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Législation communautaire en vigueur
Document 395R2196
Actes modifiés:
381R2191
(Modification)
395R2196
Règlement (CE) n° 2196/95 de la Commission, du 18 septembre 1995, modifiant le règlement (CEE) n° 2191/81 en ce qui concerne l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif
Journal officiel n° L 221 du 19/09/1995 p. 0001 - 0001
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 2196/95 DE LA COMMISSION du 18 septembre 1995 modifiant le règlement (CEE) n°
2191/81 en ce qui concerne l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1538/95 (2), et notamment son article 12 paragraphe 3,
considérant que
le règlement (CEE) n° 2191/81 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 455/95 (4), prévoit l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et collectivités sans but lucratif; que le beurre néo-zélandais vendu au Royaume-Uni peut bénéficier d'une aide réduite à condition qu'il réponde au classement de première qualité à cet État membre; que le régime préférentiel d'importation du beurre néo-zélandais est consolidé, à partir du 1er juillet 1995, dans l'accord
sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; que le règlement (CE) n° 1600/95 de la Commission, du 30 juin 1995, portant modalités d'application du régime d'importation et portant ouverture de contingents tarifaires dans le secteur du lait et des produits laitiers (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1763/95 (6), fixe le taux du droit applicable au beurre néo-zélandais importé dans le cadre du contingent tarifaire; qu'il y a
lieu, par conséquent, de modifier le règlement (CEE) n° 2191/81;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2191/81 est remplacé par le texte suivant:
« 3. L'aide visée au paragraphe 1 ne peut être cumulée avec la réduction du droit relatif au beurre d'origine néo-zélandaise visé à l'annexe
I du règlement (CE) n° 1600/95 de la Commission (*). À cet effet, le montant de l'aide visée au paragraphe 1 est diminué du montant de la différence entre le taux du droit du tarif douanier commun pour le beurre et le taux du droit réduit.
»
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1995.
Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
(*) JO n° L 151 du 1. 7. 1995, p. 12.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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