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Législation communautaire en vigueur
Document 397R2048
Actes modifiés:
397R0996
(Modification)
397R0936
(Modification)
397R2048
Règlement (CE) nº 2048/97 de la Commission du 20 octobre 1997 modifiant les règlements (CE) nº 936/97 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée, et (CE) nº 996/97 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la hampe congelée
de l'espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91
Journal officiel n° L 287 du 21/10/1997 p. 0010 - 0010
CONSLEG - 97R0936 - 30/07/1998 - 22 p.
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 2048/97 DE LA COMMISSION du 20 octobre 1997 modifiant les règlements (CE) n° 936/97 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour
la viande de buffle congelée, et (CE) n° 996/97 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 936/97 de la Commission, du 27 mai 1997, portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et
pour la viande de buffle congelée (1), et notamment son article 7 paragraphe 2,
vu le règlement (CE) n° 996/97 de la Commission, du 3 juin 1997, portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la hampe congelée de l'espèce bovine relevant du code NC 0206 29 91 (2), et notamment son article 6 paragraphe 2,
considérant que l'Argentine a procédé à la dénomination de l'autorité chargée de la délivrance des certificats d'authenticité; qu'il convient en conséquence de
modifier l'annexe II des règlements (CE) n° 936/97 et (CE) n° 996/97,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe II des règlements (CE) n° 936/97 et (CE) n° 996/97, l'organisme dénommé «Secretaría de agricultura, ganadería y pesca» est remplacé par «Secretaría de agricultura, ganadería, pesca y alimentación».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est
applicable à partir du 17 juillet 1997.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1997.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 137 du 28. 5. 1997, p. 10.
(2) JO L 144 du 4. 6. 1997, p. 6.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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