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Législation communautaire en vigueur
Document 395R1617
Actes modifiés:
395R1162
(Modification)
395R1617
Règlement (CE) n° 1617/95 de la Commission, du 4 juillet 1995, modifiant le règlement (CE) n° 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz
Journal officiel n° L 154 du 05/07/1995 p. 0005 - 0006
CONSLEG - 95R1162 - 26/02/1998 - 38 p.
CONSLEG - 95R1162 - 31/07/1996 - 34 p.
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 1617/95 DE LA COMMISSION du 4 juillet 1995 modifiant le règlement (CE) n° 1162/95 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant
organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1528/95 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2, son article 12 paragraphe 4 et son article 13 paragraphe 11,
considérant que le règlement (CE) n° 1162/95 de la Commision (3) a établi les modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz; que la durée de validité des certificats d'importation de
malt n'a pas été arrêtée dans l'annexe I dudit règlement; qu'il importe par conséquent d'en fixer une compte tenu des besoins du marché et de corriger cet oubli;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe I du règlement (CE) n° 1162/95, le point A est remplacé par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en
vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1995.
Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission
ANNEXE
« ANNEXE I A. Secteur des céréales >EMPLACEMENT TABLE>
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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