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Législation communautaire en vigueur
Document 396R1505
Actes modifiés:
395R1484
(Modification)
396R1505
Règlement (CE) n 1505/96 de la Commission du 29 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) nº 1484/95 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des droits additionnels à l'importation, dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine
Journal officiel n° L 189 du 30/07/1996 p. 0079 - 0079
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 1505/96 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1484/95 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des droits additionnels à l'importation, dans les secteurs de la viande de volaille et des oeufs ainsi que pour l'ovalbumine
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2771/75 du Conseil, du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur des oeufs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95 (2), et notamment son article 5 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n° 2777/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de volaille (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95, et notamment son article 5 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n° 2783/75 du Conseil, du 29 octobre 1975,
concernant le régime commun d'échanges pour l'ovalbumine et la lactalbumine (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2916/95, et notamment son article 3 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CE) n° 1484/95 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1385/96 (6), a fixé les modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et les droits additionnels à l'importation, dans les secteurs de la viande de volaille et des
oeufs ainsi que pour l'ovalbumine;
considérant que, par le règlement (CE) n° 1251/96 de la Commission (7), ont été ouverts des nouveaux contingents tarifaires pour certains produits du secteur de la viande de volaille dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce; que les droits additionnels ne peuvent être imposés aux importations effectuées dans le cadre de ces contingents;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des oeufs et de la
viande de volaille,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 6 du règlement (CE) n° 1484/95 est remplacé par le texte suivant:
«Article 6
Les droits additionnels fixés à l'annexe I ne sont pas applicables dans le cas des importations dans le cadre des règlements (CE) n° 1431/94 (*), (CE) n° 1474/95 (**) et (CE) n° 1251/96 (***) de la Commission.
(*) JO n° L 156 du 23. 6. 1994, p. 9.
(**) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 19.
(***) JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p.
136.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1996.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49.
(2) JO n° L 305 du 19. 12. 1995, p. 49.
(3) JO
n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77.
(4) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 104.
(5) JO n° L 145 du 29. 6. 1995, p. 47.
(6) JO n° L 179 du 18. 7. 1996, p. 29.
(7) JO n° L 161 du 29. 6. 1996, p. 136.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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