Législation communautaire en vigueur Document 398D0467 398D0467   98/467/CE: Décision de la Commission du 2 juillet 1998 relative à la mise en oeuvre de la décision nº 888/98/CE du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme Fiscalis) [notifiée sous le numéro C(1998) 1819] Journal officiel n° L 206 du 23/07/1998 p. 0043 - 0067 Modifications: Modifié par 200D0921(17) (JO L 237 21.09.2000 p.83) Modifié par 300D0565 (JO L 236 20.09.2000 p.35) Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 2 juillet 1998 relative à la mise en oeuvre de la décision n° 888/98/CE du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme Fiscalis) [notifiée sous le numéro C(1998) 1819] (98/467/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision n° 888/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 1998 portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme Fiscalis) (1), et notamment son article 10, considérant qu'il convient que certaines procédures soient établies pour mettre en oeuvre les échanges, séminaires et contrôles multilatéraux visés à l'article 5 de ladite décision; considérant qu'il convient que le plus grand nombre possible de fonctionnaires bénéficient de ce programme; considérant qu'il convient que la planification et l'exécution de ces échanges, séminaires et contrôles multilatéraux soient organisées de manière à présenter le meilleur rapport coût/efficacité pour la Communauté; considérant qu'il convient que certaines dispositions financières soient adoptées pour garantir une gestion et un contrôle financiers efficaces des frais liés à ces échanges, séminaires et contrôles multilatéraux, tels qu'ils sont prévus à l'article 8 de ladite décision; considérant qu'il convient que certaines procédures soient établies pour assurer l'évaluation continue prévue à l'article 12 de ladite décision; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité visé à l'article 11 de la décision n° 888/98/CE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La présente décision prévoit un certain nombre de dispositions relatives à la mise en oeuvre de la décision n° 888/98/CE portant adoption d'un programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme Fiscalis); ces dispositions portent sur: - l'organisation des échanges, des séminaires et des contrôles multilatéraux, - les procédures financières de paiement et de remboursement des frais liés à ces échanges, séminaires et contrôles multilatéraux, - les procédures d'évaluation continue de ces échanges, séminaires et contrôles multilatéraux. Article 2 Chaque État membre veille à ce que son représentant au comité visé à l'article 11 de la décision n° 888/98/CE (ci-après dénommé «le comité») soit responsable de la coordination de l'application des dispositions de la présente décision dans son État membre. Lorsqu'un État membre compte deux représentants, ceux-ci sont responsables conjointement. TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 3 1. Les États membres veillent à ce que leurs fonctionnaires soient informés régulièrement des possibilités offertes dans le cadre du programme Fiscalis. 2. Les États membres veillent à ce que tous leurs fonctionnaires sélectionnés pour participer à des échanges, séminaires ou contrôles multilatéraux soient capables de communiquer aisément dans les langues utilisées dans le cadre de ces activités. 3. En règle générale, les États membres veillent à ce que la Communauté ne prenne pas à sa charge les frais liés à plus: - d'un échange par fonctionnaire pendant la durée du programme, - d'un contrôle multilatéral par fonctionnaire au cours d'une année donnée et - deux séminaires par fonctionnaire au cours d'une année donnée. Toute dérogation à cette règle générale doit être notifiée au préalable à la Commission. En l'absence d'avis contraire de la Commission dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la notification, la Communauté prendra à sa charge les dépenses relatives à l'activité concernée. 4. Les États membres sélectionnent des fonctionnaires de tous les services intéressés de leur administration pour participer aux échanges, séminaires et contrôles multilatéraux. 5. Les États membres veillent à ce que les fonctionnaires qu'ils ont sélectionnés pour participer aux échanges, séminaires et contrôles multilatéraux aient les compétences adéquates, soient bien préparés et assistent et participent pleinement auxdites activités. 6. Les États membres communiquent chaque année à la Commission le nombre de fonctionnaires de leur administration qu'ils considèrent comme remplissant les conditions pour participer à des échanges, séminaires et contrôles multilatéraux. Ces fonctionnaires répondent à la définition de l'article 2, point c), de la décision n° 888/98/CE. Article 4 1. Chaque État membre communique à la Commission les fonctions ou les tâches remplies par ses propres fonctionnaires qui, conformément à son ordre juridique, ne peuvent être confiées à un fonctionnaire d'un autre État membre dans le cadre d'un échange ou d'un contrôle multilatéral. La Commission est également informée de la nature de ces exclusions spécifiques. Elle recueille ces informations et les met à la disposition de tous les États membres. 2. Chaque État membre veille à ce que soient confiées aux fonctionnaires des autres États membres toutes les fonctions et tâches qui doivent être remplies au cours de l'échange ou du contrôle multilatéral pour que les objectifs de cet échange ou de ce contrôle soient atteints. Chaque État membre considère toutes les fonctions et tâches remplies par ses propres fonctionnaires occupant un poste similaire comme susceptibles d'être remplies par un fonctionnaire d'un autre État membre, à l'exclusion de celles spécifiquement exclues et communiquées à la Commission conformément au paragraphe 1. Article 5 1. La Communauté ne peut prendre à sa charge que les frais de voyage et de séjour des fonctionnaires participant, dans un autre État membre, à des échanges, séminaires ou contrôles multilatéraux. Les frais de voyage et de séjour des fonctionnaires participant, dans leur propre État membre, à des échanges, séminaires ou contrôles multilatéraux sont à la charge de l'État membre concerné. 