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Législation communautaire en vigueur
Document 399R1238
Actes modifiés:
368R0259(01)
(Modification)
399R1238
Règlement (CE, CECA, Euratom) n° 1238/1999 du Conseil, du 14 juin 1999, insérant les taux pour l'Autriche, la Finlande et la Suède à l'article 13 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, concernant les indemnités journalières de mission à l'intérieur du territoire européen des États membres de l'Union européenne
Journal officiel n° L 150 du 17/06/1999 p. 0001 - 0002
Texte:
RÈGLEMENT (CE, CECA, EURATOM) N° 1238/1999 DU CONSEIL
du 14 juin 1999
insérant les taux pour l'Autriche, la Finlande et la Suède à l'article 13 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, concernant les indemnités journalières de mission à l'intérieur du territoire européen des États membres de l'Union européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 283,
vu la
proposition de la Commission, soumise après avis du comité du statut(1),
vu l'avis du Parlement européen(2),
vu l'avis de la Cour de justice(3)
vu l'avis de la Cour des comptes(4)
considérant qu'il convient d'insérer les taux des indemnités journalières de mission pour l'Autriche, la Finlande et la Suède à l'article 13 de l'annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes(5),
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe VII du statut, l'article 13 est
modifié comme suit:
1) Au paragraphe 12, point a), le texte suivant est inséré dans le barème:
>EMPLACEMENT TABLE>
2) Au paragraphe 2, les tirets suivants sont insérés dans la première phrase:
- 94,37 euros pour l'Autriche
- 144,05 euros pour la Finlande
- 144,05 euros pour la Suède.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses
éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 14 juin 1999.
Par le Conseil
Le président
K.-H. FUNKE
(1) JO C 152 du 1.6.1999, p. 5.
(2) Avis rendu le 7 mai 1999 (non encore paru au Journal officiel).
(3) Avis rendu le 12 mai 1999.
(4) Avis rendu le 29 avril 1999.
(5) Établi par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 (JO L 56 du 4.3.1968, p. 1) est modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 620/1999 (JO L 78 du
24.3.1999, p. 1).
Fin du document
Document livré le: 30/01/2000
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