[ Yolin
| 2003
| Sommaire
]
7.5.1.2
Un problème important et urgent : le danger d'adopter une réglementation à l'américaine en matière de brevets sur les logiciels
Un
projet de directive européenne ° propose de remettre en cause la
non brevetabilité des logiciels, garantie aujourd'hui par la directive
européenne du logiciel de 1991.
Sans contester le principe général des brevets qui permet
- de rentabiliser l'effort de recherche des entreprises en leur offrant
une situation d'exclusivité pour l'exploitation commerciale de leur
invention pendant une période de vingt ans
- de contribuer à l'accroissement collectif des connaissance par
la publication de l'invention qui peut être sans délai
utilisée à des fins non commerciales et librement dans les pays
où le brevet n'a pas été déposé)
Il faut veiller à ce qu'une extension "mécanique" du champ du
brevet, défendue par les professionnels de la propriété
industrielle, ne conduisent pas justement à l'inverse des buts
poursuivis par la société à travers cette
réglementation