2. En règle générale, les échanges et les séminaires ont lieu pendant l'année calendrier au cours de laquelle la Communauté prend à sa charge les dépenses correspondantes. Les voyages des fonctionnaires à destination ou à partir d'autres États membres dans le cadre des contrôles multilatéraux sont effectués au cours des cinq mois suivant la décision de la Commission de prendre à sa charge une partie des frais liés au contrôle en cause. Toute dérogation à cette règle générale doit être notifiée au préalable à la Commission. En l'absence d'avis contraire de la Commission dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la notification, la Communauté prendra à sa charge les dépenses relatives à l'activité concernée. TITRE II ÉCHANGES Article 6 Les États membres veillent à ce que leur choix d'États membres («États membres d'accueil») pour les visites de leurs fonctionnaires soit équilibré sur le plan géographique. Chaque État membre envoie au moins trois fonctionnaires dans chacun des autres États membres pendant la durée du programme et s'assure que la durée moyenne des échanges pour une année donnée n'est pas inférieure à deux semaines. Toute dérogation à cette règle générale doit être notifiée à la Commission chaque année, avant la fin du mois d'août. En l'absence d'avis contraire de la Commission dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la notification, la Communauté prendra à sa charge les dépenses relatives à l'activité concernée. Article 7 1. Chaque année, les États membres sélectionneront les fonctionnaires qui participeront aux échanges («fonctionnaires en échange»), l'objectif et les tâches à exécuter pendant chaque échange proposé, et l'État membre d'accueil potentiel. Le nombre d'échanges sera déterminé en fonction des dépenses de voyage et de séjour établies conformément à l'article 10, paragraphes 1 et 2. Les échanges choisis devront être ceux pour lesquels le fonctionnaire en échange, l'objectif de l'échange et les tâches à exécuter pendant celui-ci et l'État membre d'accueil sont le mieux à même de remplir les objectifs du programme posés à l'article 3 de la décision n° 888/98/CE. 2. L'État membre d'origine veille à ce que chaque fonctionnaire candidat à un échange remplisse un formulaire de proposition d'échange, selon le modèle établi par la Commission, en indiquant les objectifs de cet échange et son expérience professionnelle. L'État membre d'origine veille à ce que les objectifs de l'échange et les tâches à exécuter pendant celui-ci aient été discutés et définis d'un commun accord avec le supérieur hiérarchique du fonctionnaire candidat à un échange. 3. Pour chaque candidat sélectionné, l'État membre d'origine adresse le formulaire de proposition d'échange dûment rempli à tous les États membres d'accueil potentiels qu'il a identifiés. 4. En règle générale, l'État membre d'accueil confirme à l'État membre d'origine, dans un délai de deux semaines à compter de la réception du formulaire de proposition d'échange, que l'échange aura lieu sur la base dudit formulaire. Le nom et les coordonnées du fonctionnaire qui organisera l'échange («fonctionnaire hôte») sont également communiqués à l'État membre d'origine. Si l'État membre d'accueil n'est pas en mesure de confirmer l'échange dans un délai de deux semaines, il en informe la Commission. 5. Les deux États membres veillent à ce que le fonctionnaire en échange et le fonctionnaire hôte s'accordent, avant le début de l'échange, sur les objectifs de l'échange et sur les tâches à exécuter pendant celui-ci, sur les fonctions qui seront confiées par l'administration d'accueil au fonctionnaire en échange, sur les compétences linguistiques ou les compétences professionnelles spécifiques requises, sur les dates de l'échange et tous les autres détails pratiques. 6. L'État membre d'accueil prend toutes les autres mesures nécessaires pour que, dans la planification et l'exécution de l'échange, le fonctionnaire en échange participe efficacement aux activités de l'administration d'accueil. 7. L'État membre d'accueil prend toutes les mesures nécessaires pour que, durant l'échange, la responsabilité civile du fonctionnaire en échange dans l'exercice de ses fonctions soit assimilée à celle des fonctionnaires nationaux de l'administration d'accueil. L'État membre d'origine et l'État membre d'accueil prennent toutes les mesures nécessaires pour que, durant l'échange, le fonctionnaire en échange soit soumis aux mêmes règles en matière de secret professionnel que les fonctionnaires nationaux de l'administration d'accueil. TITRE III SÉMINAIRES Article 8 1. Il ne doit pas être organisé plus de quinze séminaires par an. Les propositions de séminaires peuvent être faites par les États membres ou par la Commission. Les séminaires choisis seront ceux qui seront le mieux à même de remplir les objectifs généraux du programme posés à l'article 3 de la décision n° 888/98/CE. 2. La durée des séminaires peut varier, selon le cas, entre deux et trois jours ouvrables. 3. Pour chaque séminaire, la Communauté peut prendre à sa charge les frais de voyage et de séjour de deux représentants de chaque État membre (à l'exclusion de l'État membre d'accueil) et, au plus, de cinq experts extérieurs. La Commission et l'État membre d'accueil peuvent convenir d'autoriser plus de représentants d'un État membre ou de tous les États membres à assister au séminaire, sans que leurs frais soient pris en charge par la Communauté. En outre, la Communauté peut également prendre à sa charge les frais de voyage et de séjour d'un fonctionnaire pendant un jour, pour au plus cinq États membres autres que l'État membre d'accueil, et ce pour une réunion préparatoire par séminaire. La Commission et l'État membre d'accueil décident conjointement de la nécessité de ces réunions. 4. La Communauté prend à sa charge les autres frais liés à l'organisation des séminaires non couverts par les frais de voyage et de séjour des fonctionnaires approuvés par la Commission et l'État membre d'accueil conformément au paragraphe suivant. La Commission remboursera directement ces dépenses. Les procédures de contrôle financier prévues à l'annexe I de la présente décision sont respectées. 5. La Commission et l'État membre d'accueil conviennent du lieu de chaque séminaire et des équipements ou de toutes installations nécessaires en tenant compte de l'accessibilité de ce lieu au départ des autres États membres, de la disponibilité des installations requises et de leur coût, ainsi que des taux de remboursement des frais de séjour applicables à l'État membre d'accueil. 6. Chaque séminaire est planifié et exécuté conjointement par la Commission et l'État membre d'accueil de manière à assurer une participation la plus active possible. TITRE IV CONTRÔLES MULTILATÉRAUX Article 9 1. En règle générale, la Communauté ne peut prendre à sa charge que les frais de voyage et de séjour correspondant, au plus, à deux allers et retours vers un autre État membre et à un séjour de dix jours, par fonctionnaire et par contrôle multilatéral. Toute dérogation à cette règle générale doit être notifiée au préalable à la Commission. En l'absence d'avis contraire de la Commission dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de la notification, la Communauté prendra à sa charge les dépenses relatives à l'activité concernée. La Communauté ne peut prendre à sa charge de cette manière que les frais de voyage et de séjour de deux fonctionnaires par État membre et par contrôle multilatéral. 