Comme
l'a souligné le Conseil d'Etat
www.internet.gouv.fr/francais/textesref/rapce98/accueil.htm dans
son récent rapport, Le développement d'Internet dans le commerce
mondial implique que les règles de droit et les modalités de
gestion des conflits soient convenablement définies et...
applicables.
|
"l'Internet ne change rien aux principes du droit "il n'existe pas et
il n'est nul besoin d'un droit spécifique de l'Internet et des
réseaux, considère le rapporteur
Isabelle Falque-Pierrotin
, En matière pénale, les règles sont
claires et permettent d'appliquer la loi française dans la plupart des
cas. En matière civile, il convient pour l'instant aux règles du
droit international privé existantes"
...mais ces règles deviennent en fait comme le conseil le souligne lui-même, dans de nombreux cas inapplicables "encadrement national un peu théorique", "bouleversement profond de nos modes de réflexion", "réglementations spécifiques qui risquent de ne pas être appliquées", "inadaptation partielle du cadre conventionnel", "difficultés qui résultent des règles actuelles de territorialité", "recouvrement des taxes qui se heurtent à de sérieuses difficultés",...et autres "problèmes pratiques sérieux": "Passé la langue de bois, les conseillers tendent ainsi à leur employeur un étonnant miroir de son impuissance devant le développement de l'internet" Christophe Dubuit , rédacteur en chef de Netsurf |
En effet pour la plupart, ces règles de droit ont été conçue dans le cadre des Etats et n'ont, par essence même, force de loi que dans leur ressort. (quand les états se sont constitués au fil de conquêtes territoriales, certaines règles en ont même parfois gardé les traces : en Alsace Lorraine par exemple). La souveraineté a jusqu'à présent une dimension essentiellement territoriale et la justice s'exerce dans ce cadre
Ces règles ont également parfois même une composante territoriale de validité (impôts locaux, exclusivité géographique d'une concession, période de solde,...)
Quand de plus ces règles concernent des actes immatériels, par nature non localisés (ou qu'il est facile de délocaliser quand il ne s'agit que d'un serveur ou d'un siège social), elles peuvent dans bien des cas devenir inapplicables pour les transactions utilisant l'Internet
|
La société française
Eurovirtuel
exploitait le site
www.saint-tropez.com,
concurrent du site de la mairie (qui avait pris la précaution de
déposer la marque à l'INPI): la ville a gagné son
procès, mais le site racheté par une entreprise de droit
américain s'est mis hors de portée du juge français...
Un Etat s'est même créé spécialement pour devenir un Cyber-Paradis : fondée par un ancien officier de l'Armée britannique, la principauté de Sealand est installée dans les eaux internationales, au large de l'Angleterre, sur une ancienne plate-forme militaire abandonnée construite pour la lutte antiaérienne pendant la seconde guerre mondiale. La société HavenCo assure l'exploitation de ce fonds de commerce Passthrough www.passthrough.com commercialisait, entre autres papiers d'identité, même pour 16.000$ des passeports de paradis fiscaux "légaux" et des passeports diplomatiques pour 100.000$. Pour le paiement, un RIB par fax suffit (Echos.net, janv 2001) |
Or ces règles de droit traduisent la culture, les traditions et les rapports de force au sein de la société qui les a produites et même si certaines notions de base ont une relative acceptation universelle et sans même parler du cas des bonnes moeurs, les divergences sont innombrables, dès que l'on aborde les problèmes concrets :
Tous les pays n'ont pas exactement la même notion de la liberté (d'expression, de protection de sa vie privée, du droit de posséder une arme, d'association,...), de la responsabilité (civile, pénale,...), du rôle des états dans la protection de ses citoyens (et notamment de ceux qui sont considérés comme en situation de vulnérabilité), du rôle respectif de l'Etat et du Juge
Pour éclairer le propos prenons seulement quelques exemples de réglementation que le développement de l'Internet interpelle fortement et auxquels des réponses purement nationales ne peuvent être utilement apportées (même si à titre palliatif elles peuvent apporter une solution provisoire et préparer des discussions internationales)
D'intéressantes ressources bibliographiques sont disponibles chez les 2 principaux cabinets d'avocats spécialisés dans ce domaine : www.iteanu.com et www.alain-bensoussan.tm.fr