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Législation communautaire en vigueur
Document 398R2719
Actes modifiés:
397R1899
(Modification)
398R2719
Règlement (CE) nº 2719/98 de la Commission du 16 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) nº 1899/97 établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu par le règlement (CE) nº 3066/95 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) nº 2699/93 et (CE) nº 1559/94
Journal officiel n° L 342 du 17/12/1998 p.
0016 - 0017
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 2719/98 DE LA COMMISSION du 16 décembre 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1899/97 établissant les modalités d'application dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs du régime prévu par le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil et abrogeant les règlements (CEE) n° 2699/93 et (CE) n° 1559/94
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la
Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 3066/95 du Conseil du 22 décembre 1995 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), modifié en dernier lieu par le règlement
(CE) n° 2435/98 (2), et notamment son article 8,
vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1516/96 de la Commission (4), et notamment son article 22,
vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil du 29 octobre 1975 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 de la
Commission (6), et notamment son article 22,
vu le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil du 29 octobre 1975 concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95, et notamment son article 10,
considérant que le règlement (CE) n° 2435/98 a ajouté aux groupes de produits concernés par le règlement (CE) n° 3066/95 les poitrines d'oies et de canards sans côtes ou avec partie de côtes seulement aux mêmes taux préférentiels que
les poitrines avec toutes les côtes; que cette modification devrait être applicable depuis le 1er janvier 1998; qu'il convient dès lors de modifier en conséquence les annexes du règlement (CE) n° 1899/97 de la Commission (8) et d'autoriser les opérateurs ayant des certificats encore valides à les utiliser pour les nouveaux produits;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de volaille et des oeufs,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT
RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I du règlement (CE) n° 1899/97 est modifiée comme suit.
Dans la partie A au numéro de groupe 2, dans la partie B au numéro de groupe 12, dans la partie C au numéro de groupe 19, dans la partie D au numéro de groupe 28 et dans la partie F au numéro de groupe 43, les codes NC suivants sont ajoutés:
- ex 0207 35 79,
- ex 0207 36 79.
Article 2
Les certificats délivrés pour les groupes visés à l'article 1er pour les demandes déposées pendant les
périodes du 1er au 10 juillet 1998 et du 1er au 10 octobre 1998 peuvent être utilisés pour les poitrines et morceaux de poitrines de canards dont les côtes ont été enlevées partiellement ou complètement, relevant des codes NC ex 0207 35 79 et ex 0207 36 79.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1998.
Le présent règlement est obligatoire dans
tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 16 décembre 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 328 du 30. 12. 1995, p. 31.
(2) JO L 303 du 13. 11. 1998, p. 1.
(3) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 49.
(4) JO L 189 du 30. 7. 1996, p. 99.
(5) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 77.
(6) JO L 305 du 19. 12. 1995, p. 49.
(7) JO L 282 du 1. 11. 1975, p. 104.
(8) JO L 267 du 30. 9. 1997, p. 67.
Fin du document
Document livré le: 29/03/1999
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