[ Yolin | 2001 | Sommaire ]

1.2.1.2.3 Accomplir les formalités administratives

De plus en plus d'administrations nationales ou locales offrent la possibilité non seulement d'accéder à l'information mais aussi de payer ses impôts et d'accomplir les innombrables démarches administratives qui nous incombent (cela devrait être particulièrement précieux pour notre Pays que l'OCDE a classé début 2000 en tête des 20 pays membres sur le plan de la richesse en formalités administratives)

Pour l'anecdote mentionnons en Angleterre le " Pack Divorce ", mis en place fin 99, en liaison avec la Chancellerie par le cabinet d'avocat en ligne Desktop Lawyer www.desktop-lawyer.co.uk et qui permet en cas de consentement mutuel de divorcer pour 59 £. Par contre le tribunal du Caire a jugé irrecevable une notification de répudiation envoyée par Internet (le Monde du 6/6/2000)

Au Koweït Khaled al-Mathkour , président du Haut-Comité koweïtien pour l'Application de la Charia déclarait en juillet 2001 qu'un texto ou un e-mail étaient "suffisants pour reconnaître le divorce" il ne précisait pas toutefois s'il fallait envoyer le mail trois fois de suite comme celà est prévu dans les textes.Internet Actu 16/7/2001

sur Evariste sur le Web
nous écrire
Evariste ©1996-2007
URL : http://www.evariste.org/new/index.html

(Last update : Fri, 9 Feb 2007)