2. Le nombre de contrôles multilatéraux sélectionnés, pour lesquels les frais de voyage et de séjour seront pris en charge par la Communauté, sera déterminé en fonction du montant total des dépenses de voyage et de séjour établi conformément aux dispositions de l'article 10, paragraphes 1 et 2. Les contrôles multilatéraux sélectionnés seront ceux qui seront le mieux à même de remplir les objectifs posés par l'article 3 de la décision n° 888/98/CE. Chaque proposition de contrôle multilatéral sera évaluée sur la base des informations suivantes communiquées par l'État membre faisant la proposition à la Commission et à tous les autres États membres: - le secteur industriel et la taille approximative de l'assujetti ou des assujettis à contrôler, - la justification d'un contrôle multilatéral, - la justification de la prise en charge d'une partie des frais par la Communauté par rapport aux objectifs généraux du programme tels qu'établis par l'article 3 de la décision n° 888/98/CE, - et toute autre information utile. De plus, l'État membre qui fait la proposition informe simultanément tous les autres États membres dans lesquels l'assujetti ou les assujettis à contrôler ont ou pourraient avoir des obligations fiscales de l'identité de ceux-ci. 3. Pour chaque contrôle multilatéral pour lequel il a été convenu que la Communauté prendrait une partie des frais à sa charge, l'État membre qui a proposé le contrôle est responsable de sa planification et de son exécution, en consultation avec les autres États membres participants. Conformément au paragraphe 1, les contrôles multilatéraux ne devraient pas nécessiter, en règle générale, pour les fonctionnaires concernés, plus de deux voyages vers un autre État membre. TITRE V GESTION ET CONTRÔLE FINANCIERS Article 10 1. Le montant total des frais de voyage et de séjour des fonctionnaires de chaque État membre pouvant être pris en charge par la Communauté au cours d'une année donnée est fixé par la Commission compte tenu: - des crédits budgétaires annuels alloués au programme Fiscalis, - des crédits nécessaires aux activités dudit programme autres que les échanges, séminaires et contrôles multilatéraux, - des crédits nécessaires au remboursement des frais de participation aux séminaires des fonctionnaires et des experts extérieurs, - du nombre de fonctionnaires de chaque État membre remplissant les conditions pour participer aux activités dudit programme (conformément à l'article 3, paragraphe 6), - du nombre d'États membres, - des ajustements faits sur la base du paragraphe 2 et sur la base des rapports visés au paragraphe 10, - et du nombre d'assujettis de chaque État membre faisant des livraisons intracommunautaires. 2. Le montant total des frais de voyage et de séjour liés aux échanges, séminaires et contrôles multilatéraux pouvant être pris en charge par la Communauté pour chaque État membre peut être ajusté tout au long de l'année. Ces ajustements seront justifiés sur la base des rapports relatifs aux dépenses effectives et prévues visés au paragraphe 9. 3. Si le montant total des frais exposés, au cours d'une année donnée, par les fonctionnaires d'un État membre ayant participé à des échanges, séminaires et contrôles multilatéraux dépasse le montant total fixé pour cet État membre conformément aux paragraphes 1 et 2, la différence est prise en charge par l'État membre concerné, conformément à l'article 8, paragraphe 3, point a), de la décision n° 888/98/CE. 4. Les États membres veillent à ce que leurs fonctionnaires participant à des échanges, séminaires et contrôles multilatéraux soient correctement assurés contre tout préjudice moral et tout dommage matériel ou corporel qu'ils pourraient subir au cours de leur voyage, d'aller ou de retour, ou de leur séjour sur le lieu où se déroulent les échanges, séminaires ou contrôles multilatéraux. En particulier, un fonctionnaire qui utilise son propre véhicule demeure responsable des dommages qu'il pourrait causer à son véhicule ou à des tiers conformément à la législation en vigueur au lieu où cet accident se produit. Aucun préjudice moral ni dommage matériel ou corporel subi par un fonctionnaire au cours de son voyage, d'aller ou de retour, ou de son séjour sur le lieu où se déroulent les échanges, séminaires ou contrôles multilatéraux ne peut faire l'objet d'un recours contre la Communauté. 5. Les États membres rembourseront, au nom de la Communauté, les frais de voyage et de séjour exposés par les fonctionnaires au cours des échanges, séminaires et contrôles multilatéraux à concurrence du montant total des dépenses de voyage et de séjour déterminées conformément aux paragraphes 1 et 2. Les États membres veillent à ce que seuls les frais engagés conformément aux règles fixées à l'annexe I de la présente décision soient remboursés. 6. La Commission remboursera à son tour aux États membres les dépenses qu'ils ont remboursées, au nom de la Communauté, en vertu du paragraphe 5. Un maximum de soixante pour cent du montant total pris en charge par la Communauté pour chaque État membre sera versé à chaque État membre en début d'année. Des versements complémentaires seront faits aux États membres si nécessaire. Le versement de ces paiements complémentaires peut être suspendu jusqu'à ce que la Commission considère que toutes les conditions de la présente décision, en particulier celles posées aux paragraphes 9 et 10 et au titre VI, sont remplies. 7. Tous les fonds payés aux États membres par la Commission sont versés dans la monnaie du budget communautaire de l'année concernée. Les États membres peuvent rembourser les frais dans n'importe quelle monnaie communautaire, pour autant que les taux de conversion officiels établis par la Commission soient appliqués. Les États membres prennent les frais de conversion à leur charge. 8. Les États membres conservent toutes les pièces justificatives pendant cinq ans. 9. Chaque État membre soumet à la Commission, avant la fin du mois d'août de chaque année, un rapport relatif aux frais de voyage et de séjour effectifs et prévus, selon le modèle de la Commission. 10. Chaque État membre soumet à la Commission, avant le 20 février de chaque année, un rapport relatif aux frais de voyage et de séjour effectifs de l'année précédente, selon le modèle de la Commission. 11. Si, dans des circonstances exceptionnelles, certains fonds payés à un État membre n'ont pas été utilisés, ils seront, sous réserve de l'accord préalable de la Commission, considérés comme une partie des paiements de l'année suivante. Le premier versement de l'année suivante sera diminué du montant correspondant. Au cas contraire, la Commission peut exiger des États membres le remboursement des fonds non utilisés. TITRE VI RAPPORTS ET ÉVALUATION Article 11 1. Les États membres veillent à ce que les formulaires d'évaluation figurant à l'annexe II de la présente décision soient remplis, contresignés et communiqués à la Commission dans les délais fixés: - le formulaire d'évaluation de l'échange rempli par le fonctionnaire ayant participé à l'échange est communiqué dans un délai de deux semaines à compter de la fin de l'échange. Ce formulaire est également envoyé à l'État membre d'accueil, - le formulaire d'évaluation de l'échange rempli par le fonctionnaire hôte est communiqué dans un délai de deux semaines à compter de la fin de l'échange. Ce formulaire est également envoyé à l'État membre d'origine, - le formulaire d'évaluation de l'échange rempli par le supérieur hiérarchique du fonctionnaire ayant participé à l'échange est communiqué dans un délai de six mois à compter de la fin de l'échange, - le formulaire d'évaluation du séminaire rempli par chaque participant est communiqué à la fin du séminaire, - le formulaire d'évaluation du séminaire rempli par chaque État membre est communiqué dans un délai de six mois à compter de la fin du séminaire, - le formulaire d'évaluation de chaque contrôle multilatéral rempli par les États membres concernés est communiqué dans un délai de deux mois à compter de la fin du contrôle. 