@ -
Droit de renoncer à son achat dans un certain délai: comment
s'applique-t-il à un site étranger? Comment savoir si un site est
à l'étranger? (là le ".fr" est une garantie
appréciable qui mériterait d'être promue en tant que telle)
@ - Comment caractériser une commande pour éviter les
erreurs de manipulation? deux clics distincts sur deux boutons
séparés? Comment s'applique la loi "Toubon" sur la VPC?
@ - Comment adapter la faculté de rétractation (7
jours francs à compter de la commande) aux oeuvres faciles à
reproduire (oeuvres littéraires ou artistiques)?
@ - Comment discerner l'initiative du client et le démarchage
"à domicile" avec le délai de réflexion qu'il
comporte? De plus, en l'absence de contrat, selon que l'initiative est
considérée venir du client ou du fournisseur c'est la
législation du pays du premier ou celle du second qui s'appliquera
@ - Quelle est la valeur des éléments d'un contrat qui ne
sont mentionnés sur la page où se conclut la transaction
qu'à travers un lien plus ou moins visible?'
@ - Doit-on pour une transaction appliquer la législation du
vendeur ou de l'acheteur?: on pourrait penser que dans ce cas les
règles internationales apportent déjà la réponse,
mais c'est oublier que dorénavant le commerce international ne concerne
plus seulement des entreprises pour des transactions importantes mais une
multitude de consommateurs pour des montants modestes et il paraît
difficile de leur demander de connaître les réglementations de
tous les pays ce qu'impliquerait cette option, comme le relève Graeme
Myles de l'Office of Fair Trading (OFT) (c'est pourtant semble-t-il l'option
vers laquelle semble s'engager le parlement européen)
La déclaration d'Ottawa charge l'Ocde d'élaborer des propositions
dans ce domaine avant fin 1999
www.oecd.org