[ Yolin | 2001 | Sommaire ]

7.2.1.6.1.1.2 protection contre la calomnie, les injures, la diffamation, l'atteinte à la vie privée

Jusqu'à présent un citoyen bénéficiait d'une protection calomnie, les injures, la diffamation, l'atteinte à la vie privée (droit de réponse, application de sanctions par les tribunaux et obtention d'indemnités): quid avec un site off shore, hors de portée juridique?

Quel point de départ pour les délais de prescription des infractions "de presse"? peut-on considérer l'infraction comme continue, alors que pour l'écrit, même s'il continue d'exister et d'être consultable, c'est la date de publication qui est prise en compte?

Quel droit de réponse?

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(Last update : Mon, 17 Dec 2001)