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Législation communautaire en vigueur
Document 394R2029
Actes modifiés:
381R2191
(Modification)
394R2029
Règlement (CE) n° 2029/94 de la Commission du 8 août 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2191/81 en ce qui concerne l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif
Journal officiel n° L 206 du 09/08/1994 p. 0007 - 0007
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 60 p. 107
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 60 p. 107
CONSLEG - 81R2191 - 01/03/1995 - 28 p.
Texte:
RÈGLEMENT (CE) No 2029/94 DE LA COMMISSION du 8 août 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2191/81 en ce qui concerne l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait
et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1880/94 (2), et notamment son article 12 paragraphe 3,
vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3528/93 (4), et notamment son article 9 paragraphe 1,
considérant que le règlement (CEE) no 2191/81 de la Commission (5), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) no 1756/93 (6), prévoit l'octroi d'une aide à l'achat de beurre par les institutions et les collectivités sans but lucratif;
considérant que le règlement (CE) no 1881/94 du Conseil (7), modifiant en dernier lieu le règlement (CEE) no 2072/92 (8) fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano pour deux périodes annuelles allant du 1er juillet 1993 au 30 juin 1995,
prévoit une réduction supplémentaire du prix d'intervention du beurre à partir du 1er août 1994;
considérant qu'il convient en conséquence d'adapter l'aide à l'achat de beurre prévue au règlement (CEE) no 2191/81;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 2 du règlement (CEE) no 2191/81, le montant de « 138 écus » est remplacé par
celui de « 130 écus ».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 août 1994.
Par la Commission
Hans VAN DEN BROEK
Membre de la Commission
(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.
(2) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 21.
(3) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(4) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 32.
(5) JO no L 213 du 1. 8. 1981, p. 20.
(6) JO no L 161 du 2. 7. 1993, p. 48.
(7) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 23.
(8) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 65.
Fin du document
Document
livré le: 11/03/1999
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