(Last updated : Wed, 18 Jun 1997)
Circulaire du 14 novembre 1980
Réf : LR 721
Le Ministre de l'industrie,
à
Messieurs les Préfets,
Objet : Exécution des travaux à proximité des canalisations de transport et de distribution de gaz.
Réf : Ma circulaire NI LR/719 du 20 mai 1980.
Par circulaire citée en référence, j'ai appelé votre attention sur la nécessité de modifier les arrêtés préfectoraux fixant les conditions dans lesquelles les transporteurs et les distributeurs de gaz doivent être avion, en temps opportun, des travaux exécutés au voisinage de leurs canalisations.
En effet, l'établissement d'un formulaire type enregistré au CERFA sous le N°900047 pour les déclarations d'intention d'ouverture d'un chantier pouvant affecter les installations appartenant à des services publics a entraîné, aux termes d'une circulaire du 30 octobre 1979 du Premier Ministre, la suppression des divers imprimés qui devaient jusqu'alors être remplis auprès des services publics.
Afin de répondre au souci que vous avez exprimé à plusieurs reprises en ce qui concerne la mise à la disposition des intéressés des nouveaux imprimés qui se présentent sous la forme de deux liasses identiques de cinq feuilleta, J'ai l'honneur de vous faire connaître que le modèle de feuillet à utiliser a été annexé à la circulaire du Premier Ministre publiée au Journal Officiel du 4 novembre 1979 (NC 8887).
Par ailleurs, les Editions Berger-Levrault, (18, rue des Glacis - 54000 Nancy) et les Imprimeries Administratives Centrales (8, rue de Furstenberg - 75006 Paris) sont désormais en mesure de fournir les liasses en question aux entreprises de travaux publics ou aux particuliers qui désirent effectuer des travaux à proximité des installations appartenant à des services publics.
Pour le Ministre de l'Industrie,
et par délégation,
Le Directeur du Gaz, de l'Electricité
et du Charbon,