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Législation communautaire en vigueur
Document 397R1826
Actes modifiés:
396R1577
(Modification)
397R1826
Règlement (CE) nº 1826/97 de la Commission du 22 septembre 1997 adaptant les codes de la nomenclature combinée de certains produits repris à l'article 1er du règlement (CE) nº 1577/96 du Conseil portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains
Journal officiel n° L 260 du 23/09/1997 p. 0011 - 0011
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 1826/97 DE LA COMMISSION du 22
septembre 1997 adaptant les codes de la nomenclature combinée de certains produits repris à l'article 1er du règlement (CE) n° 1577/96 du Conseil portant une mesure spécifique en faveur de certaines légumineuses à grains
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (1),
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3290/94 (2), et notamment son article 2,
considérant que le règlement (CE) n° 1734/96 de la Commission, du 9 septembre 1996, modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), a apporté certaines modifications à la nomenclature dans le secteur des légumes à cosse; qu'il convient d'adapter de ce fait le règlement (CE) n° 1577/96 du Conseil
(4);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du Comité de gestion conjoint des céréales, des matières grasses et des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er du règlement (CE) n° 1577/96, les lettres a) et b) sont remplacées par le texte suivant:
«a) autres lentilles que celles destinées à l'ensemencement du code NC ex 0713 40 00;
b) autres pois chiches que ceux destinés à l'ensemencement du code NC ex
0713 20 00;»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 septembre 1997.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO L 34 du 9. 2. 1979, p. 2.
(2) JO L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.
(3) JO L 238 du 19. 9. 1996, p.
1.
(4) JO L 206 du 30. 7. 1996, p. 4.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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