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Législation communautaire en vigueur
Document 396R1354
Actes modifiés:
368R0259(01)
(Modification)
396R1354
Règlement (Euratom, CECA, CE) n° 1354/96 du Conseil du 8 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Journal officiel n° L 175 du 13/07/1996 p. 0001 - 0002
Texte:
RÈGLEMENT (EURATOM, CECA, CE) N° 1354/96 DU CONSEIL du 8 juillet
1996 modifiant le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,
vu la proposition de la Commission, soumise après avis du comité du statut,
vu l'avis du Parlement européen (1),
vu l'avis du la Cour de justice
(2),
vu l'avis de la Cour des comptes (3),
considérant que le traité instituant la Communauté européenne a inclus la Cour des comptes parmi les institutions des Communautés en son article 4, de sorte qu'il y a lieu de supprimer la référence faite à cette institution à l'article 1er deuxième alinéa du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 fixant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents (4);
considérant qu'il est apparu opportun, à
la suite de la création du Comité des régions par l'article 198 A du traité instituant la Communauté européenne, d'en prévoir l'assimilation aux institutions des Communautés pour l'application du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et de modifier celui-ci en conséquence;
considérant que l'article 138 E du traité instituant la Communauté européenne prévoit que le médiateur de l'Union européenne exerce ses fonctions en toute indépendance; que, dans sa décision du 9 mars 1994 (5) concernant
le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur, le Parlement européen a décidé que le médiateur serait assisté d'un secrétariat et que, pour les questions concernant son personnel, il serait assimilé aux institutions au sens de l'article 1er du statut des fonctionnaires des Communautés européennes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes est modifié comme suit.
1) À l'article 1er, le deuxième
alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Sauf dispositions contraires, le Comité économique et social et le Comité des régions, ainsi que le médiateur de l'Union européenne, sont assimilés, pour l'application du présent statut, aux institutions des Communautés.»
2) À l'article 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les autorités qui exercent à l'égard des fonctionnaires du Comité économique et social, du Comité des régions et du secrétariat de médiateur de l'Union européenne les
pouvoirs dévolus par le présent statut à l'autorité investie du pouvoir de nomination sont déterminées par les règlements intérieurs de ces Comités et par celui du médiateur.»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir de la date de l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout
État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1996.
Par le Conseil
Le président
R. QUINN
(1) JO n° C 151 du 19. 6. 1995, p. 471.
(2) Avis rendu le 16 mai 1995.
(3) Avis rendu le 12 janvier 1995.
(4) JO n° L 56 du 4. 3. 1968, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 3161/94 (JO n° L 335 du 23. 12. 1994, p. 1).
(5) JO n° L 113 du 4. 5. 1994, p. 15.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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