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Législation communautaire en vigueur
Document 396R0285
Actes modifiés:
395R1162
(Modification)
396R0285
Règlement (CE) n° 285/96 de la Commission, du 14 février 1996, modifiant le règlement (CE) n° 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz
Journal officiel n° L 037 du 15/02/1996 p. 0018 - 0018
CONSLEG - 95R1162 - 26/02/1998 - 38 p.
CONSLEG - 95R1162 - 31/07/1996 - 34 p.
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 285/96 DE LA COMMISSION du 14 février 1996 modifiant le règlement (CE) n° 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (2), et notamment son article 16 paragraphe 1 et son article 17 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CE) n° 1162/95 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2917/95 (4), a établi les modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz;
considérant que le règlement (CE)
n° 1501/95 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 95/96 (6), détermine, pour l'application de l'article 16 du règlement (CEE) n° 1766/92, les mesures à prendre en cas de perturbation ou de menace de perturbation du marché communautaire et en particulier les conditions d'application de taxes à l'exportation;
considérant que la nature non commerciale des actions d'aides alimentaires communautaires et nationales prévues dans le cadre de conventions internationales ou
d'autres programmes complémentaires ainsi que d'autres actions communautaires de fourniture gratuite conduit à exclure les exportations effectuées à ce titre du champ d'application de la taxe à l'exportation applicable aux exportations commerciales en cas de perturbations dans le secteur des céréales; qu'il convient à cet effet d'ajuster la disposition prévue à l'article 5 du règlement (CE) n° 1162/95 en étendant son application aux céréales et aux produits céréaliers;
considérant que les mesures prévues au
présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 5 du règlement (CE) n° 1162/95 est modifié comme suit.
« Article 5
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 15 du règlement (CE) n° 1501/95 de la Commission (*) et du paragraphe 10 de l'article 17 du règlement (CEE) n° 1418/76, le certificat d'exportation comporte dans la case 22 l'une des mentions visées ci-après:
- Gravamen a la exportación
no aplicable
- Eksportafgift ikke anvendelig
- Ausfuhrabgabe nicht anwendbar
- Ìç åöáñìïæüìåíïò öüñïò êáôÜ ôçí åîáãùãÞ
- Export tax not applicable
- Taxe à l'exportation non applicable
- Tassa all'esportazione non applicabile
- Uitvoerbelasting niet van toepassing
- Taxa de exportação não aplicável
- Vientimaksua ei sovelleta
- Exportavgift icke tillämplig.
(*) JO n° L 147 du 30. 6. 1995, p. 7. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 février 1996.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.
(2) JO n° L 179 du 29. 7. 1995, p. 1.
(3) JO n° L 117 du 24. 5. 1995, p. 2.
(4) JO n° L 305 du 19. 12.
1995, p. 53.
(5) JO n° L 147 du 30. 6. 1995, p. 7.
(6) JO n° L 18 du 24. 1. 1996, p. 10.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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