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Législation communautaire en vigueur
Document 396R2071
Actes
modifiés:
395R2305
(Modification)
396R2071
Règlement (CE) nº 2071/96 de la Commission du 29 octobre 1996 modifiant le règlement (CE) nº 2305/95 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie, d'autre part
Journal officiel n° L 277 du
30/10/1996 p. 0017 - 0020
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 2071/96 DE LA COMMISSION du 29 octobre 1996 modifiant le règlement (CE) n° 2305/95 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lettonie, la Lituanie et l'Estonie, d'autre part
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le
traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CE) n° 1926/96 du Conseil, du 7 octobre 1996, établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture
conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (1), et notamment son article 5,
considérant que le règlement (CE) n° 1926/96 prévoit, à titre autonome et transitoire, des mesures d'adaptation des concessions agricoles visées par les accords sur la libéralisation des échanges conclus entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et, respectivement, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, d'autre part, pour la période allant du 1er juillet 1996
jusqu'à l'entrée en vigueur des protocoles additionnels intérimaires aux accords sur la libéralisation des échanges qui vont être conclus conséquemment aux négociations actuellement en cours avec les pays concernés;
considérant que le règlement (CE) n° 2305/95 de la Commission, du 29 septembre 1995, établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime prévu dans les accords sur la libéralisation des échanges entre la Communauté, d'une part, et la Lettonie, la Lituanie et
l'Estonie, d'autre part (2), modifié par le règlement (CE) n° 2750/95 (3), arrête les modalités d'application du régime prévu dans lesdits accords en ce qui concerne le secteur de la viande de porc; que ce règlement devrait être modifié pour tenir compte des mesures relatives aux produits de la viande de porc prévues par le règlement (CE) n° 1926/96;
considérant que, pour le dernier trimestre de 1996, il convient d'inviter les opérateurs à déposer leurs demandes les dix premiers jours de novembre 1996;
considérant que les opérateurs ont pu bénéficier intégralement des quotas prévus par le règlement (CE) n° 2305/95 pour l'année 1996; qu'aucune demande n'a été faite à cet égard dans les délais prévus et qu'il n'y a donc pas lieu de tenir compte des quantités non utilisées pour le calcul des quantités disponibles au titre du règlement (CE) n° 1926/96 pour la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997;
considérant que la réduction du droit de douane de 80 % au lieu de 60 % est applicable à partir du 1er
juillet 1996;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 2305/95 est modifié comme suit.
1) L'article 2 est remplacé par le texte suivant:
«Article 2
À partir du 1er juillet 1996, le volume des quantités visées à l'annexe I est échelonné durant l'année comme suit:
- 25 % pendant la période du 1er juillet au 30 septembre,
- 25 %
pendant la période du 1er octobre au 31 décembre,
- 25 % pendant la période du 1er janvier au 31 mars,
- 25 % pendant la période du 1er avril au 30 juin.
Toutefois, pour la période allant du 1er octobre au 31 décembre 1996, les quantités disponibles sont celles visées à l'annexe IV du présent règlement et les demandes devront être déposées pendant les dix premiers jours de novembre 1996.»
2) L'annexe I est remplacée par l'annexe I du présent règlement.
3) L'annexe II du présent règlement est
ajoutée comme annexe IV.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 octobre 1996.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO n° L 254 du 8. 10. 1996, p. 1.
(2) JO n° L 233 du 30. 9.
1995, p. 45.
(3) JO n° L 287 du 30. 11. 1995, p. 19.
ANNEXE I
«ANNEXE I
A. PRODUITS ORIGINAIRES DE LITUANIE
Réduction du droit de douane fixé au tarif douanier commun de 80 %
>EMPLACEMENT TABLE>
B. PRODUITS ORIGINAIRES DE LETTONIE
Réduction du droit de douane fixé au tarif douanier commun de 80 %
>EMPLACEMENT TABLE>
C. PRODUITS ORIGINAIRES D'ESTONIE
Réduction du droit de douane fixé au tarif douanier commun de 80 %
>EMPLACEMENT TABLE>
ANNEXE II
«ANNEXE IV
>EMPLACEMENT TABLE>
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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