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Législation communautaire en vigueur
Document 397D0036
Actes modifiés:
393D0197
(Modification)
393D0196
(Modification)
397D0036
97/36/CE: Décision de la Commission du 18 décembre 1996 modifiant les décisions 93/196/CEE et 93/197/CEE en ce qui concerne l'importation d'équidés de l'Islande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 014 du 17/01/1997 p. 0057 - 0058
Texte:
DÉCISION DE LA
COMMISSION du 18 décembre 1996 modifiant les décisions 93/196/CEE et 93/197/CEE en ce qui concerne l'importation d'équidés de l'Islande (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (97/36/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (1), modifiée en dernier lieu par
l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et notamment son article 15 point a) et son article 16,
considérant que les autorités vétérinaires islandaises ont présenté à la Commission des garanties relatives à l'absence d'anémie infectieuse équine sur leur territoire;
considérant qu'il convient dès lors de supprimer le test sérologique relatif à cette maladie (dit «Test de Coggins») lors de l'importation d'équidés en provenance de l'Islande; qu'il convient toutefois que les
autorités vétérinaires islandaises certifient que l'Islande est officiellement indemne de cette maladie;
considérant qu'il convient donc de modifier la décision 93/196/CEE de la Commission, du 5 février 1993, relative aux conditions sanitaires et à la certification sanitaire requises pour les importations d'équidés de boucherie (2), modifiée en dernier lieu par la décision 96/279/CE (3), et la décision 93/197/CEE de la Commission, du 5 février 1993, relative aux conditions sanitaires et à la certification
sanitaire requises pour les importations d'équidés enregistrés ainsi que d'équidés d'élevage et de rente (4), modifiée en dernier lieu par la décision 96/279/CE;
considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. La décision 93/196/CEE est modifiée comme suit:
a) À l'annexe I, III, j), le premier tiret est remplacé par:
«- i) un test de Coggins pour l'anémie infectieuse
équine (3)
ou
ii) dans le cas d'un équidé ayant séjourné depuis sa naissance en Islande, il est certifié que l'Islande est officiellement indemne d'anémie infectieuse équine (3).»
b) À l'annexe II, III, j) le premier tiret est remplacé par:
«- i) un test de Coggins pour l'anémie infectieuse équine (4)
ou
ii) dans le cas d'un équidé ayant séjourné depuis sa naissance en Islande, il est certifié que l'Islande est officiellement indemne d'anémie infectieuse équine (4).»
2. À l'annexe II,
Certificat sanitaire A, III, j) de la décision 93/197/CEE, le premier tiret est remplacé par:
«- i) un test de Coggins pour l'anémie infectieuse équine (2)
ou
ii) dans le cas d'un équidé ayant séjourné depuis sa naissance en Islande, il est certifié que l'Islande est officiellement indemne d'anémie infectieuse équine (2).»
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1996.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre
de la Commission
(1) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 42.
(2) JO n° L 86 du 6. 4. 1993, p. 7.
(3) JO n° L 107 du 30. 4. 1996, p. 1.
(4) JO n° L 86 du 6. 4. 1993, p. 16.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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