(Last updated : Mon, 19 May 1997)
Circulaire du 20 mai 1980 du Ministre de l'Industrie
MINISTERE DE L'INDUSTRIE
DIRECTION GENERALE DE L'ENERGIE ET DES MATIERES PREMIERES
DIRECTION GAZ, DE L'ELECTRICITE ET DU CHARBON
Réf : LR 719
Paris, le 20 mai 1980
Le Ministre de l'Industrie,
à
Messieurs les Préfets,
Objet : Exécution des travaux à proximité des canalisations de transport et de distribution publique de gaz - Circulaire du Premier Ministre du 30 octobre 1979 (Journal Officiel du 4 novembre 1979)
Par circulaires n°651 et 699 des 19 janvier 1965 et 18 août 1972, rappelées le 23 décembre 1977, sous référence AS.3710, je vous ai invité à prendre des arrêtés préfectoraux fixant les conditions dans lesquelles les transporteurs et les distributeurs de gaz doivent être avisés, en temps opportun, des travaux exécutés au voisinage de leurs canalisations.
Les arrêtés-types, joints à ces circulaires, comprenaient, en annexe, des modèles d'imprimés qui devaient obligatoirement être utilisés par les déclarants.
Dans un souci de simplification et d'uniformisation administratives, le Conseil des Ministres a décidé, le 15 février 1978, de faire établir un formulaire type pour les déclarations d'intention d'ouverture d'un chantier pouvant affecter les installations appartenant à des services publics.
Par circulaire du 30 octobre 1979, le premier Ministre a précisé que le nouvel imprimé entraînait la suppression des diverses déclarations qui doivent actuellement être remplies auprès des services publics intéressés, notamment auprès de Gaz de France.
Il y a donc lieu de substituer ce formulaire aux modèles d'imprimés joints aux arrêtés préfectoraux que vous avez été amenés à prendre. Cette substitution devra être effectuée en la même forme, c'est-à-dire par voie réglementaire.
Cependant, j'appelle votre attention sur le fait que le récépissé de déclaration d'intention de travaux (modèle 1 verso), prévu par l'arrêté préfectoral-type annexé à ma circulaire du 18 août 1972, devra continuer à être utilisé comme précédemment par les distributeurs de gaz, le nouvel imprimé Remplaçant uniquement la page recto du feuillet modèle 1.
Par ailleurs, vous voudrez bien, afin d'éviter toute difficulté de mise en place de la nouvelle procédure modifier les arrêtés préfectoraux pris en application des circulaires susvisées, en ce qui concerne les points suivants :
1°) Les arrêtés-types actuels prévoient - article 1er, dernier alinéa, pour le transport et article 2, 1er alinéa in fine, pour la distribution. - le contreseing de la "déclaration" par l'entrepreneur chargé de l'exécution des travaux. Le nouveau formulaire type ne prévoyant pas cette formalité, une discordance risque d'apparaître entre ce formulaire et les dispositions précitées des arrêtés en vigueur.
2°) Le formulaire, préconisé par la circulaire du Premier Ministre, prévoit que "les travaux ne pourront être entrepris qu'après fourniture des indications mentionnes rubrique 2 - 4 ci- dessous et sollicitées auprès des services questionnés". Or, l'arrêté préfectoral-type existant en matière de transport précises dans son article 3, avant dernier alinéa, "qu'à défaut de réponse de l'exploitant dans un délai de 15 jours, le réalisateur des travaux pourra, sans plus tarder, faire procéder à leur exécution".
Les dispositions de l'article 1er dernier alinéa et de l'article 3, avant dernier alinéa, concernant le transport ainsi que celles alinéa in fine, des arrêtés préfectoraux concenant la distribution, devront donc être abrogés.
Je précise que la diffusion des nouveaux imprimés de déclaration d'intention de commencement de travaux auprès des entreprises de travaux publics et des particuliers ne pourra être effectuée que progressivement mais que des contacts ont été pris entre le Centre d'Enregistrement des Formulaires Administratifs et l'Imprimerie Nationale pour que le formulaire figure au catalogue de cet établissement. Rien ne s'oppose, par conséquent, à ce que les particuliers ou les entreprises souhaiteraient en acquérir des exemplaires soient informés de cette possibilité.
Conformément aux instructions du Premier Ministre, je vous demande de donner la plus large publicité à la nouvelle procédure qu'il vous appartient de mettre en place, tant auprès des services publics et des organismes et entreprises de travaux publics de votre département qu'auprès du public.
Pour le Ministre de l'industrie et par délégation,
Le Directeur du Gaz, de l'Electricité et du Charbon,