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Législation communautaire en vigueur
Document 399R0510
Actes modifiés:
398R2848
(Modification)
399R0510
Règlement (CE) nº 510/1999 de la Commission du 8 mars 1999 modifiant le règlement (CE) nº 2848/98 dans le secteur du tabac brut en ce qui concerne la fixation de certaines dates limites ainsi que l'annexe II dans laquelle les zones de production sont fixées
Journal officiel n° L 060 du 09/03/1999 p. 0054 - 0056
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 510/1999 DE LA COMMISSION du 8 mars 1999 modifiant le règlement
(CE) n° 2848/98 dans le secteur du tabac brut en ce qui concerne la fixation de certaines dates limites ainsi que l'annexe II dans laquelle les zones de production sont fixées
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2075/92 du Conseil du 30 juin 1992 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1636/98 (2), et notamment ses articles 7 et 11,
considérant que, en l'absence de décision du Conseil sur la proposition de la Commission (3) fixant les seuils maximaux de garantie pour les récoltes 1999, 2000 et 2001, les États membres ne sont pas en mesure de respecter, pour la récolte 1999, les dates limites de distribution aux producteurs des attestations de quotas et de conclusion de contrats de culture fixées par le règlement (CE) n° 2848/98 de la Commission du 22 décembre 1998 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2075/92 en ce qui
concerne le régime de primes, les quotas de production et l'aide spécifique à octroyer aux groupements de producteurs dans le secteur du tabac brut (4); qu'il convient de reporter ces dates limites;
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 5, point a), du règlement (CEE) n° 2075/92, l'octroi de la prime est soumis à la condition que le tabac en feuilles provienne d'une zone de production déterminée pour chaque variété;
considérant que ces zones de production, en application de
l'article 8 du règlement (CE) n° 2848/98, sont fixées à l'annexe II du même règlement;
considérant que, après la demande de la France d'inclure l'Île-de-France dans la liste de zones de production de tabac du groupe II, on a constaté que, dans plusieurs versions linguistiques, l'Île-de-France est déjà mentionnée et que, par contre, manquent les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur, Picardie, Nord-Pas-de-Calais, Normandie et Réunion, et après la demande de l'Allemagne d'inclure «Mecklenburg-Vorpommern» dans la
liste des zones de production de tabac du groupe III sans le mot «westliches», il y a lieu de corriger l'annexe II du règlement (CEE) n° 2848/98, dans laquelle les zones de production reconnues sont fixées;
considérant que les mesures en question doivent s'appliquer dans les meilleurs délais;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du tabac,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 2848/98 est
modifié comme suit:
1) à l'article 55, les paragraphes 2 et 3 sont ajoutés:
«2. Pour la récolte 1999, par dérogation à l'article 22, paragraphe 3, les États membres délivrent aux producteurs individuels non membres d'un groupement et aux groupements de producteurs les attestations de quotas au plus tard le 15 avril.
3. Pour la récolte 1999, par dérogation à l'article 10, paragraphe 1, les contrats de culture doivent être conclus, sauf en cas de force majeure, au plus tard le 30 juin.»;
2) l'annexe
II est remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 mars 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 215 du 30. 7. 1992, p. 70.
(2) JO L 210 du 20. 7. 1998, p. 23.
(3) JO C 361 du 24.
11. 1998, p. 16.
(4) JO L 358 du 31. 12. 1998, p. 17.
ANNEXE
«ANNEXE II
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Fin du document
Document livré le: 12/06/1999
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