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Législation communautaire en vigueur
Document 394R0114
Actes modifiés:
393R1756
(Modification)
394R0114
Règlement (CE) n° 114/94 de la Commission du 24 janvier 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 1756/93 fixant les faits générateurs du taux de conversion agricole dans le secteur du lait et des produits laitiers
Journal officiel n° L 020 du 25/01/1994 p. 0002 - 0003
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 55 p. 355
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 55 p. 355
Texte:
RÈGLEMENT (CE) No 114/94 DE LA COMMISSION du 24 janvier 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1756/93 fixant les faits générateurs du taux de conversion agricole dans le secteur du lait et des produits laitiers
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1),
et notamment son article 6 paragraphe 2,
considérant que le règlement (CEE) no 1756/93 de la Commission (2), modifié par le règlement (CEE) no 2866/93 (3), vise à fixer précisément le taux de conversion agricole à appliquer pour tous les montants fixés en écus dans le secteur du lait et des produits laitiers; que, dans ce but, ledit règlement doit être complété par la fixation des faits générateurs pour les montants visés à l'article 4 paragraphe 2 point c) du règlement (CEE) no 2839/93 de la
Commission, du 18 octobre 1993, relatif à la vente spéciale de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation vers les républiques issues de la dissolution de l'Union soviétique (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 109/94 (5);
considérant que le règlement (CEE) no 1756/93 ne prévoit pas la précision du fait générateur pour le taux de conversion agricole à appliquer pour l'aide octroyée pour le lait écrémé au sens de l'article 1er paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) no 1105/68 de
la Commission, du 27 juillet 1968, relatif aux modalités d'octroi des aides pour le lait destiné à l'alimentation des animaux (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1723/93 (7); qu'il convient, dès lors, de le rectifier;
considérant que le règlement (CEE) no 2167/83 de la Commission, du 28 juillet 1983, relatif aux modalités d'application concernant la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves des établissements scolaires (8), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) no 1861/93 (9) est abrogé et remplacé par le règlement (CE) no 3392/93 (10); qu'il convient, dès lors, d'ajuster les références à l'annexe du règlement (CEE) no 1756/93;
considérant que le comité de gestion du lait et des produits laitiers n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CEE) no 1756/93 est modifié comme suit.
1) La partie B. II de l'annexe est complétée par le point 8:
>>>> ID="1">« 8. (CEE) no 2839/93> ID="2">Prix d'offre accepté dans le cadre des adjudications visées à l'article 4 paragraphe 2 point c)> ID="3">Taux de conversion agricole valable le jour du paiement »>>>
2) Le point 1 de la partie C. III de l'annexe est remplacé par le point 1:
>>>> ID="1">« 1. (CEE) no 1105/68> ID="2">A. Aide pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux visée à l'article 1er> ID="3">Taux de conversion agricole valable : i) le premier jour du mois de la dénaturation du
lait écrémé visée à l'article 2 ou de la livraison de lait écrémé à l'éleveur ii) le premier jour du mois pour lequel le relevé mensuel est établi en vertu de l'utilisation du lait écrémé conformément aux dispositions de l'article 5 bis iii) le premier jour du mois de production du beurre ou de la crème pour le lait écrémé utilisé conformément aux dispositions des articles 6 et 8 bis>>> ID="2">B. Montant de l'aide pour le lait écrémé destiné à l'alimentation des animaux, visé à l'article 1er bis
paragraphe 3> ID="3">Taux de conversion agricole valable le premier jour du mois de la dénaturation du lait écrémé visée à l'article 2 ou de la livraison du lait écrémé liquide à l'éleveur »>>>
3) Le point 4 de la partie D de l'annexe est remplacé par le point 4 suivant.
>>>> ID="1">« 4. (CEE) no 3392/93> ID="2">Montant de l'aide pour le lait scolaire visé à l'article 4 paragraphe 1> ID="3">Taux de conversion agricole valable le premier jour du premier mois de la période pour laquelle la demande d'aide
visée à l'article 7 paragraphe 4 est introduite »>>>
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Toutefois, l'article 1er paragraphe 3 est applicable à partir du 1er janvier 1994.Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Bruxelles, le 24 janvier 1994. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission
(1) JO no L
387 du 31. 12. 1992, p. 1.
(2) JO no L 161 du 2. 7. 1993, p. 48.
(3) JO no L 262 du 21. 10. 1993, p. 24.
(4) JO no L 260 du 19. 10. 1993, p. 8.
(5) JO no L 19 du 22. 1. 1994, p. 5.
(6) JO no L 184 du 29. 7. 1968, p. 24.
(7) JO no L 159 du 1. 7. 1993, p. 123.
(8) JO no L 206 du 30. 7. 1983, p. 75.
(9) JO no L 170 du 13. 7. 1993, p. 14.
(10) JO no L 306 du 11. 12. 1993, p. 27.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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