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Législation communautaire en vigueur
Document 395R0267
Actes modifiés:
393R1756
(Modification)
395R0267
Règlement (CE) n° 267/95 de la Commission du 9 février 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1756/93 fixant les faits générateurs du taux de conversion agricole dans le secteur du lait et des produits laitiers
Journal officiel n° L 031 du 10/02/1995 p. 0006 - 0007
Texte:
RÈGLEMENT (CE) N° 267/95 DE LA COMMISSION du 9 février 1995 modifiant le règlement (CEE) n° 1756/93 fixant les faits
générateurs du taux de conversion agricole dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 150/95 (2), et notamment son article 6 paragraphe 2,
considérant que le règlement
(CEE) n° 1756/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 180/94 (4), vise à fixer précisément le taux de conversion agricole à appliquer pour tous les montants fixés en écus dans le secteur du lait et des produits laitiers; que ce règlement ne précise pas le fait générateur pour le taux de conversion agricole à appliquer pour le montant visé à l'article 8 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 429/90 de la Commission, du 20 février 1990, relatif à l'octroi par adjudication d'une
aide au beurre concentré destiné à la consommation directe dans la Communauté (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3337/94 (6); qu'il convient, dès lors, de le compléter;
considérant que les faits générateurs pour le montant d'aide, d'une part, et pour la pénalité dans le cas d'un dépassement du délai imposé, d'autre part, visés à l'article 16 paragraphe 3 point c) et à l'article 22 paragraphe 4 troisième alinéa du règlement (CEE) n° 570/88 de la Commission, du 16 février 1988, relatif à
la vente à prix réduit de beurre et à l'octroi d'une aide à la crème, au beurre et au beurre concentré destinés à la fabrication de produits de pâtisserie, de glaces alimentaires et autres produits alimentaires (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3337/94, ainsi que pour le montant d'aide visé à l'article 8 paragraphe 2 point a) du règlement (CEE) n° 429/90, comme définis aux points 4 et 5 de la partie B.III de l'annexe du règlement (CEE) n° 1756/93, risquent d'encourager le dépassement des
délais imposés pour des raisons spéculatives; qu'il convient dès lors de les compléter pour éviter ces risques;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les points 4 et 5 de la partie B.III de l'annexe du règlement (CEE) n° 1756/93 sont remplacés par le texte suivant:
>EMPLACEMENT TABLE>
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le
septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 février 1995.
Par la Commission
Franz FISCHLER
Membre de la Commission
(1) JO n° L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(2) JO n° L 22 du 31. 1. 1995, p. 1.
(3) JO n° L 161 du 2. 7. 1993, p. 48.
(4) JO n° L 24 du 29. 1. 1994, p. 38.
(5) JO n° L 45 du 21. 2.
1990, p. 8.
(6) JO n° L 350 du 31. 12. 1994, p. 66.
(7) JO n° L 55 du 1. 3. 1988, p. 31.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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