune soit corrigée.
Le Directeur de la Production et du Transport vient de me faire parvenir une note du 31 janvier 1986 intitulée "Déclarations d'Intention de Commencement de Travaux", et destinée aux unités régionales (pièce jointe n 3).
Ce document vise le triple objectif suivant : inciter localement les entreprises à déclarer leurs travaux, assurer un traitement adéquat des déclaration reçues, et enfin veiller à la protection effective des canalisations pendant les travaux.
Vous noterez que la note en cause cite à deux reprises les Directions Régionales de l'Industrie et de la Recherche, dans des propositions qui n'appellent pas de remarques de ma part, il s'agit :
Il eût été utile qu'il soit également rappelé dans cette note (cf § 4 :.... incidents), que votre information est obligatoire en cas d'incidents ou d'accidents graves, en application des dispositions de l'article 45 de l'arrêté du 11 mai 1970. Vous pourrez opportunément effectuer ce rappel en demandant aux groupes gaziers concernés dans votre région les conditions dans lesquelles ils ont mis en oeuvre la directive du 31 janvier 1986 de la Direction de la Production et du Transport.
Vous voudrez bien m'en faire rapport, avec toutes observations utiles sur ce problème, y compris le cas échéant, sur les statistiques d'accident jointes et les modalités de surveillance signalées. Il me serait également utile de connaître toute actions particulières engagées par votre direction dans ce domaine.
L'Ingénieur des Mines
R. GUILLET
P.J. :
Nota : En vue de mettre fin à certains errements encore constatés, je vous demande de noter que tous les rapports relatifs à la sécurité du gaz doivent être adressés à la Direction de la Qualité et de la Sécurité Industrielles (service des appareils à pression et du gaz).
DIRECTION DE LA QUALITE ET DE LA SECURITE INDUSTRIELLES
Paris, le (PROJET)
COMPTE RENDU DE LA REUNION AVEC LA DIRECTION DE LA PRODUCTION ET DU TRANSPORT DE GAZ DE FRANCE LE 14 OCTOBRE 1985
Participants :
La réunion du 14 octobre visait à examiner avec la direction de Gaz de France chargée des canalisations de transport de gaz , les suites à donner à de graves accidents récents.
1) Connaissance des Incidents par agression aux canalisations de transport
Depuis une dizaine d'années, une moyenne de 40 à 50 atteintes par an sont répertoriées dont 6 à 8 entraînent une fuite (sur 22 000 km de réseau transport).
Bien que les renseignements correspondants n'aient pas encore été collationnés, 1/3 environ de ces accidents interviendraient bien qu'une déclaration de travaux ait été faite à GDF.
2) MM. Anton et Colin conviennent (voir rectificatif) que l'action de GDF jusqu'à présent a essentiellement visé à obtenir que les entrepreneurs fassent effectivement la déclaration de travaux et que l'établissement national a pu négliger quelque peu la gestion de ces déclarations.
En particulier, il ne semble pas y avoir d'instruction à ce sujet aux groupes gaziers ; seules des consignes locales peuvent exister dans certains groupes.
Il est à noter qu'il y a bien deux déclarations effectuées, l'une au groupe gazier (réseau de transport), l'autre au centre de distribution (reste du réseau), ce qui rend d'ailleurs l'anomalie de Villepinte d'autant moins explicable.
Lorsque les travaux projetés concernent visiblement une canalisation de transport, les agents de GDF se rendent quasi systématiquement sur les lieux mais là encore aucun formalisme n'existe (pair de carnet à souche. ..).
M. ANTON précise que l'après-midi même, doit se tenir une réunion préparatoire avec trois chefs de groupe pour étudier les améliorations à apporter à ce système, qui seront ensuite discutées le 20 novembre avec l'ensemble des représentants du groupe gazier.
La D.Q.S.I. sera tenue informée de ces travaux, qui viseront éga lement à établir des statistiques plus précises sur le nombre de déclarations et d'incidents survenus.
3) La surveillance en service des canalisations comporte en général un contrôle par piéton "(jambonnage)" annuel et en général une visite annuelle Par voie aérienne (hélicoptère ou avion léger) qui n'est cependant possible que pour les grosses canalisations (environ 500 mm et au dessus).
De plus, certains centres ont une consigne qui suggère à leurs agents de profiter de déplacements en voiture vers des installations de type postes de détente pour croiser le maximum de fois les tuyaux et constater ainsi diverses anomalies (présence de chantier de T.P., de drainage, construction nouvelle,... ).
A la demande de la D.Q.S.I., le dossier qui lui sera remis fera également le point sur cette surveillance en service et ses résultats actuels. Un essai d'établissement d'une typologie des zones à risque sera effectué.
4) Le problème du paquetage et de la mise en place d'un grillage avertisseur enterré a été abordé. Le grillage avertisseur semble assez mal adapté à la rase campagne.
5) La DQSI ayant fait part de ses préoccupations devant le délai d'intervention des services de transport après incident, les représentants de GDF précisent qu'à leur avis les gros dégâts interviennent dans les premières secondes et que peu importe le délai de fermeture des vannes par la suite.
De plus, ils rappellent les risques que présente une coupure intempestive, à la fois sur un réseau de distribution publique et sur certains clients industriels (tours de verrerie par exemple).
Dans le cas de fuites petites ou moyennes, le choix fait est en général de retarder la fermeture pour laisser le temps à des solutions de dépannage d'être mises en place.
Pour la même raison, la possibilité de faire intervenir du personnel de la Distribution, souvent plus proche des lieux d'un accident, est a priori écartée.
Toutefois, sur ce point comme sur le problème de l'équipement en vannes automatiques, la Direction du Transport fournira à la D.Q.S.I. une note justifiant le non recours à ces solutions.
La possibilité d'utiliser des vannes télé commandées est évoquée mais GDF rappelle que du fait du monopole PTT, leur utilisation par GDF est très limitée à l'heure actuelle (quelques unes en régions parisienne et lyonnaise). A terme, l'utilisation du réseau commuté pourrait permettre un certain développement de ces vannes. Dans tous les cas, cependant, GDF ne les envisagerait que si des informations très précises locales sont simultanément envoyées aux postes de commande.
6) Les seuls exercices actuellement effectués sont ceux prévus pour les terminaux méthaniers et les stockages souterrains. Quelques exercices en "bureau" (par simulation) ont pu être organisés dans certains groupes gaziers.
La D.Q.S.I. demande que soient préparés des exercices plus concrets sur les canalisations de transports.
7) A propos des textes réglementaires applicables, la D.Q.S.I. fait part du nécessaire rajeunissement de l'arrêté du 11 mai 1970 qui ne prend pas en compte un certain nombre de situations nouvelles.
Après discussion, il est convenu que la Direction de la Production et du Transport mette en place un groupe de réflexion sur ce sujet dont les conclusions pourraient être établies d'ici quelques six mois.
Deux derniers points sont abordés dans le cadre de cette réunion :
MM. ANTON et COLIN indiquent que, jusqu'à présent, les équipes du G.D.F. avaient surtout axé leurs efforts sur l'obtention des déclarations d'intention de travaux des entreprises.
Cet effort ne doit pas, selon eux, être diminué dans l'avenir, mais il convient certainement de lui adjoindre un effort complémentaire d'amélioration de l'efficacité de la gestion des déclarations reçues.