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Législation communautaire en vigueur
Document 399R0570
Actes modifiés:
395R1921
(Modification)
399R0570
Règlement (CE) nº 570/1999 de la Commission du 16 mars 1999 modifiant le règlement (CE) nº 1921/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
Journal officiel n° L 070 du 17/03/1999 p. 0014 - 0014
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 570/1999 DE LA COMMISSION du 16 mars 1999 modifiant le
règlement (CE) n° 1921/95 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2199/97 (2), et
notamment son article 11, paragraphe 2,
considérant que les modalités d'application du régime de certificats d'importation dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes sont établies par le règlement (CE) n° 1921/95 (3) de la Commission, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 12/1999 (4); que selon ledit règlement la sous-position de la nomenclature combinée doit être indiquée dans la demande de certificat; que, pour certains produits relevant des positions NC 2008 70, il
n'est pas toujours possible, à cause des variations de la teneur en sucre naturel, de connaître la sous-position exacte lors de la demande du certificat; que, en conséquence, une disposition particulière doit être prévue de telle sorte que deux sous-positions puissent être indiquées dans la demande de certificats;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 6 suivant est inséré dans le règlement (CE) n° 1921/95:
«Article 6
Pour les produits transformés à base de pêches relevant du code NC 2008 70, le demandeur peut indiquer dans la case 16 de sa demande de certificats d'importation, les codes NC suivants: "2008 70 61 et 2008 70 69" ou "2008 70 71 et 2008 70 79". Les codes indiqués dans la demande figurent sur le certificat d'importation.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 297 du 21. 11. 1996, p. 29.
(2) JO L 303 du 6. 11. 1997, p. 1.
(3) JO L 185 du 4. 8. 1995, p. 10.
(4) JO L 4 du 8. 1. 1999, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 19/06/1999
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