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Législation communautaire en vigueur
Document 395R1963
Actes
modifiés:
395R1839
(Modification)
395R1963
Règlement (CE) n° 1963/95 de la Commission, du 9 août 1995, modifiant le règlement (CE) n° 1839/95 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal
Journal officiel n° L 189 du 10/08/1995 p. 0022 - 0022
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 1963/95 DE LA COMMISSION du 9 août 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1839/95 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales
(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1863/95 (2), et notamment son article 12 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CE) n° 1839/95 de la Commission, du 26 juillet 1995, portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal (3), contient les dispositions régissant la gestion de ces importations; que, toutefois, aucune disposition de ce règlement ne prévoit l'ajustement de l'abattement du
droit à l'importation accordé dans le cadre d'une adjudication en fonction du mois d'importation; que, dans le cas du maïs et du sorgho, le prix d'intervention est ajusté entre les mois de novembre et de mai, pour tenir compte des majorations mensuelles, et au 1er octobre, pour tenir compte de la nouvelle récolte; que, pour éviter des perturbations des marchés il convient de modifier le règlement (CE) n° 1839/95 afin d'introduire les ajustements de l'abattement correspondant aux ajustements du prix
d'intervention;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 1839/95 le texte suivant est ajouté:
« Toutefois, si le mois de délivrance du certificat d'importation se trouve entre octobre et mai inclus, pour les importations effectuées après la fin du mois de délivrance du certificat, le montant d'abattement
accordé est augmenté d'un montant égal à la différence entre le prix d'intervention valable le mois de la délivrance du certificat majoré de 55 % et celui du mois de l'acceptation de la déclaration de la mise en libre pratique majoré du même pourcentage. Pour les certificats délivrés avant le 1er octobre et utilisés à partir de cette date, le montant d'abattement octroyé est diminué d'un montant calculé de la même façon. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 août 1995.
Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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