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Législation communautaire en vigueur
Document 398R1207
Actes modifiés:
381R2191
(Modification)
398R1207
Règlement (CE) nº 1207/98 de la Commission du 10 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) nº 2191/81 en ce qui concerne l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif
Journal officiel n° L 166 du 11/06/1998 p. 0037 - 0037
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 1207/98 DE LA COMMISSION du 10 juin 1998 modifiant le règlement (CEE) n° 2191/81 en ce qui
concerne l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1587/96 (2), et notamment son article 12, paragraphe 3,
considérant que le règlement (CEE) n°
2191/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2196/95 (4), prévoit l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et collectivités sans but lucratif; que, compte tenu de la situation actuelle du marché du beurre et du niveau des ventes au titre de ce règlement, il s'avère nécessaire de réduire le montant de l'aide;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE
PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE) n° 2191/81, le montant de «139 écus» est remplacé par le montant de «105 écus».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 juin 1998.
Par
la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21.
(3) JO L 213 du 1. 8. 1981, p. 20.
(4) JO L 221 du 19. 9. 1995, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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