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Législation communautaire en vigueur
Document 399R0703
Actes modifiés:
397R0956
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399R0703
Règlement (CE) n° 703/1999 de la Commission, du 31 mars 1999, dérogeant au règlement (CE) n° 956/97 portant modalités d application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne les mesures spécifiques applicables dans le secteur des asperges transformées
Journal officiel n° L 089 du 01/04/1999 p. 0028 - 0028
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 703/1999 DE LA COMMISSION
du 31 mars
1999
dérogeant au règlement (CE) n° 956/97 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil en ce qui concerne les mesures spécifiques applicables dans le secteur des asperges transformées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes(1), modifié en
dernier lieu par le règlement (CE) n° 2199/97(2), et notamment son article 10, paragraphe 4,
considérant que les modalités d'application de l'aide à l'hectare pour les asperges destinées à la transformation, prévue au paragraphe 3 de l'article susmentionné sont fixées au chapitre II du règlement (CE) n° 956/97 de la Commission(3), modifié par le règlement (CE) n° 1563/98(4);
considérant que, à la suite de conditions climatiques exceptionnellement défavorables dans certaines régions d'Espagne, le rendement
minimal exigé au point b) de l'article 10 du règlement (CE) n° 956/97, n'a pu être atteint en 1998 dans certaines superficies spécialisées qui, de ce fait, n'ont pu bénéficier du paiement de l'aide au titre de l'année 1998;
considérant que, afin d'assurer les finalités du régime visées à l'article 10 du règlement (CE) n° 2201/96 et suite à la demande de l'État membre concerné, il y a lieu de prévoir certaines dérogations au rendement minimal et à la date limite de paiement de l'aide fixés par le
règlement (CE) n° 956/97, applicables rétroactivement pour le paiement de l'aide au titre de l'année 1998;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Par dérogation au règlement (CE) n° 956/97, article 12, troisième alinéa, les paiements de l'aide au titre de l'année 1998 sont effectués avant le 30 avril 1999.
2. Par dérogation au
règlement (CE) n° 956/97, article 10, point b), le rendement minimal exigible pour la récolte 1998 est de 1625 kilogrammes par hectare.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 30 septembre 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29.
(2) JO L 303 du 6.11.1997, p. 1.
(3) JO L 139 du 30.5.1997, p. 10.
(4) JO L 203 du 21.7.1998, p. 5.
Fin du document
Document livré le: 07/11/1999
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