2. La Commission et les États membres veillent à ce que les rapports suivants soient établis. Les États membres veillent à ce que ces rapports soient diffusés dans leur administration: - le rapport sur l'échange établi par le fonctionnaire ayant participé à l'échange, - le rapport sur le séminaire établi par un participant par État membre, - le rapport sur le séminaire établi par la Commission et l'État membre d'accueil. Ce rapport est envoyé à tous les États membres dans un délai de trois mois à compter de la fin du séminaire, avant d'être examiné par le comité, - le rapport sur chaque contrôle multilatéral établi par l'État membre d'accueil. Ce rapport est envoyé à la Commission dans un délai de huit mois à compter de la décision de celle-ci de prendre à sa charge une partie des coûts du contrôle multilatéral. Il est ensuite transmis par la Commission à tous les États membres, avant d'être examiné par le comité. Article 12 La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1998. Article 13 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 2 juillet 1998. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission (1) JO L 126 du 28. 4. 1998, p. 1. ANNEXE I RÈGLES APPLICABLES AU REMBOURSEMENT DE FRAIS DE TRANSPORT ET DE SÉJOUR (ARTICLE 10, PARAGRAPHE 5) 1. Dispositions communes aux échanges, séminaires et contrôles multilatéraux a) Frais de voyage vers l'État membre d'accueil (aller et retour) - Voyage en train Le voyage, dont le trajet aller et retour est inférieur à 800 km, s'effectuera en train et le remboursement sera calculé sur la base du prix du billet de chemin de fer en première classe. Les frais de réservation et les suppléments pour trains à grande vitesse peuvent également être remboursés. - Voyage par avion Si le trajet aller-retour compte plus de 800 km, le voyage peut s'effectuer en avion mais obligatoirement en classe économique. Il faut, si possible, avoir recours à des tarifs réduits (PEX ou autres). Dans ce cas, une indemnité journalière supplémentaire peut être accordée afin de bénéficier de ce tarif. Si cette solution est choisie, le coût total (billet d'avion + indemnité supplémentaire) doit être inférieur au prix d'un billet normal. Quand il est fait usage d'un billet normal, aucune indemnité journalière supplémentaire ne peut être accordée. Il est permis d'utiliser l'avion pour des trajets de moins de 800 km si le coût total (c'est-à-dire le prix du transport + l'indemnité journalière) est inférieur au prix du trajet en train. L'usage de l'avion est également autorisé pour les déplacements inférieurs à 800 km aller/retour: - lorsque le lieu de mission est séparé par une mer, - pour des raisons d'urgence particulières ou de force majeure. - Voyage par véhicule privé Les fonctionnaires utilisant leur véhicule personnel seront remboursés sur la base du billet de chemin de fer en première classe ou du vol le plus économique si le prix de celui-ci est inférieur. Il faut se baser sur le billet de première classe de trains réguliers; les trains à grande vitesse (ex.: TGV, Thalys) n'entrent pas en ligne de compte. Si deux ou plusieurs fonctionnaires voyagent dans le même véhicule, le remboursement est effectué uniquement au possesseur du véhicule, au taux de 150 %. - Voyage en bateau Des frais supplémentaires pour un voyage en bateau ne sont pas remboursables puisqu'ils sont inclus dans le prix du billet de chemin de fer en première classe. Le trajet aller-retour du domicile à la gare ou à l'aéroport sont remboursés sur base du prix du trajet en transport public. S'il n'y a pas de transport public, le remboursement se fait sur base du billet de chemin de fer en première classe d'une distance équivalente. Les frais de taxi ne sont pas remboursés sauf si le départ de l'avion ou du train a lieu avant 8 h et/ou que l'arrivée a lieu après 21 h, ou encore dans des cas d'urgence ou de force majeure. Échanges/séminaires/contrôles multilatéraux combinés avec des congés En règle générale, les participants s'abstiendront de combiner les échanges/séminaires/contrôles multilatéraux avec un congé pris sur le lieu où se déroule l'échange/séminaire/contrôle multilatéral. Toutefois, dans certaines circonstances dûment approuvées par le représentant de l'État membre au comité, une exception peut être faite et les règles suivantes seront appliquées: - si le congé compte plus de trois jours de travail, il sera remboursé l'équivalent de la moitié du coût d'un voyage retour entre le lieu d'origine et le lieu de l'échange/séminaire/contrôle multilatéral, tout supplément étant exclu, - la durée normale du voyage pour atteindre ou revenir du lieu d'échange/séminaire/contrôle multilatéral est considérée comme un congé (et compte dans les trois jours de travail) quand le voyage a lieu pendant un jour de travail. Quand les conditions et les dates du voyage le permettent, le moyen de transport le meilleur marché est pris en compte pour la détermination de la part de dépenses à charge du fonctionnaire participant à un échange, un séminaire ou un contrôle multilatéral. b) Frais de séjour Le fonctionnaire a droit à une indemnité journalière forfaitaire couvrant notamment le logement, le petit déjeuner, les repas, les trajets locaux et autres dépenses. Les frais de taxi au lieu de destination sont compris dans l'indemnité journalière et ne donnent pas lieu à un remboursement de la part de la Commission. Les taux de l'indemnité forfaitaire journalière sont ceux applicables aux missions des fonctionnaires de la Commission (grade A 4-B). Ils seront communiqués annuellement par la Commission aux États membres. L'indemnité journalière forfaitaire de séjour est fractionnée comme suit: - pour chaque période de 24 h: indemnité journalière entière, - pour la période résiduelle, égale ou inférieure à 6 heures: ¼ de l'indemnité journalière, - pour la période résiduelle, égale ou inférieure à 12 h, mais supérieure à 6 h: moitié de la compensation pour une journée entière, - pour la période résiduelle supérieure à 12 h; indemnité journalière entière. Pour le calcul de l'indemnité journalière, les règles suivantes s'appliquent: - en cas de voyage en train, la durée du séjour est déterminée par les heures de départ et d'arrivée du train, plus 30 minutes avant le départ et après l'arrivée, - le voyage en avion est considéré comme commençant deux heures avant le décollage et se terminant deux heures après l'atterrissage de l'avion, - si l'utilisation d'une voiture personnelle a pour effet de prolonger la durée de la mission, les indemnités journalières seront calculées sur base de l'horaire du trajet direct le plus économique en chemin de fer ou en avion. Échanges/séminaires/contrôles multilatéraux combinés avec des congés Si le congé compte plus de trois jours de travail, la durée de séjour officielle pour le calcul de l'indemnité journalière prend effet au début de l'échange/séminaire/contrôle multilatéral si les jours de congé précèdent le séjour officiel et s'arrête à la fin de l'échange/séminaire/contrôle multilatéral, si les jours de congé suivent le séjour officiel. Si un billet de transport à prix réduit a été obtenu, les indemnités seront calculées pour tenir compte de la période supplémentaire qui était exigée pour bénéficier d'un tel tarif. Aucune indemnité journalière n'est payée pour la durée du trajet normalement nécessaire pour se rendre sur le lieu de l'échange/séminaire/contrôle multilatéral et pour en revenir. 