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Législation communautaire en vigueur
Document 395R0693
Actes modifiés:
393R1756
(Modification)
395R0693
Règlement (CE) n° 693/95 de la Commission du 30 mars 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1756/93 fixant les faits générateurs du taux de conversion agricole applicables dans le secteur du lait et des produits laitiers
Journal officiel n° L 071 du 31/03/1995 p. 0052 - 0053
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 693/95 DE LA COMMISSION du 30 mars 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1756/93 fixant les
faits générateurs du taux de conversion agricole applicables dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (2), et notamment son article 6 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) n° 1756/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 267/95 (4), vise à fixer précisément le taux de conversion agricole à appliquer pour tous les montants fixés en écus dans le secteur du lait et des produits laitiers; que le règlement (CEE) n° 685/69 de la Commision, du 14 avril 1969, relatif aux modalités d'application des interventions sur le marché du beurre et de la crème de lait (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n° 393/94 (6), est abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 454/95 de la Commission (7); qu'il convient, dès lors, d'ajuster les références à l'annexe du règlement (CEE) n° 1756/93;
considérant que les dispositions sur la validité du bon pour l'aide visées à l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2191/81 de la Commission, du 31 juillet 1981, relatif à l'octroi d'une aide à l'achat du beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif (8), ont été modifiées en dernier
lieu par le règlement (CE) n° 455/95 (9); qu'il convient dès lors d'adapter en conséquence le fait générateur y relatif;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CEE) n° 1756/93 est modifiée comme suit.
1) Le point 1 de la partie B.I est remplacé par le point 1 suivant:
>EMPLACEMENT TABLE>
2) Le point 1
de la partie B.III est remplacée par le point suivant:
>EMPLACEMENT TABLE>
3) Le point 2 de la partie D est remplacé par le point 2 suivant:
>EMPLACEMENT TABLE>
Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 mars 1995.
Par la Commission Franz FISCHLER
Membre de la Commission
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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