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Législation communautaire en vigueur
Document 394R0655
Actes modifiés:
393R2454
(Modification)
394R0655
Règlement (CE) n° 655/94 de la Commission du 24 mars 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission
fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire en ce qui concerne le document administratif unique et les codes à utiliser
Journal officiel n° L 082 du 25/03/1994 p. 0015 - 0016
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 11 p. 103
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 11 p. 103
CONSLEG - 93R2454 - 30/07/1998 - 1153 p.
Texte:
RÈGLEMENT (CE) No
655/94 DE LA COMMISSION du 24 mars 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire en ce qui concerne le document administratif unique et les codes à utiliser
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 249,
considérant que le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2), modifié par le règlement (CE) no 3665/93 (3), a établi les formulaires à utiliser pour la déclaration en douane;
considérant qu'il convient d'identifier clairement, dans les déclarations en douane, les opérations réalisées sous couvert du régime du perfectionnement passif économique textile;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT
RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe 38 du règlement (CEE) no 2454/93 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 mars 1994.
Par
la Commission
Christiane SCRIVENER
Membre de la Commission
(1) JO no L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.
(2) JO no L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.
(3) JO no L 335 du 31. 12. 1993, p. 1.
ANNEXE
L'annexe 38 du règlement (CEE) no 2454/93 est modifiée comme suit.
- Les codes 21 et 22 repris sous la rubrique relative à la case no 37 doivent se lire comme suit:
« 21: Exportation temporaire dans le cadre du régime dounier de perfectionnement passif (1)() autre que
celui visé au code 25.
22: Exportation temporaire dans le cadre d'un régime de perfectionnement passif autre que ceux visés sous les codes 21 et 25
».
- Le code suivant doit être inséré dans la rubrique relative à la case no 37:
« 25: Exportation temporaire dans tous les cas où le régime de perfectionnement passif économique textile prévu dans le cadre du règlement (CEE) no 636/82 est d'application. »
(1)() Article 145 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2913/92
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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