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Législation communautaire en vigueur
Document 396R0069
Actes modifiés:
390R2676
(Modification)
396R0069
Règlement (CE) n° 69/96 de la Commission, du 18 janvier 1996, modifiant le règlement (CEE) n° 2676/90 déterminant des méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du vin
Journal officiel n° L 014 du 19/01/1996 p. 0013 - 0013
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 69/96 DE LA COMMISSION du 18 janvier 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 2676/90 déterminant des méthodes d'analyse communautaires
applicables dans le secteur du vin
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1544/95 (2), et notamment son article 74,
considérant que le règlement (CEE) n° 2676/90 de la Commission, du 17 septembre 1990, déterminant des méthodes d'analyse communautaires applicables dans le secteur du
vin (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 60/95 (4), décrit dans son annexe au chapitre 25 point 2.2.3.3.2, pour l'analyse de la teneur en dioxyde de soufre des jus de raisins, une méthode qui conduit à une meilleure extraction de cette substance par rapport au mode opératoire utilisé précédemment au chapitre 13 point 13.4; qu'il en résulte des teneurs plus élevées en dioxyde de soufre total des jus de raisins analysés qui peuvent dépasser la limite maximale prescrite; que, compte tenu du
fait que cette méthode implique, chez les opérateurs, des modifications technologiques afin d'éviter des difficultés pour l'écoulement des jus de raisins, il y a lieu de prolonger jusqu'à la fin de la campagne en cours la période transitoire pendant laquelle l'analyse du dioxyde de soufre dans le jus de raisins peut être exécutée selon le mode opératoire utilisé précédemment; qu'il y a lieu d'éviter toute rupture dans l'application des modalités de cette méthode d'analyse;
considérant que les mesures
prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe du règlement (CEE) n° 2676/90 chapitre 25, dans la description de la méthode d'analyse pour le dioxyde de soufre au point 2.2.3.3.2 deuxième alinéa, la date du « 31 décembre 1995 » est remplacé par la date du « 31 août 1996 ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés
européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1996.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1996.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO n° L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.
(2) JO n° L 148 du 30. 6. 1995, p. 31.
(3) JO n° L 272 du 3. 10. 1990, p. 1.
(4) JO n° L 11 du 17. 1. 1995, p. 19.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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