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Législation communautaire en vigueur
Document 396R0082
Actes modifiés:
393R0536
(Modification)
396R0082
Règlement (CE) n° 82/96 de la Commission, du 22 janvier 1996, modifiant le règlement (CEE) n° 536/93 fixant les modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
Journal officiel n° L 017 du 23/01/1996 p. 0001 - 0002
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 82/96 DE LA COMMISSION du 22 janvier 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 536/93 fixant les
modalités d'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1552/95 (2), et notamment son article 11,
considérant que le règlement (CEE) n° 536/93 de la
Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 470/94 (4), établit en son annexe le modèle de questionnaire annuel sur l'application du régime du prélèvement supplémentaire; que l'article 8 quatrième tiret fixe la date du 1er septembre de chaque année pour la communication à la Commission du questionnaire dûment rempli par les États membres; que l'expérience acquise démontre qu'une mise à jour régulière des réponses au questionnaire est nécessaire pour une meilleure gestion de ce régime et
qu'il est par ailleurs utile de clarifier le libellé de plusieurs points du questionnaire;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) n° 536/93 est modifié comme suit.
1) À l'article 8 quatrième tiret, l'alinéa suivant est ajouté:
« En cas de modification des données, suite notamment aux contrôles prévus à l'article 7, une
mise à jour est communiquée à la Commission avant les 1er décembre, 1er mars et 1er juillet de chaque année. »
2) L'annexe est remplacée par l'annexe au présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 janvier 1996.
Par la Commission
Franz
FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO n° L 405 du 31. 12. 1992, p. 1.
(2) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 43.
(3) JO n° L 57 du 10. 3. 1993, p. 12.
(4) JO n° L 59 du 3. 3. 1994, p. 5.
ANNEXE
Questionnaire annuel sur l'application du régime du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait établi par le règlement (CEE) n° 3950/92
>DEBUT DE GRAPHIQUE>
PÉRIODE D'APPLICATION:ÉTAT MEMBRE:
1. Livraisons
1.1. Nombre d'acheteurs
dont groupements d'acheteurs
1.2. Somme des quantités de référence individuelles livraisons allouées avant prise en compte des quantités visées au point 1.4 (tonnes)
1.3. Nombre de producteurs
dont producteurs disposant aussi d'une quantité de référence ventes directes
1.4. Nombre de conversions temporaires des quantités de référence demandées en application de l'article 4 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3950/92
- livraisons en ventes directes et quantités concernées (tonnes) - ventes directes en livraisons et quantités
concernées (tonnes) 1.5. Teneur représentative moyenne en matière grasse (g/kg) 1.6. Volume des livraisons de lait et d'équivalent-lait (tonnes) dont produits laitiers en équivalent-lait (tonnes) 1.7. Teneur réelle moyenne en matière grasse des livraisons (g/kg)
1.8. Ajustement des livraisons à la teneur représentative en matière grasse (tonnes)
1.9. Nombre de cessions temporaires de quantités de référence enregistrées au 31 décembre
et quantités concernées (tonnes)
1.10. Quantités de référence
non utilisées avant réallocation éventuelle (tonnes)
1.11. Nombre de producteurs, par catégorie, ayant bénéficié de l'article 2 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 3950/92
montants redistribués par catégorie de producteurs (monnaie nationale)
montants affectés au financement des mesures visées à l'article 8 premier tiret du règlement (CEE) no 3950/92 (monnaie nationale)
2. Ventes directes
2.1. Somme des quantités de référence individuelles ventes directes allouées avant prise en compte des
quantités visées au point 1.4 (tonnes)
2.2. Nombre de producteurs
2.3. Volume des ventes directes de lait et d'équivalent-lait (tonnes)
dont produits laitiers en équivalent-lait (tonnes)
dont - crème et beurre
- fromages
- yaourts
- autres
2.4. Quantités de référence inutilisées avant réallocation éventuelle (tonnes)
2.5. Montant du prélèvement perçu affecté aux mesures visées à l'article 8 premier tiret du règlement (CEE) no 3950/92 (monnaie nationale)
>FIN DE GRAPHIQUE>
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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