2. Modalités spécifiques aux échanges a) Les coordonnateurs concernés (de l'État membre d'accueil et de l'État membre d'origine du fonctionnaire) s'accorderont pour le paiement de frais de voyage vers différents endroits de l'État membre d'accueil. La Commission remboursera ces dépenses à l'État membre concerné. b) Dans les cas où la durée de l'échange excède 28 jours à un même endroit, le taux de l'indemnité de séjour est réduite de 25 %. Remboursement par la Commission des frais engagés, pour des séminaires, autres que des frais de voyage et de séjour (article 8 paragraphe 4) 1. Nature des dépenses Certains frais directement liés à l'organisation des séminaires peuvent être pris en charge par la Commission: il s'agit notamment de la location des salles, de l'interprétation, de l'installation et de la location des cabines techniques d'interprétation, de certains frais annexes tels que la location de matériels (rétroprojecteur, . . .). Ces dépenses seront payées par la Commission après autorisation préalable. 2. Exonération de la TVA La Commission est exonérée de tous droits et taxes, notamment de la taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions des articles 3 et 4 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes. La Commission établira un certificat sur l'exonération de la TVA au titre de l'article 15, point 10, de la directive 77/388/CEE du Conseil. Ce certificat accompagnera les bons de commande pour la location des salles et des équipements. 3. Prospection des marchés La Commission peut décider, si elle le juge approprié, de réaliser toute prospection du marché, de passer commande et de procéder au paiement de ces dépenses. Dans les autres cas, pour lesquels la Commission et l'État membre d'accueil seront d'accord, pour mener conjointement ces procédures, la procédure sera la suivante. Les marchés portant sur les locations de matériels et les prestations de service doivent être conclus après un appel d'offre. Par conséquent, il est nécessaire de mettre en compétition, dans toute la mesure du possible et par tous les moyens appropriés, les fournisseurs susceptibles de réaliser la prestation qui doit faire l'objet du marché. L'État membre d'accueil procédera à cette consultation de marché comme suit: - l'État membre procède à une rapide prospection du marché (pour les dépenses mentionnées au point 1) et adresse par fax ou par courrier à la Commission le formulaire selon le modèle établi par la Commission, accompagné d'une copie des offres reçues (deux offres par marché), - la Commission établit un bon de commande officiel à l'attention du fournisseur concerné et l'adresse avec le certificat d'«exonération de la TVA» directement au fournisseur, - le fournisseur facture ses services à la Commission européenne, à l'attention du service financier de la DG XXI. Sauf disposition contraire, les paiements sont effectués dans l'unité de compte du budget de la Communauté, dans un délai de 60 jours à partir de la réception par la Commission de la facture définitive libellée dans l'unité de compte du budget de la Communauté. ANNEXE II FORMULAIRE N° 1 D'ÉVALUATION DE L'ÉCHANGE FISCALIS >DEBUT DE GRAPHIQUE> Tout fonctionnaire ayant participé à un échange doit, dès son retour, remplir le présent formulaire et l'envoyer immédiatement à son coordonnateur national Fiscalis. Partie A: Renseignements personnels 1.Nom 2.Sexe Masculin Féminin 3.Âge 4.Quel est votre pays? B F A BG LV DK IRL P CY LT D I FIN CZ PL EL L S EE RO E NL UK HU SK SI 5.Domaine de travail (vous pouvez cocher plus d'une case) TVA Accises Impôts directs Droits de douane 6.Quel position occupez-vous dans votre administration? Directeur Chef de service Fonctionnaire opérationnel(le) 7.Quel est votre travail dans votre administration? (ne cochez qu'une seule réponse) Audit/contrôle Formation Inspection des fraudes Politiques/législation Recouvrement Administration centrale Coopération administrative Conseil juridique/contentieux Relations avec le public/contribuable Autre (veuillez préciser) 8.Avez-vous déjà participé à un échange, un séminaire ou un contrôle multilatéral soutenu par la Communauté européenne? Échange Combien de fois? Séminaire Combien de fois? Contrôle multilatéral Combien de fois? 9.Comment évaluez-vous vos connaissances linguistiques? (indiquez votre langue maternelle) DA DE EL ES FR Très bonnes Très bonnes Très bonnes Très bonnes Très bonnes Bonnes Bonnes Bonnes Bonnes Bonnes Passables Passables Passables Passables Passables IT NL PT FI SV Très bonnes Très bonnes Très bonnes Très bonnes Très bonnes Bonnes Bonnes Bonnes Bonnes Bonnes Passables Passables Passables Passables Passables EN Très bonnes Très bonnes Très bonnes Très bonnes Très bonnes Bonnes Bonnes Bonnes Bonnes Bonnes Passables Passables Passables Passables Passables 10.Décrivez la formation linguistique que votre administration vous a donnée au cours de votre carrière: suffisante insuffisante 11.Êtes-vous appelé à traiter des questions de coopération administrative avec vos collègues des autres États membres? Fréquemment Parfois Jamais 12.Comment jugez-vous l'utilité du système de communication et d'échange d'informations de la Commission (VIES, SEED, SCENT fiscal, etc.)? Très satisfaisante Satisfaisante Insatisfaisante Très insatisfaisante Partie B: Questions relatives à l'échange 13.Dans quel État membre vous êtes-vous rendu? B F A DK IRL P D I FIN EL L S E NL UK 14.Quand votre échange a-t-il eu lieu? //- //15.Quelle a été la durée de l'échange (jours ouvrables uniquement)? 16.Quel était l'objectif de l'échange? (cochez toutes les cases appropriées) Acquérir une compréhension générale de l'administration Améliorer des compétences professionnelles particulières Étudier une pratique administrative particulière Améliorer un rapport de coopération particulier Améliorer des méthodes de travail particulières Mettre au point de nouvelles formes de coopération Autre (veuillez préciser) 17.Quelles ont été vos activités? (cochez toutes les cases appropriées) Participation à des cours/séminaires de formation interne Réalisation d'opérations d'audit/inspection/recouvrement Participation à des réunions internes Collaboration aux opérations d'audit/inspection/recouvrement sur le terrain Réunions/visites avec des fonctionnaires Lecture de documents internes Réalisation d'opération d'audit/inspection/recouvrement sur le terrain Lecture de dossiers de contribuables Contribution à l'élaboration des politiques internes Tâches purement administratives Collaboration aux opérations d'audit/inspection/recouvrement Autres (veuillez préciser) 18.Si vous avez participé à un audit ou une inspection menée du bureau ou sur le terrain, avez-vous décelé une fraude fiscale? Oui Non 19.Comment jugez-vous les efforts faits par l'administration d'accueil pour répondre à vos exigences? Très satisfaisants Satisfaisants Insatisfaisants Très insatisfaisants Partie C: Votre évaluation des avantages de l'échange Sur la base de l'expérience acquise au cours de votre échange 20.Pensez-vous désormais pouvoir prévenir et déceler les cas d'évasion et de fraude fiscales: très nettement mieux? beaucoup mieux? un peu mieux? pas mieux du tout? 21.Jugez-vous que vous comprenez désormais la législation communautaire sur l'impôt indirect, ainsi que son administration et sa mise en oeuvre au niveau national dans votre État membre et dans l'État membre d'accueil: très nettement mieux? beaucoup mieux? un peu mieux? pas mieux du tout? 22.Espérez-vous désormais coopérer avec des fonctionnaires des autres États membres: de façon très nettement plus efficace et approfondie? de façon nettement plus efficace et approfondie? de façon un peu plus efficace et approfondie? de façon pas plus efficace et approfondie? 