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Législation communautaire en vigueur
Document 399D0441
Actes modifiés:
392D0271
(Modification)
399D0441
1999/441/CE: Décision de la Commission, du 28 juin 1999, modifiant la décision 92/271/CEE concernant l'importation dans la Communauté d'animaux vivants et de produits animaux d'origine ou en provenance de la République de Bosnie-Herzégovine[notifiée sous le numéro C(1999) 1728] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 171 du 07/07/1999 p. 0017 - 0018
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 28 juin 1999
modifiant la décision 92/271/CEE concernant l'importation dans la Communauté d'animaux vivants et de produits animaux d'origine ou en provenance de la République de Bosnie-Herzégovine
[notifiée sous le numéro C(1999) 1728]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(1999/441/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 91/496/CEE du Conseil du 15 juillet
1991 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE(1), modifiée en dernier lieu par la directive 96/43/CE(2), et notamment son article 18,
vu la directive 90/675/CEE du Conseil du 10 décembre 1990 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits tiers introduits dans la Communauté(3), et
notamment son article 19,
vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes régissant l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté(4), et notamment son article 22, paragraphe 6,
(1) considérant que la situation régnant dans la République de Bosnie-Herzégovine en 1992 a amené la Commission à arrêter, le 20 mai 1992, la décision 92/271/CEE(5);
(2) considérant que la situation en Bosnie-et-Herzégovine s'est
améliorée;
(3) considérant que la Bosnie-et-Herzégovine est devenue membre de l'Office international des épizooties (OIE) et qu'elle est tenue, en conséquence, de notifier toute maladie à déclaration obligatoire;
(4) considérant que, compte tenu de la législation communautaire actuelle, il est possible de lever l'interdiction établie par la décision 92/271/CEE; que les importations d'équidés ne doivent pas être autorisées sans une évaluation préalable de la situation sanitaire des équidés en
Bosnie-et-Herzégovine;
(5) considérant qu'il convient donc de modifier la décision 92/271/CEE de manière adéquate;
(6) considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 1er de la décision 92/271/CEE est remplacé par le texte suivant: "Article 1 er
Les États membres n'autorisent pas l'importation d'équidés originaires ou provenant de Bosnie-et-Herzégovine."
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 28 juin 1999.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 268 du 24.9.1991, p. 56.
(2) JO L 162 du 1.7.1996, p. 1.
(3) JO L 373 du 31.12.1990, p. 1.
(4) JO L 24 du 31.1.1998, p. 9.
(5) JO L 138 du 21.5.1992, p. 39.
Fin du document
Document livré le: 12/03/2001
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