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Législation communautaire en vigueur
Document 399L0087
Actes modifiés:
376L0625
(Modification)
399L0087
Directive 1999/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 novembre 1999, modifiant la directive 76/625/CEE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers
Journal officiel n° L 016 du 21/01/2000 p. 0072 - 0072
Texte:
DIRECTIVE 1999/87/CE DU
PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 23 novembre 1999
modifiant la directive 76/625/CEE du Conseil concernant les enquêtes statistiques à effectuer par les États membres en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,
vu la proposition de la Commission(1),
statuant conformément à la procédure
visée à l'article 251 du traité(2),
considérant ce qui suit:
(1) la directive 76/625/CEE du Conseil(3), prévoit les dispositions fondamentales concernant les enquêtes statistiques sur les superficies des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers afin de déterminer le potentiel et l'évolution à moyen terme de la production communautaire;
(2) ladite directive prévoit que les États membres communiquent annuellement à la Commission des données annuelles sur les arrachages et les nouvelles
plantations d'arbres fruitiers et que, sur cette base, la Commission présente au Conseil des rapports annuels;
(3) ces données ne sont pas indispensables pour déterminer le potentiel et l'évolution à moyen terme de la production communautaire;
(4) il convient de rendre facultatifs la collecte et la transmission des données sur les arrachages et les nouvelles plantations ainsi que les rapports annuels que la Commission doit présenter au Conseil,
ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L'article 8 bis suivant est inséré dans la directive 76/625/CEE:
"Article 8 bis
Les actions prévues aux articles 5 et 6 ainsi que les rapports annuels prévus à l'article 8 sont facultatifs."
Article 2
La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 23 novembre 1999.
Par le Parlement européen
La présidente
N. FONTAINE
Par le Conseil
Le président
S. LINDEN
(1) JO C 110 du 21.4.1999, p. 8.
(2) Avis du Parlement européen du 4 mai 1999 (JO C 279 du 1.10.1999, p. 54). Confirmé le 16 septembre 1999 (pas encore publié au Journal officiel). Décision du Conseil du 15 novembre 1999.
(3) JO L 218 du 11.8.1976, p. 10. Directive modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1994.
Fin du document
Document livré le: 30/01/2000
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