23.Espérez-vous désormais améliorer vos procédures administratives personnelles: très nettement? nettement? un peu? pas du tout? 24.Dans quelle mesure espérez-vous que vos collègues (ou votre unité ou administration dans son ensemble) tireront parti de votre expérience: très nettement? nettement? un peu? pas du tout? 25.Veuillez décrire tout point exceptionnellement fort ou faible de l'échange, tout résultat important ne figurant pas ci-dessus, ou apporter tout autre commentaire que vous jugerez utile. (Soyez bref et écrivez de manière lisible, de préférence en anglais, français ou allemand.) >FIN DE GRAPHIQUE> FORMULAIRE N° 2 D'ÉVALUATION DE L'ÉCHANGE FISCALIS >DEBUT DE GRAPHIQUE> Le présent formulaire doit être rempli par le fonctionnaire plus particulièrement responsable de l'accueil d'un fonctionnaire d'un autre État membre. Il doit être rempli lors du départ du fonctionnaire et envoyé immédiatement au coordonnateur national Fiscalis. Partie A: Renseignements personnels vous concernant et concernant le fonctionnaire invité 1.Nom 2.État membre B F A DK IRL P D I FIN EL L S E NL UK 3.Nom du fonctionnaire invité 4.Pays du fonctionnaire invité B F A BG LV DK IRL P CY LT D I FIN CZ PL EL L S EE RO E NL UK HU SK SI Partie B: Renseignements concernant l'échange 5.Quelle évaluation donneriez-vous du niveau de préparation du fonctionnaire? Très bon Bon Insuffisant Très insuffisant 6.Quelle évaluation donneriez-vous du niveau de la détermination du fonctionnaire à atteindre ses objectifs? Très bonne Bonne Insuffisante Très insuffisante 7.Quelle évaluation donneriez-vous de la capacité de communication du fonctionnaire? Très bonne Bonne Insuffisante Très insuffisante Partie C: Votre évaluation des avantages de l'échange Sur la base de votre expérience en qualité d'hôte de l'échange 8.Pensez-vous désormais pouvoir prévenir et déceler les cas d'évasion et de fraude fiscales: très nettement mieux? beaucoup mieux? un peu mieux? pas mieux du tout? 9.Jugez-vous que vous comprenez désormais la législation communautaire sur l'impôt indirect, ainsi que son administration et sa mise en oeuvre au niveau national dans votre État membre et dans l'État membre d'accueil: très nettement mieux? beaucoup mieux? un peu mieux? pas mieux du tout? 10.Espérez-vous désormais coopérer avec des fonctionnaires des autres États membres: de façon très nettement plus efficace et approfondie? de façon nettement plus efficace et approfondie? de façon un peu plus efficace et approfondie? de façon pas plus efficace et approfondie? 11.Espérez-vous désormais améliorer vos procédures administratives personnelles: très nettement? nettement? un peu? pas du tout? 12.Dans quelle mesure espérez-vous que vos collègues (ou votre unité ou administration dans son ensemble) tireront parti de votre expérience: très nettement? nettement? un peu? pas du tout? 13.Veuillez décrire tout point exceptionnellement fort ou faible de l'échange, tout résultat important ne figurant pas ci-dessus, ou apporter tout autre commentaire que vous jugerez utile. (Soyez bref et écrivez de manière lisible, de préférence en anglais, français ou allemand.) >FIN DE GRAPHIQUE> FORMULAIRE N° 3 D'ÉVALUATION DE L'ÉCHANGE FISCALIS >DEBUT DE GRAPHIQUE> Ce formulaire doit être rempli par le supérieur hiérarchique du fonctionnaire ayant participé à l'échange, six mois après le retour du fonctionnaire. Sitôt rempli, il devra être envoyé au coordonnateur national Fiscalis. 1.Nom du fonctionnaire ayant participé à l'échange 2.Quel est votre nom? 3.Quel est votre pays? B F A BG LV DK IRL P CY LT D I FIN CZ PL EL L S EE RO E NL UK HU SK SI Votre évaluation des avantages de l'échange Sur la base de l'expérience acquise grâce à l'échange 4.Votre subordonné a-t-il été en mesure de prévenir et déceler des cas d'évasion et de fraude fiscales: très nettement mieux? beaucoup mieux? un peu mieux? pas mieux du tout? 5.Votre subordonné comprend-il désormais la législation communautaire sur l'impôt indirect, ainsi que son administration et sa mise en oeuvre au niveau national dans votre État membre et l'autre État membre: très nettement mieux? beaucoup mieux? un peu mieux? pas mieux du tout? 6.Estimez-vous que votre subordonné coopère avec les fonctionnaires des autres États membres: de façon très nettement plus efficace et approfondie? de façon nettement plus efficace et approfondie? de façon un peu plus efficace et approfondie? de façon pas plus efficace et approfondie? 7.Les procédures administratives personnelles de votre subordonné se sont-elles améliorées: très nettement? nettement? un peu? pas du tout? 8.Dans quelle mesure les autres fonctionnaires (ou votre unité ou administration dans son ensemble) ont-ils bénéficié de l'expérience acquise par votre subordonné: très nettement? nettement? un peu? pas du tout? 9.Veuillez décrire tout point exceptionnellement fort ou faible de l'échange, tout résultat important ne figurant pas ci-dessus, ou apporter tout autre commentaire que vous jugerez utile. (Soyez bref et écrivez de manière lisible, de préférence en anglais, français ou allemand.) >FIN DE GRAPHIQUE> FORMULAIRE N° 1 D'ÉVALUATION DU SÉMINAIRE FISCALIS >DEBUT DE GRAPHIQUE> Tout fonctionnaire ayant participé à un séminaire doit remplir ce formulaire avant la fin du séminaire et le remettre directement aux fonctionnaires de la Commission sur place. Séminaire fréquenté Partie A: Renseignements personnels 1.Nom 2.Sexe Masculin Féminin 3.Âge 4.Quel est votre pays? B F A BG LV DK IRL P CY LT D I FIN CZ PL EL L S EE RO E NL UK HU SK SI 5.Domaine de travail (vous pouvez cocher plus d'une case) TVA Accises Impôts directs Droits de douane 6.Quel position occupez-vous dans votre administration? Directeur Chef de service Fonctionnaire opérationnel(le) 7.Quel est votre travail dans votre administration? (ne cochez qu'une seule réponse) Audit/contrôle Formation Inspection des fraudes Politiques/législation Recouvrement Administration centrale Coopération administrative Conseil juridique/contentieux Relations avec le public/contribuable Autre (veuillez préciser) 8.Avez-vous déjà participé à un échange, un séminaire ou un contrôle multilatéral soutenu par la Communauté européenne? Échange Combien de fois? Séminaire Combien de fois? Contrôle multilatéral Combien de fois? 9.Comment évaluez-vous vos connaissances linguistiques? (indiquez votre langue maternelle) DA DE EL ES FR Très bonnes Très bonnes Très bonnes Très bonnes Très bonnes Bonnes Bonnes Bonnes Bonnes Bonnes Passables Passables Passables Passables Passables IT NL PT FI SV Très bonnes Très bonnes Très bonnes Très bonnes Très bonnes Bonnes Bonnes Bonnes Bonnes Bonnes Passables Passables Passables Passables Passables EN Très bonnes Très bonnes Très bonnes Très bonnes Très bonnes Bonnes Bonnes Bonnes Bonnes Bonnes Passables Passables Passables Passables Passables 10.Décrivez la formation linguistique que votre administration vous a donnée au cours de votre carrière: suffisante insuffisante 11.