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Législation communautaire en vigueur
Document 396D0627
Actes modifiés:
377L0311
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396D0627
96/627/CE: Décision de la Commission du 17 octobre 1996 portant mise en oeuvre de l'article 2 de la directive 77/311/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Texte présentant de l'intérêt pour
l'EEE)
Journal officiel n° L 282 du 01/11/1996 p. 0072 - 0072
Modifications:
Modifié par
300D0063
(JO L 022 27.01.2000 p.66)
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 17 octobre 1996 portant mise en oeuvre de l'article 2 de la directive 77/311/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore aux oreilles
des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (96/627/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la directive 77/311/CEE du Conseil, du 29 mars 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (1), et notamment son article 2,
vu la directive 74/150/CEE du Conseil,
du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues (2), et notamment son article 13,
considérant qu'il est nécessaire d'établir la fin de la période transitoire prévue par la directive 77/311/CEE afin que les limites de niveau sonore aux oreilles des conducteurs telles que fixées à l'article 2 paragraphe 1 de ladite directive trouvent application;
considérant qu'une telle initiative est nécessaire afin
de créer un cadre réglementaire stable et prévisible et de voir appliquées uniformément dans tous les États membres les mêmes limites de niveau sonore;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis émis par le comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles ou forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La période
transitoire visée à l'article 2 points 1 et 2 de la directive 77/311/CEE expire le 1er octobre 1999.
Article 2
Les États membres adoptent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente décision avant le 30 septembre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1996.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO n° L 105 du 28. 4.
1977, p. 2.
(2) JO n° L 84 du 28. 3. 1974, p. 10.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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