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Législation communautaire en vigueur
Document 398R1255
Actes modifiés:
393R0536
(Modification)
398R1255
Règlement (CE) nº 1255/98 de la Commission du 17 juin 1998 rectifiant le règlement (CEE) nº 536/93 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
Journal officiel n° L 173 du 18/06/1998 p. 0014 - 0014
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 1255/98 DE LA COMMISSION du 17 juin 1998 rectifiant le règlement (CEE) n° 536/93 fixant les
modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3950/92, du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 903/98 de la Commission (2), et notamment son article 11,
considérant que le règlement (CEE) n°
536/93 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1001/98 (4), prévoit à son article 3, paragraphe 2, premier alinéa, que la communication par l'acheteur à l'autorité compétente de l'État membre des données de collecte doit être faite avant le 15 mai, et prévoit à son article 4, paragraphe 2, premier alinéa, que le producteur vendeur direct doit également adresser sa déclaration avant le 15 mai; qu'il a été constaté qu'une erreur s'est glissée dans la version italienne du règlement qui stipule que
les communications doivent être faites avant le 15 mai; qu'il est nécessaire par conséquent de corriger le texte italien;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 3, paragraphe 2, premier alinéa et l'article 4, paragraphe 2, premier alinéa du règlement (CEE) n° 536/93 sont modifiés comme suit: (ne concerne que la version italienne).
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 juin 1998.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 405 du 31. 12. 1992, p. 1.
(2) JO L 127 du 29. 4. 1998, p. 8.
(3) JO L 57 du 10. 3. 1993, p. 12.
(4) JO L 142 du
14. 5. 1998, p. 22.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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