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Législation communautaire en vigueur
Document 394R0180
Actes modifiés:
393R1756
(Modification)
394R0180
Règlement (CE) n° 180/94 de la Commission du 28 janvier 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1756/93 fixant les faits générateurs du taux de conversion agricole dans le secteur du lait et des produits laitiers
Journal officiel n° L 024 du 29/01/1994 p. 0038 - 0038
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 55 p. 385
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 55 p. 385
Texte:
RÈGLEMENT (CE) No 180/94 DE LA COMMISSION du 28 janvier 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1756/93 fixant les faits générateurs du taux de conversion agricole dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1),
et notamment son article 6 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) no 1756/93 de la Commission (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 114/94 (3), vise à fixer précisément le taux de conversion agricole à appliquer pour tous les montants fixés en écus dans le secteur du lait et des produits laitiers; que, dans ce but, ledit règlement doit être complété par la fixation du fait générateur pour les montants visés à l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CE) no 3582/93 de la
Commission, du 21 décembre 1993, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2073/92 du Conseil relatif à la promotion de la consommation dans la Communauté et à l'élargissement des marchés du lait et des produits laitiers (4);
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe du règlement (CEE) no 1756/93, la partie D est complétée par
le point 14 suivant:
>>>> ID="1">« 14. (CE) no 3582/93> ID="2">Montant du plafond et montant total des frais généraux visés à l'article 1er paragraphe 3; prix visé à l'article 4 paragraphe 3 point d)> ID="3">Taux de conversion agricole valable à la date finale pour la présentation des propositions visées à l'article 3 »>>>
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.Le présent
règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission
(1) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(2) JO no L 161 du 2. 7. 1993, p. 48.
(3) JO no L 20 du 25. 1. 1994, p. 2.
(4) JO no L 326 du 28. 12. 1993, p. 23.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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