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Législation communautaire en vigueur
Document 300D0063
Actes modifiés:
396D0627
(Modification)
300D0063
2000/63/CE: Décision de la Commission, du 18 janvier 2000, portant mise en oeuvre de l'article 2 de la directive 77/311/CEE du Conseil modifiant la décision 96/627/CE relative au niveau sonore aux oreilles du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues [notifiée sous le numéro C(1999) 3546] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° L 022 du 27/01/2000 p. 0066 - 0066
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 18 janvier 2000
portant mise en oeuvre de l'article 2 de la directive 77/311/CEE du Conseil modifiant la décision 96/627/CE relative au niveau sonore aux oreilles du conducteur des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
[notifiée sous le numéro C(1999) 3546]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2000/63/CE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la
directive 77/311/CEE du Conseil du 29 mars 1977 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au niveau sonore aux oreilles des conducteurs de tracteurs agricoles ou forestiers à roues(1), et notamment son article 2, paragraphe 2, modifiée en dernier lieu par la directive 97/54/CE du Parlement européen et du Conseil(2),
considérant ce qui suit:
(1) pour la presque totalité des tracteurs sans cabine, il est impossible du point de vue technologique de respecter l'échéance de la
période transitoire fixée par la décision 96/627/CE de la Commission(3); il est nécessaire dans ces conditions de reporter pour ces véhicules la fin de la période transitoire prévue par ladite décision;
(2) les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité pour l'adaptation au progrès technique des directives visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des tracteurs agricoles ou forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article
premier
L'article 1er de la décision 96/627/CE est remplacé par le texte suivant:
"Article premier
La période transitoire visée à l'article 2, paragraphe 2, de la directive 77/311/CEE a expiré:
- le 1er octobre 2001 pour tous les nouveaux types de tracteurs,
- le 1er octobre 2003 pour tous les tracteurs neufs."
Article 2
Les États membres adoptent les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente décision au plus tard le 30 septembre 2001. Ils en informent immédiatement la
Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 18 janvier 2000.
Par la Commission
Erkki LIIKANEN
Membre de la Commission
(1) JO L 105 du 28.4.1977, p. 1.
(2) JO L 277 du 10.10.1997, p. 24.
(3) JO L 282 du 1.11.1996, p. 72.
Fin du document
Document livré le: 19/03/2000
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