Êtes-vous appelé à traiter des questions de coopération administrative avec vos collègues des autres États membres? Fréquemment Parfois Jamais 12.Comment jugez-vous l'utilité du système de communication et d'échange d'informations de la Commission (VIES, SEED, SCENT fiscal, etc.)? Très satisfaisante Satisfaisante Insatisfaisante Très insatisfaisante Partie B: Renseignements concernant le séminaire 13.Le choix du sujet et des objectifs du séminaire était-il, selon vous: très bon bon médiocre très médiocre 14.La qualité des documents préparatoires pour le séminaire était-elle, selon vous: très bonne bonne médiocre très médiocre 15.Les prestations des présidents et rapporteurs du séminaire et des groupes de travail étaient-elles, selon vous: très bonnes bonnes médiocres très médiocres 16.Les prestations des autres participants au séminaire (et aux activités connexes) étaient-elles, selon vous: très bonnes bonnes médiocres très médiocres 17.La qualité des présentations était-elle, selon vous: très bonne bonne médiocre très médiocre 18.La qualité du débat en réunion plénière et dans les groupes de travail était-elle, selon vous: très bonne bonne médiocre très médiocre 19.Les installations et services prévus pour le séminaire (salles de conférence, équipement, interprétation, etc.) étaient-ils, selon vous: très bons bons médiocres très médiocres Partie C: Votre évaluation des avantages du séminaire Sur la base de l'expérience acquise lors du séminaire (dans le cadre des séances officielles de travail et des discussions en marge de celles-ci) 20.Estimez-vous que vous ou votre administration dans son ensemble, êtes désormais en mesure de prévenir et déceler les cas d'évasion et de fraude fiscales: très nettement mieux? beaucoup mieux? un peu mieux? pas mieux du tout? 21.Jugez-vous que vous comprenez désormais la législation communautaire sur l'impôt indirect, ainsi que son administration et sa mise en oeuvre au niveau national dans votre État membre et dans l'État membre d'accueil: très nettement mieux? beaucoup mieux? un peu mieux? pas mieux du tout? 22.Espérez-vous désormais que vous ou votre administration dans son ensemble coopérerez avec des fonctionnaires des autres États membres: de façon très nettement plus efficace et approfondie? de façon nettement plus efficace et approfondie? de façon un peu plus efficace et approfondie? de façon pas plus efficace et approfondie? 23.Espérez-vous désormais que vous ou votre administration dans son ensemble améliorerez vos problèmes: très nettement? nettement? un peu? pas du tout? 24.Veuillez décrire tout point exceptionnellement fort ou faible de l'échange, tout résultat important ne figurant pas ci-dessus, ou apporter tout autre commentaire que vous jugerez utile. (Soyez bref et écrivez de manière lisible, de préférence en anglais, français ou allemand.) >FIN DE GRAPHIQUE> FORMULAIRE N° 2 D'ÉVALUATION DU SÉMINAIRE FISCALIS >DEBUT DE GRAPHIQUE> Tout fonctionnaire ayant participé à un séminaire doit remplir ce formulaire. Le formulaire est à remplir six mois après le séminaire et à remettre directement au coordonnateur national Fiscalis. 1.Séminaire fréquenté 2.Nom 3.Quel est votre pays? B F A BG LV DK IRL P CY LT D I FIN CZ PL EL L S EE RO E NL UK HU SK SI Sur la base de votre participation au séminaire et des activités de suivi de celui-ci au sein de votre administration 4. Êtes-vous désormais en mesure de prévenir et déceler les cas d'évasion et de fraude fiscales: très nettement mieux? beaucoup mieux? un peu mieux? pas mieux du tout? 5.Votre administration dans son ensemble est-elle désormais en mesure de prévenir et déceler les cas d'évasion et de fraude fiscales: très nettement mieux? beaucoup mieux? un peu mieux? pas mieux du tout? 6.Jugez-vous que vous comprenez désormais la législation communautaire sur l'impôt indirect, ainsi que son administration et sa mise en oeuvre au niveau national dans votre État membre et dans l'État membre d'accueil: très nettement mieux? beaucoup mieux? un peu mieux? pas mieux du tout? 7.Jugez-vous que votre administration comprend désormais la législation communautaire sur l'impôt indirect, ainsi que son administration et sa mise en oeuvre au niveau national dans votre État membre et dans l'État membre d'accueil: très nettement mieux? beaucoup mieux? un peu mieux? pas mieux du tout? 8.Avez-vous depuis lors coopéré avec des fonctionnaires des autres États membres: de façon très nettement plus efficace et approfondie? de façon nettement plus efficace et approfondie? de façon un peu plus efficace et approfondie? de façon pas plus efficace et approfondie? 9.Votre administration dans son ensemble a-t-elle depuis lors coopéré avec des fonctionnaires des autres États membres: de façon très nettement plus efficace et approfondie? de façon nettement plus efficace et approfondie? de façon un peu plus efficace et approfondie? de façon pas plus efficace et approfondie? 10. Avez-vous depuis lors amélioré vos procédures administratives personnelles:très nettement? nettement? un peu? pas du tout? 11. Votre administration dans son ensemble a-t-elle amélioré ses procédures administratives: très nettement? nettement? un peu? pas du tout? 12.Veuillez décrire tout point exceptionnellement fort ou faible de l'échange, tout résultat important ne figurant pas ci-dessus, ou apporter tout autre commentaire que vous jugerez utile. (Soyez bref et écrivez de manière lisible, de préférence en anglais, français ou allemand.) >FIN DE GRAPHIQUE> FORMULAIRE N° 1 D'ÉVALUATION DE CONTRÔLE MULTILATÉRAL FISCALIS >DEBUT DE GRAPHIQUE> Tout fonctionnaire ayant participé à une réunion relative à un contrôle multilatéral s'étant déroulé dans un autre État membre doit remplir ce formulaire. Une fois les travaux concernant le contrôle multilatéral achevés, il devra être envoyé au coordonnateur national Fiscalis. Nom de code du contrôle multilatéral Partie A: Renseignements personnels 1.Nom 2.Sexe Masculin Féminin 3.Âge 4.Quel est votre pays? B F A DK IRL P D I FIN EL L S E NL UK 5.Domaine de travail (vous pouvez cocher plus d'une case) TVA Accises Impôts directs Droits de douane 6.Quel position occupez-vous dans votre administration? Directeur Chef de service Fonctionnaire opérationnel(le) 7.Quel est votre travail dans votre administration? (ne cochez qu'une seule réponse) Audit/contrôle Formation Inspection des fraudes Politiques/législation Recouvrement Administration centrale Coopération administrative Conseil juridique/contentieux Relations avec le public/contribuable Autre (veuillez préciser) 8.Avez-vous déjà participé à un échange, un séminaire ou un contrôle multilatéral soutenu par la Communauté européenne? Échange Combien de fois? Séminaire Combien de fois? Contrôle multilatéral Combien de fois? 9.Comment évaluez-vous vos connaissances linguistiques? (indiquez votre langue maternelle) DA DE EL ES FR Très bonnes Très bonnes Très bonnes Très bonnes Très bonnes Bonnes Bonnes Bonnes Bonnes Bonnes Passables Passables Passables Passables Passables IT NL PT FI SV Très bonnes Très bonnes Très bonnes Très bonnes Très bonnes Bonnes Bonnes Bonnes Bonnes Bonnes Passables Passables Passables Passables Passables EN Très bonnes Très bonnes Très bonnes Très bonnes Très bonnes Bonnes Bonnes Bonnes Bonnes Bonnes Passables Passables Passables Passables Passables 10.Décrivez la formation linguistique que votre administration vous a donnée au cours de votre carrière: suffisante insuffisante 11.