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Législation communautaire en vigueur
Document 394R2813
Actes modifiés:
393R2837
(Modification)
394R2813
Règlement (CE) n° 2813/94 de la Commission du 18 novembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2837/93, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le maintien des oliveraies dans les zones traditionnelles de culture
Journal officiel n° L 298 du 19/11/1994 p. 0024 - 0024
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 63 p. 9
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 63 p. 9
Texte:
RÈGLEMENT (CE) No 2813/94 DE LA COMMISSION du 18 novembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2837/93, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le maintien des oliveraies dans les zones traditionnelles de culture
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993,
portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1), modifié par le règlement (CE) no 822/94 de la Commission (2) et notamment son article 11 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) no 2837/93 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) no 3499/93 (4), portant modalités d'application du régime d'aide au maintien des oliveraies dans les îles mineures de la mer Égée, a prévu une densité minimale d'arbres pour les superficies ayant
droit à l'aide;
considérant que l'expérience de l'application du régime d'aide a démontré que cette disposition n'a pas réalisé l'objectif de l'exclusion de l'aide des superficies qui ne devraient pas être considérées comme de vraies oliveraies à cause de leur faible densité d'arbres; qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir une densité minimale d'arbres plus élevée ainsi que le mode de son calcul;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de
gestion des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 1er du règlement (CEE) no 2837/93, le texte du point a) est remplacé par le texte suivant:
« a) qui ont une densité minimale de quatre-vingts arbres par hectare. Le calcul de la densité est effectué sur chaque parcelle de l'exploitation plantée en oliviers; »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 novembre 1994.
Par la Commission
René STEICHEN
Membre de la Commission
(1) JO no L 184 du 27. 7. 1993, p. 1.
(2) JO no L 95 du 14. 4. 1994, p. 1.
(3) JO no L 260 du 19. 10. 1993, p. 5.
(4) JO no L 319 du 21. 12. 1993, p. 22.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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