Êtes-vous appelé à traiter des questions de coopération administrative avec vos collègues des autres États membres? Fréquemment Parfois Jamais 12.Comment jugez-vous l'utilité du système de communication et d'échange d'informations de la Commission (VIES, SEED, SCENT fiscal, etc.)? Très satisfaisante Satisfaisante Insatisfaisante Très insatisfaisante Partie B: Votre évaluation du contrôle multilatéral 13.Le choix des opérateurs retenus pour le contrôle multilatéral était-il: très bon bon médiocre très médiocre 14.Auriez-vous de toute façon contrôlé l'opérateur au cours des 12 mois suivants? Oui Non 15.Quelle appréciation porteriez-vous sur la prestation de l'État membre pilotant le contrôle? Très bonne Bonne Médiocre Très médiocre 16.Quelle appréciation porteriez-vous sur les prestations des autres États membres participants? Très bonnes Bonnes Médiocres Très médiocres 17.Quelle appréciation porteriez-vous sur la qualité et la quantité des informations que vous avez reçues concernant les opérateurs? Très bonnes Bonnes Médiocres Très médiocres 18.Avez-vous décelé des cas de fraude fiscale imputable aux opérateurs enregistrés dans votre État membre? Oui Si oui, précisez le montant en écus Non 19.Quelle appréciation porteriez-vous sur le rapport coûts-avantages d'un contrôle multilatéral par rapport à des contrôles nationaux non coordonnés effectués chez les mêmes opérateurs? Très bon Bon Médiocre Très médiocre 20.Quelle appréciation porteriez-vous sur la capacité du contrôle multilatéral de dissuader les opérateurs concernés de frauder? Très bonne Bonne Médiocre Très médiocre 21.Quelle appréciation porteriez-vous sur l'effet dissuasif que le contrôle multilatéral peut avoir sur les opérateurs n'ayant pas été soumis au contrôle? Très bon Bon Médiocre Très médiocre Partie C: Votre évaluation des avantages généraux du contrôle multilatéral Sur la base de l'expérience acquise grâce au contrôle multilatéral 22.Pensez-vous pouvoir désormais prévenir et déceler les cas d'évasion et de fraude fiscales: très nettement mieux? beaucoup mieux? un peu mieux? pas mieux du tout? 23.Jugez-vous que vous comprenez désormais la législation communautaire sur l'impôt indirect, ainsi que son administration et sa mise en oeuvre au niveau national dans votre État membre et dans l'État membre d'accueil: très nettement mieux? beaucoup mieux? un peu mieux? pas mieux du tout? 24.Espérez-vous désormais coopérer avec des fonctionnaires des autres États membres: de façon très nettement plus efficace et approfondie? de façon nettement plus efficace et approfondie? de façon un peu plus efficace et approfondie? de façon pas plus efficace et approfondie? 25.Espérez-vous désormais améliorer vos procédures administratives personnelles: très nettement? nettement? un peu? pas du tout? 26.Dans quelle mesure espérez-vous que vos collègues (ou votre unité ou administration dans son ensemble) tireront parti de votre expérience: très nettement? nettement? un peu? pas du tout? 27.Veuillez décrire tout point exceptionnellement fort ou faible de l'échange, tout résultat important ne figurant pas ci-dessus, ou apporter tout autre commentaire que vous jugerez utile. (Soyez bref et écrivez de manière lisible, de préférence en anglais, français ou allemand.) >FIN DE GRAPHIQUE> FORMULAIRE N° 2 D'ÉVALUATION DU CONTRÔLE MULTILATÉRAL FISCALIS >DEBUT DE GRAPHIQUE> Ce formulaire doit être complété par le fonctionnaire responsable de l'équipe de l'État membre chargé de piloter le contrôle. Une fois les travaux sur le contrôle multilatéral achevés, il devra être envoyé au coordonnateur national Fiscalis, accompagné du rapport écrit relatif au contrôle multilatéral. Nom de code du contrôle multilatéral Partie A: Renseignements personnels 1.Nom 2.État membre B F A DK IRL P D I FIN EL L S E NL UK Partie B: Questions relatives au contrôle multilatéral 3.Autres États membres participants B F A DK IRL P D I FIN EL L S E NL UK 4.Quelles taxes ou quels droits ont été contrôlés? TVA Accises Impôts directs Droits de douane 5.À quel secteur d'activité appartiennent les opérateurs (voir classification NACE)? Division Groupe Classe 6.De quel type de contrôle multilatéral s'agissait-il? Multinational Coordonné 7.Critères de sélection des opérateurs Importance du revenu concerné Sélection aléatoire Secteur d'activité Programme national de contrôle/ciblage du risque Part des échanges intracommunautaires Soupçon de fraude 8.Quelle appréciation porteriez-vous sur les prestations des autres États membres participants? Très bonnes Bonnes Médiocres Très médiocres 9.Quelle appréciation porteriez-vous sur la qualité et la quantité des informations que vous avez reçues concernant les opérateurs? Très bonnes Bonnes Médiocres Très médiocres 10.Avez-vous décelé des cas d'évasion fiscale imputable aux opérateurs enregistrés dans votre État membre? Oui Si oui, précisez le montant en écus Non 11.Quelle appréciation porteriez-vous sur le rapport coûts-avantages d'un contrôle multilatéral par rapport à des contrôles nationaux non coordonnés effectués chez les mêmes opérateurs? Très bon Bon Médiocre Très médiocre 12.Quelle appréciation porteriez-vous sur la capacité du contrôle multilatéral de dissuader les opérateurs concernés de frauder? Très bonne Bonne Médiocre Très médiocre 13.Quelle appréciation porteriez-vous sur l'effet dissuasif que le contrôle multilatéral peut avoir sur les opérateurs n'ayant pas été soumis au contrôle? Très bon Bon Médiocre Très médiocre Partie C: Votre évaluation des avantages généraux du contrôle multilatéral Sur la base de l'expérience acquise grâce au contrôle multilatéral 14.Pensez-vous pouvoir désormais prévenir et déceler les cas d'évasion et de fraude fiscales: très nettement mieux? beaucoup mieux? un peu mieux? pas mieux du tout? 15.Jugez-vous que vous comprenez désormais la législation communautaire sur l'impôt indirect, ainsi que son administration et sa mise en oeuvre au niveau national dans votre État membre et dans l'État membre d'accueil: très nettement mieux? beaucoup mieux? un peu mieux? pas mieux du tout? 16.Espérez-vous désormais coopérer avec des fonctionnaires des autres États membres: de façon très nettement plus efficace et approfondie? de façon nettement plus efficace et approfondie? de façon un peu plus efficace et approfondie? de façon pas plus efficace et approfondie? 17.Vous attendez-vous désormais à améliorer vos procédures administratives personnelles: très nettement? nettement? un peu? pas du tout? 18.Dans quelle mesure espérez-vous que vos collègues (ou votre unité ou administration dans son ensemble) tireront parti de votre expérience: très nettement? nettement? un peu? pas du tout? 19.Veuillez décrire tout point exceptionnellement fort ou faible de l'échange, tout résultat important ne figurant pas ci-dessus, ou apporter tout autre commentaire que vous jugerez utile. (Soyez bref et écrivez de manière lisible, de préférence en anglais, français ou allemand.) >FIN DE GRAPHIQUE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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